Code pénal militaire (CPM)

Art. 137 CPM de 2020

Art. 137

Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui

¹ Celui qui, sans dessein d’enrichissement, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et l’aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

¹ Introduit par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).

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