Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 237 LP de 2023

Art. 237

¹ Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et sur la masse.

² L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à l’office des failli­tes ou bien à une administration spéciale composée d’une ou de plu­sieurs personnes de son choix.

³ Dans l’un et l’autre cas, l’assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l’assem­blée, aura pour tâches:⁴³⁸

1.

de surveiller l’administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s’opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux inté­rêts des créanciers;

2.

d’autoriser la continuation du commerce ou de l’industrie du failli et d’en ré­gler les conditions;

3.⁴³⁹

d’approuver les comptes, d’autoriser l’administration à plai­der, à transiger ou à conclure un compromis;

4.

de contester les créances admises par l’administration;

5.⁴⁴⁰

d’autoriser des répartitions provisoires en cours de liquida­tion.

⁴³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

⁴³⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

⁴⁴⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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