LAVS Art. 10 -

Einleitung zur Rechtsnorm LAVS:

Art. 10 LAVS de 2023

Art. 10 III. Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative ⁽¹⁾

¹ Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 422 francs ⁽²⁾ , la cotisation maximale correspond 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 422 francs pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative plein temps. ⁽³⁾

² Les personnes suivantes paient la cotisation minimale:

2bis Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres assurés sans activité lucrative paient la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut raisonnablement être exigée d’eux. ⁽⁵⁾

³ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu’ la demande de l’assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité lucrative.

⁴ Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d’enseignement communiquer la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être soumis l’obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre l’établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les cotisations dues. ⁽⁶⁾