Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 765 OR de 2021

Art. 765

¹ Les associés indéfiniment responsables forment l’administration de la société. Ils ont le pouvoir de l’administrer et de la représenter. Leurs noms sont indiqués dans les statuts.

² …⁶⁶⁴

³ Aucune mutation ne peut être opérée parmi les associés indéfiniment responsables sans le consentement des autres administrateurs et une modification des statuts.

⁶⁶⁴ Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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