Code de procédure civile (CPC)

Art. 372 CPC de 2022

Art. 372

¹ L’instance arbitrale est pendante:

a.

dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage;

b.

si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procé­dure de conciliation préalable convenue entre les parties.

² Lorsque les parties déposent des demandes identiques devant une autorité judi­ciaire et un tribunal arbitral, celui qui a été saisi en second suspend d’office la procédure jusqu’à droit connu sur la compétence du premier saisi.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

www.swissactiv.ch
Menschen zusammenbringen, die gemeinsame Interessen teilen
Die Freude an Bewegung, Natur und gutem Essen fördern