Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 172 LIFD de 2023

Art. 172

¹ Lorsqu’une personne physique ou une personne morale assujettie à l’impôt uni­que­ment en raison d’un élément immobilier (art. 4, al. 1, let. c, et art. 51, al. 1, let. c) aliène un immeuble sis en Suisse, l’acquéreur ne peut être inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire qu’avec l’accord écrit de l’administration cantonale de l’im­pôt fédéral direct compétente.

² L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct remet à l’aliénateur, à l’inten­tion du préposé au registre foncier, une attestation confirmant son accord lorsque les im­pôts liés à la possession ou à l’aliénation de l’immeuble sont acquittés ou garantis par des sûretés, lorsqu’il est établi qu’aucun impôt n’est dû ou que l’aliénateur offre des garanties suffisantes quant à l’exécution de ses obligations fiscales.

³ Si l’administration cantonale refuse d’établir l’attestation, un recours peut être inter­jeté contre cette décision devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt.

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