Code civil suisse (CC)

Art. 263 CC de 2023

Art. 263

¹ L’action peut être intentée avant ou après la naissance de l’enfant, mais au plus tard:

1.

par la mère, une année après la naissance;

2.

par l’enfant, une année après qu’il a atteint l’âge de la majo­rité.

² S’il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l’act­ion peut en tout cas être intentée dans l’année qui suit la dissolution de ce rapport.

³ L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de jus­tes motifs rendent le retard excusable.

²⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

²⁵⁴ Anciennement chap. III.

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