Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) en français

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 - 2023

Art. 1 - 1 La présente loi règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à [...]
Art. 2 - 1 Afin de promouvoir l’exercice des droits politiques, le Conseil fédéral peut [...]
Art. 3 - 1 Les personnes vaccinées contre le COVID-19 au moyen d’un vaccin autorisé dont il [...]
Art. 4 - 1 Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures visant à protéger les travailleurs [...]
Art. 5 - Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la loi fédérale du 16 décembre [...]
Art. 6 - 1 Le Conseil fédéral définit les exigences applicables au document prouvant que son [...]
Art. 8 - Le Conseil fédéral peut déroger aux dispositions du code civil25 et du code des [...]
Art. 9 - Le Conseil fédéral peut, dans la mesure nécessaire pour éviter des faillites en masse et assurer [...]
Art. 11 - 1 La Confédération peut soutenir des entreprises culturelles, des acteurs culturels et [...]
Art. 12 - 1 À la demande d’un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les [...]
Art. 12 - 1 La Confédération peut soutenir par des contributions à fonds [...]
Art. 14 - 1 Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes dans le domaine des médias: [...]
Art. 16 - Le Conseil fédéral peut prévoir que, pour surmonter des manques de liquidités, l’employeur [...]
Art. 17 - En dérogation à la LACI82, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de [...]
Art. 17 - 1 La Confédération octroie des aides financières aux cantons qui ont versé des [...]
Art. 18 - 1 Quiconque contrevient intentionnellement aux mesures que le Conseil fédéral ordonne [...]
Art. 20 - ..87
Art. 21 - 1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au [...]