Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Art. 31 LPD de 2019

Art. 31

¹ Le préposé a notamment les autres attributions suivantes:

a.

assister les organes fédéraux et cantonaux dans le domaine de la protection des données;

b.

se prononcer sur les projets d’actes législatifs fédéraux et de mesures fédérales qui touchent de manière importante à la protection des données;

c.

collaborer avec les autorités chargées de la protection des données en Suisse et à l’étranger;

d.¹

examiner l’adéquation du niveau de protection assuré à l’étranger;

e.²

examiner les garanties ainsi que les règles de protection des données qui lui ont été annoncées au sens de l’art. 6, al. 3;

f.³

examiner les procédures de certification au sens de l’art. 11 et émettre des recommandations y relatives au sens de l’art. 27, al. 4, ou de l’art. 29, al. 3;

g.⁴

assumer les tâches qui lui sont conférées par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁵;

h.⁶

sensibiliser le public à la protection des données.

² Il peut conseiller les organes de l’administration fédérale, même si la présente loi n’est pas applicable en vertu de l’art. 2, al. 2, let. c et d. Les organes de l’administration fédérale peuvent lui donner accès à leurs dossiers.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).
² Introduite par l’annexe ch. 4 de la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence (RO 2006 2319; FF 2003 1807). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).
³ Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).
⁴ Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).
⁵ RS 152.3
⁶ Introduite par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

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