Kanton: | GE |
Fallnummer: | ACJC/437/2022 |
Instanz: | Tribunal Cantonal |
Abteilung: |
Datum: | 14.03.2022 |
Rechtskraft: |
Leitsatz/Stichwort: | - |
Schlagwörter : | Ventif; Madame; Juillet; PROPRIETAIRES; GENEVE; GROUPEMENT; Avance; Tribunal; Recours; Civile; Dernier; Celle-ci; Devenu; Seront; Partie; Charge; Compens; Acquise; Fournie; Introduit; Lavance; Domicili; Chambre; Monsieur; Trente; Sidente; Cuniaires; Conclusions; Litigieuse; Valeur |
Rechtsnorm: | - |
Referenz BGE: | - |
Kommentar zugewiesen: | Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017 |
Weitere Kommentare: |
R PUBLIQUE ET CANTON DE GEN VE | ||
POUVOIR JUDICIAIRE C/12895/2020 ACJC/437/2022 ARR T DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 14 MARS 2022 |
Pour
1) Madame A______, domicili e ______[GE],
2) Monsieur B______, domicili ______[GE], requ rants sur m moire pr ventif form le 7 juillet 2020, comparant par Me Paul HANNA et Me Yannick FERNANDEZ, avocats, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, 1211 Gen ve 6, en l tude desquels ils font lection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par m moire pr ventif du 7 juillet 2020 A______ et B______ ont conclu, au cas o C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE GENEVE, H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et AA_____ saisissaient la Cour de justice de mesures superprovisionnelles dans le cadre de la cause C/1_____/2018-16, au rejet de celle-ci;
Que A______ et B______ ont vers une avance de frais en 600 fr. le 13 juillet 2020;
Que C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE GENEVE, H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et AA_____ nont ce jour saisi la Cour daucune proc dure;
Consid rant, EN DROIT, que le m moire pr ventif est communiqu lautre partie uniquement si celle-ci introduit une proc dure (art. 270 al. 2 CPC);
Que, C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE GENEVE, H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et AA_____ nayant pas introduit de proc dure dans le d lai de 6 mois suivant le d p t du m moire pr ventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducit du m moire pr ventif et rayera la cause du r le;
Que les frais seront mis la charge des parties requ rantes (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arr t s 600 fr. au regard de lactivit d ploy e par la Cour de c ans et compens s avec lavance fournie par A______ et B______ qui reste acquise l tat (art. 111 al. 1 CPC).
* * * * *
Constate que le m moire pr ventif form par A______ et B______ le 7 juillet 2020 est devenu caduc.
Arr te les frais judiciaires 600 fr., les met la charge de A______ et B______ et dit quils sont compens s avec lavance de frais fournie par ces derniers, qui reste acquise l tat de Gen ve.
Raye la cause du r le.
Si geant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, pr sidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffi re.
Indication des voies de recours :
Conform ment aux art. 72 ss de la loi f d rale sur le Tribunal f d ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le pr sent arr t peut tre port dans les trente jours qui suivent sa notification avec exp dition compl te (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal f d ral par la voie du recours en mati re civile.
Le recours doit tre adress au Tribunal f d ral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions p cuniaires au sens de la LTF sup rieure ou gale 30000 fr.
Bitte beachten Sie, dass keinen Anspruch auf Aktualität/Richtigkeit/Formatierung und/oder Vollständigkeit besteht und somit jegliche Gewährleistung entfällt. Die Original-Entscheide können Sie unter dem jeweiligen Gericht bestellen oder entnehmen.
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