Art. 26 LN de 2023
Art. 26 Réintégration Conditions
1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:a. il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;b il vit l’étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;c. il respecte la sécurité et l’ordre publics;d. il respecte les valeurs de la Constitution;e. il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
2 Les conditions prévues l’al. 1, let. c e, s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.
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