Code civil suisse (CC)

Art. 724 CC de 2023

Art. 724

¹ Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.⁵⁷⁴

^1bis Elles ne peuvent être aliénées sans l’autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L’action en revendication est imprescriptible.⁵⁷⁵

² Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses sem­blables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyen­nant qu’il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.

³ L’auteur de la découverte et de même, s’il s’agit d’un trésor, le pro­priétaire a droit à une indemnité équitable, qui n’excédera pas la va­leur de la chose.

⁵⁷⁴ Nouvelle teneur selon l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1^er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).

⁵⁷⁵ Introduit par l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1^er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).

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