Art. 20 LN de 2019
Art. 20 Naturalisation facilitée Conditions matérielles
1 Les critères d’intégration fixés l’art. 12, al. 1 et 2, doivent être respectés dans le cas d’une naturalisation facilitée.
2 La naturalisation facilitée suppose en outre que le requérant ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
3 Les conditions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
