CPM Art. 10 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 10 CPM de 2024

Art. 10 5. Conditions de lieu

¹ Si les conditions personnelles sont remplies, le présent code est applicable tant aux infractions commises en Suisse qu’ celles commises l’étranger.

1bis Le présent code s’applique aux personnes visées l’art. 5, ch. 1, let. d, et ch. 5, qui ont commis l’étranger un des actes visés aux chap. 6 et 6^bis de la partie 2 ou l’art. 114a si elles se trouvent en Suisse, moins qu’elles soient extradées ou remises un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse. ⁽¹⁾

1ter Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte commis l’étranger n’était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:

1quater Le présent code s’applique aux personnes qui ont commis l’étranger, contre un militaire suisse, un des actes visés aux chapitres 6 et 6^bis de la partie 2 ou l’art. 114a, si elles se trouvent en Suisse ou qu’elles y ont été extradées en raison de cet acte, moins qu’elles ne soient extradées ou remises un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse. ⁽²⁾

² Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine prononcer.

³ Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH) ⁽⁴⁾ , l’auteur poursuivi l’étranger la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

⁴ Le juge décide s’il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n’a pas été subie l’étranger ou qui ne l’a été que partiellement.

Anwendung im Bundesgericht