Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

Art. 3 PA de 2022

Art. 3

Ne sont pas régies par la présente loi:

a.

la procédure d’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n’est pas ouvert contre leurs décisions;

b.

en matière de personnel fédéral, les procédures de première ins­tance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service¹⁶ et la procédure en auto­risation d’engager la poursuite pénale d’un agent;

c.

la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;

d.¹⁷

la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disci­pli­naire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de comman­dement militaire selon l’art. 37, ainsi que la procédure par­ti­cu­lière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995¹⁸ sur l’armée et l’administration militaire,¹⁹ ...²⁰;

d^bis.²¹

la procédure en matière d’assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable²²;

e.²³

la procédure de taxation douanière;

e^bis.²⁴

...

f.

la procédure de première instance dans d’autres affaires admi­nistratives dont la nature exige qu’elles soient tranchées sur-le-champ par décision immé­diate­ment exécutoire.

¹⁶ Nouvelle expression selon le ch. 2 de l’app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1^er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317).

¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1^er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).

¹⁸ RS 510.10

¹⁹ Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1^er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

²⁰ Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1^er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).

²¹ Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

²² RS 830.1

²³ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).

²⁴ Introduite par l’art. 26 de l’AF du 7 oct. 1983 sur l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1^er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).

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