Loi sur les cartels (LCart)

Art. 47 LCart de 2022

Art. 47

¹ La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut charger le secrétariat de cette tâche.

² …⁴³

⁴³ Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1^er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).

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