Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 81 LPP de 2022

Art. 81

Les contributions des bénéficiaires de rente destinées à résorber un découvert au sens de l’art. 65d, al. 3, let. b, sont déductibles des impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes.

³⁰³ Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).

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