LN Art. 9 - Conditions formelles

Einleitung zur Rechtsnorm LN:



Art. 9 LN de 2023

Art. 9 Loi sur la nationalité suisse (LN) drucken

Art. 9 Acquisition par décision de l’autorité

Section 1 Naturalisation ordinaire Conditions formelles

1 La Confédération octroie l’autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes:

  • a. il est titulaire d’une autorisation d’établissement;
  • b. il apporte la preuve qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande.

    • 2 Dans le calcul de la durée de séjour prévue l’al. 1, let. b, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.

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    Kommentare zum Gesetzesartikel

    AutorKommentarJahr
    Marc Spescha, Andreas Zünd, Peter Bolzli, Constantin Hruschka, Fanny de Weck Kommentar Migrationsrecht, Zürich2019