Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Art. 74 LTF de 2021

Art. 74 Valeur litigieuse minimale

¹ Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:

a.

15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;

b.

30 000 francs dans les autres cas.

² Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:

a.

si la contestation soulève une question juridique de principe;

b.¹

si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;

c.

s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;

d.

s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;

e.²

s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

¹ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
² Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

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