Art. 1 LSFin de 2024

Art. 1 Dispositions générales But et objet
1 La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataires, et de contribuer ainsi renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.
2 Elle fixe cet effet les exigences régissant la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers et règle l’offre d’instruments financiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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