Art. 11 LMP de 2022
Art. 11 Principes généraux Principes régissant la procédure
Lors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes suivants:a. il agit de manière transparente, objective et impartiale;b. il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption;c. il veille l’égalité de tralient des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure;d. il n’engage pas de négociations portant sur le prix;e. il s’engage observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires.
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