Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 630 OR de 2021

Art. 630

Pour être valable, la souscription requiert:

1.

l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions;

2.

l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission.

³²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

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