Urteil Kantonsgericht (VD)

Chargé de déterminer le prix de vente escompté de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], l'expert parvient à un prix de vente de 288 fr. par m2 pour une surface de 10'524 m2 , en précisant que cette valeur théorique s'entend pour le terrain équipé après paiement de la charge foncière à la commune par le vendeur. Concernant le bénéfice escompté de cette vente, l'expert estime que, compte tenu des frais d'équipement de l'ordre de 65 fr. le m2, le bénéfice peut être estimé à 2'100'000 fr., même s'il dépend également d'autres frais.

17. D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.

18. Par demande du 3 mars 2006, J.__ SA et S.__ SA ont pris, avec dépens, les conclusions suivantes:

" I.-

B.C.__ est tenue de restituer à A.C.__ la cédule hypothécaire en 3^ème rang d'un montant de CHF 1'250'000.-, grevant la parcelle no [...] de [...]."

Par réponse du 28 juin 2006, B.C.__ a conclu avec dépens à libération des fins de la demande.

En droit:

I. Les demanderesses concluent à la restitution par la défenderesse à son mari de la cédule hypothécaire en 3^ème rang grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Elles se fondent sur les art. 285 ss LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) relatifs à l'action révocatoire, plus particulièrement sur les art. 287 et 288 LP.

La défenderesse conclut au rejet des conclusions des demanderesses.Elle expose que les conditions d'une action révocatoire ne sont remplies ni dans le cadre de l'art. 287 LP, ni dans celui de l'art. 288 LP. Elle fait valoir que l'action révocatoire ne vise que les actes volontaires effectués par le débiteur, mais ne permet pas d'annuler des actes ordonnés par un juge, ce qui, selon elle, est le cas de la décision relative à la constitution de sûretés prononcée en sa faveur.

II. a) L'art. 193 al. 1 CC prévoit que l'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. Cette disposition tend à empêcher que des personnes mariées, en transférant des actifs patrimoniaux de l'époux débiteur à son conjoint non débiteur pour des motifs liés à leur régime matrimonial, ne soustraient des biens à l'action de leurs créanciers (ATF 127 III 1, JT 2001 I 216). L'art. 193 al. 2 CC dispose que l'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais qu'il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

La doctrine et la jurisprudence considèrent que la règle de l'art. 193 CC est une lex specialis par rapport aux art. 285 ss LP (ATF 127 III 1, JT 2001 I 216 et les références citées). Quand bien même les dispositions des art. 285 ss LP et de l'art. 193 CC s'inscrivent, du point de vue des créanciers, dans un contexte similaire et que les prétentions qui en découlent respectivement sont donc théoriquement en concours, les droits découlant de ces différentes dispositions obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets. L'art. 193 CC ne s'applique en effet qu'aux créances qui sont nées avant le transfert des biens par le contrat de mariage (ATF 127 III 1, JT 2001 I 216). Il faut ainsi envisager l'application de l'art. 193 CC avant celle de l'action révocatoire et les créanciers ne peuvent avoir recours à celle-ci dans la mesure où il leur est loisible d'appuyer leurs prétentions sur l'art. 193 CC (ATF 127 III 1, JT 2001 I 216 et les références citées).

b) En l'espèce, le contrat de mariage par lequel la défenderesse et A.C.__ ont déclaré se soumettre au régime matrimonial de la séparation de biens, a été conclu le 25 octobre 1995. Il convient de déterminer à quelle date la créance qui fait l'objet de la cédule hypothécaire dont les demanderesses réclament la restitution a pris naissance. Selon l'accord passé entre A.C.__, propriétaire de la parcelle n° [...], et les créanciers poursuivants, le promettant-vendeur devait rétrocéder un montant de 500'000 fr. aux promettants-acheteurs, pour le cas où le déclassement de la parcelle promise-vendue en zone à bâtir n'était pas intervenue au 3 mai 1996. La parcelle n'ayant pas pu être affectée en zone à bâtir à cette date, les promettants-acheteurs, parmi lesquels figurent les demanderesses, se sont alors retrouvés créanciers du montant convenu. A.C.__ ayant fait opposition au commandement de payer qui lui a été adressé par les créanciers poursuivants, ces derniers ont saisi la Cour civile du Canton de Vaud qui a rendu un jugement le
15 avril 2003 et ordonné à A.C.__ de verser la somme de 500'000 fr. aux créanciers poursuivants.

Dès lors, que l'on prenne le 15 avril 2003, date à laquelle la Cour civile du Canton de Vaud a confirmé l'existence de la créance, ou, plus certainement, le
3 mai 1996, moment où A.C.__ devait restituer la moitié de l'acompte versé si la parcelle promise-vendue n'était pas classée en zone à bâtir puisque le fait que l'art. 193 CC concerne les biens sur lesquels les créanciers "pouvaient exercer leurs droits" doit être compris de manière large et qu'au moment de la modification matrimoniale la dette n'a pas besoin d'être exigible (ATF 127 III 1 consid. 2b, JT 2001 I 216), celle-ci a pris naissance après 1995, soit après le transfert des biens effectué en exécution du contrat de mariage conclu par la défenderesse avec A.C.__. L'art. 193 CC n'est dès lors pas applicable, au contraire des art. 285 ss LP dont il s'agit d'examiner la réalisation des conditions en l'espèce.

III. a) L'action révocatoire a pour but de soumettre à l'exécution forcée des biens qui ont été soustraits par suite d'un des actes mentionnés aux art. 286 à 288 LP. En d'autres termes, il s'agit de rétablir la mainmise des créanciers sur des biens dont le débiteur a disposés avant la saisie ou l'ouverture de la faillite dans des circonstances jugées suspectes (Erard-Gillioz, La révocation, FJS n° 742, p. 2) et de rétablir ainsi la fortune du poursuivi telle qu'elle existait avant l'acte révocable (Peter, Commentaire romand, n. 9 ad art. 285 LP; ATF 132 II 489 consid. 3.4, JT 2007 II 81; ATF 98 III 44 consid. 3, JT 1974 II 18) dans la mesure des pertes prévisibles ou subies, comme si le débiteur ne s'en était pas dessaisi (art. 285 al. 1 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ad art. 285 LP).

L'existence de l'obligation révocatoire est subordonnée à deux conditions: il faut que le débiteur ait accompli un acte révocable au sens des articles 286 à 288 LP et que cet acte ait causé un préjudice à un ou plusieurs créanciers, préjudice consistant en ce que le patrimoine du débiteur n'a pas suffi ou ne suffit pas, à l'occasion d'une exécution forcée, à désintéresser son ou ses créanciers (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4^ème éd., n. 2877, p. 441). Le principe d'équité sous-jacent à cette norme est qu'il est inacceptable que, au détriment des autres créanciers, un débiteur déjà surendetté privilégie un créancier de sorte que celui-ci soit mieux ou intégralement couvert. La ratio legis est donc d'assurer que les différents créanciers d'un débiteur surendetté soient traités sur un pied d'égalité (Peter, op. cit., n. 1 ad art. 287 LP). Selon la jurisprudence, l'action révocatoire est par nature une action de droit des poursuites avec effet réflexe sur le droit matériel (ATF 114 III 110 cons. 3d, JT 1991 II 88; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., § 4, n. 55, p. 27; Spühler/Gehri/Pfister, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 3e éd., vol. II, p. 103). L'obligation révocatoire et l'action qui arme cette obligation légale sont donc étroitement imbriquées dans la procédure d'exécution forcée, qui les conditionne entièrement (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 13 in fine ad art. 289 LP).

L'action révocatoire ne peut être ouverte que par le porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie (art. 285 al. 2 ch. 1 LP), par l'administration de la faillite ou par un cessionnaire des droits de la masse (art. 285 al. 2 ch. 2 LP). La révocation peut être invoquée non seulement par le créancier originaire, mais également par tout créancier postérieur porteur de l'acte de défaut de biens. Le droit de révocation est en effet un accessoire de la créance constatée par l'acte de défaut de biens (Peter, op. cit., n. 32 ad art. 285 LP). Elle est intentée, notamment, contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou bénéficié d'avantages de sa part et contre les tiers de mauvaise foi (art. 290 LP). Le débiteur n'est en revanche pas partie au procès (Peter, op. cit., n. 2 ad. art. 290 LP et références citées).

Le for de l'action, réglé par l'art. 289 LP, est fixé au domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile en Suisse, au for de la saisie ou de la faillite.

La compétence de l'autorité est fonction de la valeur litigieuse, qui, hors de la faillite, est égale au montant de la créance mentionnée dans l'acte de défaut de biens ou à la valeur des biens soustraits si celle-ci est inférieure au montant de la créance (Gilliéron, Poursuite, op. cit., n. 2950, p. 452). N'étant pas soumise par le droit fédéral à une procédure spéciale, l'action révocatoire suit les règles de compétence cantonale ordinaires (art. 42 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955;
RSV 2.9)).

L'action révocatoire se périme par deux ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 292 ch. 1 LP).

b) En l'espèce, l'action ouverte par les demanderesses selon la demande du 3 mars 2006 l'a été valablement au regard de ces dispositions.

En effet, les créanciers poursuivants ont tous cédé leurs droits issus du jugement de la Cour civile, qui concerne la créance de 500'000 fr. et la qualité de poursuivant dans la poursuite en paiement de ce montant, aux demanderesses J.__ SA et S.__ SA. Les cessions ont été communiquées au débiteur ainsi qu'à l'office des poursuites et il n'est pas contesté que les cessions sont valablement intervenues. J.__ SA et S.__ SA ont donc la légitimation active. La défenderesse B.C.__, qui est cessionnaire en propriété de la cédule hypothécaire dont la restitution est demandée, a la légitimation passive. Dès lors que la défenderesse est domiciliée en Suisse et que la valeur litigieuse relative à cette cause est supérieure à 100'000 fr. sans être attribuée par la loi à une autre autorité, le tribunal de céans est compétent pour connaître de ce litige (art. 42 LVLP et art. 74 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01)). De plus, le procès-verbal de saisie dont il résulte que les biens saisissables étaient insuffisants pour couvrir la créance des demanderesses et qui vaut acte de défaut de biens provisoire au sens de l'article 115 al. 2 LP, a été adressé au représentant des demanderesses le 17 décembre 2004. Quant au procès-verbal de saisie complémentaire valant également acte de défaut de biens, il a été adressé au représentant des demanderesses le 28 juin 2005. II résulte de ces deux documents que les biens saisissables du débiteur étaient insuffisants pour couvrir la créance des demanderesses. Même si l'expert comptable estime que le bénéfice net découlant de la vente de la parcelle n° [...] peut être compris entre 1'466'300 fr. et 1'775'060 francs après paiement de la dette hypothécaire de 500'000 fr. et de l'impôt sur les gains immobiliers, il s'avère que ce bénéfice net, à supposer qu'il se réalise, ne permettra pas de payer la créance abstraite contenue dans la cédule hypothécaire et la créance des demanderesses. En outre, l'action révocatoire ayant été ouverte le
3 mars 2006 par les demanderesses, le délai de péremption de l'art. 292 ch. 1 LP a été respecté.

IV. a) La loi distingue trois sortes d'opérations attaquables par la voie de l'action révocatoire: les libéralités (art. 286 LP), les actes commis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la faillite (art. 287 LP) et les actes dolosifs commis dans les cinq ans précédant la saisie (art. 288 LP).

Les demanderesses invoquent tout d'abord un acte de la deuxième catégorie, savoir l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP. Elles exposent ensuite que les actes litigieux peuvent également tomber sous le coup de l'art. 288 LP. Il s'agit dès lors d'examiner les conditions d'application de ces deux dispositions au cas d'espèce.

b) Selon l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP, est révocable toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur surendetté ne s'était pas auparavant engagé à garantir, ceci lorsqu'elle a été accomplie dans l'année qui précède l'ouverture de la saisie. Cependant, l'al. 2 de l'art. 287 LP exclut la révocation lorsque celui qui a profité de l'acte, établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur. Le but de cette disposition est d'empêcher que certains créanciers obtiennent un avantage qui n'était pas déjà dû (ATF 38 II 724 consid. 2).

Pour qu'un acte soit révocable au sens de l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP, il faut donc que les conditions objectives suivantes soient réalisées: la constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir (i), la survenance de l'acte considéré pendant la période suspecte d'un an (ii) et le surendettement du débiteur (iii) (Peter, op. cit., n. 2 ad art. 287 LP). Il faut aussi que la condition subjective de la mauvaise foi du tiers (iv) soit remplie (art. 287 al. 2 LP). Les trois conditions objectives et la condition subjective sont cumulatives. Lorsque les quatre conditions sont réalisées, le porteur de l'acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie n'a pas à prouver que l'auteur de l'acte révocable a agi dans le dessein de porter préjudice à ses créanciers (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 11 ad art. 287 LP).

i) Par constitution de sûretés, la loi entend tous les actes juridiques qui ont pour effet de procurer économiquement une garantie de l'exécution d'une obligation (Peter, op. cit., n. 6 ad art. 287; Schüpbach, Droit et action révocatoires, Commentaire des articles 285 à 292 LP, nn. 4 et 25 ss ad art. 287 LP). La constitution est l'acte qui donne naissance au droit de garantie, soit la tradition pour les meubles, l'inscription ou le jugement adjudicatif pour les immeubles (Schüpbach, op. cit., n. 10 ad art. 287 LP). La sûreté doit garantir une dette du débiteur pour être révocable au sens de l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP (ATF 95 III 47, JT 1970 II 75).

La dette du débiteur doit être préexistante (Peter, op. cit., n. 7 ad art. 287 LP). Une dette existante est une dette née avant la constitution de la sûreté, mais qui n'est pas nécessairement échue (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 24 ad art. 287 LP). La garantie accordée pour une dette contractée simultanément ou pour une dette future n'est pas révocable sur la base de l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP (Schüpbach, op. cit., nn. 16 à 22 ad art. 287 LP). N'est pas non plus révocable la constitution d'une sûreté en exécution d'une promesse antérieure. En d'autres termes, si le débiteur s'était engagé précédemment à la période suspecte à fournir une garantie à un créancier, la révocation n'est pas envisageable sur la base de l'art. 287 LP (Peter, op. cit., n. 9 ad art. 287 LP). L'art. 287 al. 1 ch. 1 LP permet ainsi au porteur d'un acte de défaut de biens après saisie de faire avancer les effets de l'exécution de la saisie, c'est-à-dire de créer la situation juridique qui existerait si l'acte de poursuite déterminant avait déjà été accompli au moment de la constitution du gage (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 24 ad art. 287 LP).

La constitution révocable doit procéder d'un acte volontaire (Schüpbach, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 287 LP). En effet, selon la doctrine, lorsque le débiteur a été, antérieurement à la constitution de sûretés, astreint par le juge ou une administration publique à fournir lesdites sûretés et que le bénéficiaire ne prouve pas qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du constituant, l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP ne s'applique pas, car l'exécution d'une décision prise par l'autorité compétente et fondée sur une obligation légale est assimilable à l'exécution d'une obligation contractuelle (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 28 ad art. 287 LP). L'action paulienne vise ainsi exclusivement des actes volontaires du débiteur et ne saurait permettre d'annuler des actes ordonnés par un juge dans une décision entrée en force. En sont également exclus les gages légaux au sens propre, institués directement par le droit public ou privé. En revanche, la constitution judiciaire est volontaire lorsqu'elle est fondée sur un acte juridique consenti par le débiteur. Le jugement adjudicatif ou fondé sur un engagement antérieur est, dans ce sens, une constitution volontaire (Schüpbach, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 287 LP).

Les sûretés ont un fondement légal ou volontaire. Les sûretés légales résultent soit directement de la loi, soit d'un devoir légal du débiteur de les constituer. Elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP. Ainsi, les sûretés constituées en vertu de l'article 83 CO ne sont pas révocables en vertu de cette disposition, bien qu'elles garantissent une dette existante. Les sûretés consensuelles procèdent de la liberté des transactions et sont volontaires. Celles qui sont en mire de l'art. 287 LP ont un fondement volontaire (Schüpbach, op. cit., nn. 28 à 30 ad art. 287 LP).

Les sûretés prévues par l'art. 203 al. 2 CC, qui est le pendant dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts de l'art. 250 al. 2 CC en matière de séparation de biens, ont pour but d'atténuer les effets de l'exécution forcée entre époux. Dans le cas où l'exécution de la prestation exposerait l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettraient objectivement en péril l'union conjugale, il peut s'adresser au juge qui aurait été saisi à propos de la créance elle-même ou au juge des mesures protectrices de l'union conjugale et solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés à l'époux créancier si les circonstances le justifient (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, nn. 1191 ss, pp. 485 ss).

En l'espèce, par son ordonnance du 11 décembre 2003, le Président du Tribunal d'arrondissement de [...] a ordonné à A.C.__ de constituer une cédule hypothécaire grevant la parcelle n° [...] du Registre foncier de [...] pour un capital de 1'250'000 francs. Cette décision a été prise à la requête de la défenderesse dans une procédure contradictoire de mesures protectrices de l'union conjugale fondée sur l'art. 250 al. 2 CC et elle a abouti sur un ordre du juge qui a considéré que le mari débiteur avait un devoir légal de constituer les sûretés en question. II ressort de l'instruction qu'A.C.__ s'en est remis à justice sur les conclusions de son épouse, tout en offrant dans les considérants de son mémoire d'intimé de constituer une cédule hypothécaire du montant susmentionné sur la parcelle en question. Il n'est cependant pas établi que la défenderesse ait exigé l'exécution d'une prestation de la part de son mari, ni qu'elle lui ait refusé des délais de paiement. En outre, c'est elle-même qui a saisi le juge et non le débiteur comme le prévoit l'article 250 al. 2 CC. Il ne s'agissait donc pas d'un cas prévu par cette disposition.

En l'occurrence, même si le juge des mesures protectrices de l'union conjugale a considéré que la constitution des sûretés était fondée sur une obligation légale du débiteur, il convient de distinguer les deux étapes que sont la constitution et la remise de la sûreté. L'ordre du juge portait sur la constitution de la cédule hypothécaire et non sur sa remise à la défenderesse. Dans la mesure où, selon la jurisprudence, la créance garantie par hypothèque, incorporée dans l'obligation hypothécaire, n'a qu'une «existence formelle» tant que le propriétaire de l'immeuble n'en a pas disposé et que la seule constitution des obligations hypothécaires n'a pas encore pour effet de «restreindre la jouissance du logement familial» ou de «créer un risque pour la famille», seul l'acte de disposition aggrave la position des créanciers (TF 5P.413/2005 du 7 février 2006 consid. 2.3; TF 5P.99/2005 du 6 juin 2005 consid. 3.1, jurisprudences rendues dans le cadre de l'art. 169 CC, mais qui peuvent être appliquées par analogie). L'acte révocable n'est ainsi pas la constitution de la cédule hypothécaire, mais l'acte de disposition, soit sa remise à la défenderesse. Or, cette remise ne découle pas d'un ordre du juge qui n'a donné que l'ordre de constituer la cédule et ne découle pas non plus d'une obligation légale puisque les conditions de l'art. 250 al. 2 CC ne sont pas remplies. Elle résulte d'un acte volontaire du débiteur qui est révocable.

En outre, la défenderesse ne peut se prévaloir d'un engagement de constituer des sûretés pris auparavant par son mari, soit avant la période d'une année qui a précédé la saisie. En effet, l'engagement d'A.C.__ de constituer une cédule hypothécaire en faveur de la défenderesse est intervenu dans le mémoire qu'il a déposé dans le cadre de la procédure des mesures protectrices de l'union conjugale le
26 novembre 2003. Le débiteur ne s'était donc pas engagé auparavant à garantir une dette existante.

ii) Il faut ensuite que la constitution de sûretés ait été accomplie par le débiteur dans l'année qui précède l'ouverture de la saisie.

En cas de saisie, le dies a quo (terme du délai) correspond au jour où l'acte de saisie a été effectué et non au jour de la signification du procès-verbal. Par saisie, il faut entendre celle qui a abouti à la délivrance de l'acte de défaut de biens sur lequel se base l'action révocatoire concernée. En outre, c'est l'acte révocable ou l'acte qui y est assimilé qui est déterminant pour établir le dies ad quem (moment où le délai commence à courir). Ainsi, dans le cas de vente immobilière, même si le contrat de vente a été conclu antérieurement à la période suspecte, celle-ci est révocable si l'inscription au Registre foncier est intervenue pendant la période suspecte (Peter, op. cit., n. 17 ad art. 287 LP et les références et renvois cités).

En l'espèce, la saisie a été ordonnée les 7 octobre et 17 novembre 2004 et le procès-verbal de saisie a été envoyé le 17 décembre 2004. La constitution de la sûreté étant l'acte qui donne naissance au droit de garantie, la date déterminante pour l'examen des conditions de l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP est donc celle de la remise de la cédule à la défenderesse et non celle de sa constitution. En l'occurrence, les deux dates sont confondues. La constitution de la cédule et sa remise à la défenderesse ont eu lieu le 22 janvier 2004, soit moins d'un an avant la saisie. Les conditions temporelles sont donc remplies.

iii) L'acte n'est révocable que s'il implique le débiteur et que celui-ci soit surendetté au moment où il a constitué les sûretés.

Par surendettement, il faut entendre la situation du prétendu débiteur en-dessous de ses affaires, celui dont le passif dépasse l'actif (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 12 ad art. 287). L'état de surendettement doit exister au moment de l'accomplissement de l'acte révocable (Gilliéron, Poursuite, op. cit.,
n. 2895, p. 444; Peter, op. cit., n. 15 ad art. 287 LP; Schüpbach, op. cit., n. 111 ad art. 287 LP). Pour établir s'il y a surendettement au moment critique, il faut dresser un bilan, c'est-à-dire un état de l'actif et du passif, et tenir compte dans le passif de toutes les dettes qui font ou peuvent faire l'objet d'une poursuite individuelle et spéciale, c'est-à-dire le passif réel, effectif (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 12 ad art. 287 LP; Schüpbach, op. cit., nn. 107 ss ad art. 287 LP).Le passif comprend non seulement les dettes exigibles mais aussi les dettes non encore exigibles (Staehelin Basler Kommentar, n. 17 ad art. 287 LP). La preuve indiciale est recevable (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 12 ad art. 287 LP ). La révocation n'est cependant pas subordonnée à la conscience que le débiteur a ou devrait avoir de la situation (Schüpbach, op. cit., n. 114 ad art. 287 LP).

En l'espèce, l'acte révocable a été accompli le 22 janvier 2004. A cette date, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois avait rendu son jugement condamnant A.C.__ à payer 500'000 fr. aux créanciers poursuivants. En revanche, la Chambre des recours n'avait pas encore statué, dès lors qu'elle a rendu son arrêt le 16 mars 2004. Compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours (art. 443 al. 3 CPC), le sort de la créance des poursuivants n'était alors pas encore scellé. En outre, les actifs devant être estimés non seulement à leur valeur de liquidation, mais aussi à la valeur qu'ils représentent dans la perspective de la continuation de l'entreprise (Schüpbach, op. cit., n. 110 ad art. 287 LP), l'expert immobilier a estimé que le bénéfice de la vente de la parcelle se monterait à 2'100'000 francs. Dès lors, compte tenu de ces éléments, il n'est pas établi que le débiteur A.C.__ était surendetté à la date de la constitution des sûretés, soit au moment de l'acte dont la révocation est demandée. Par conséquent, l'acte de remise de la cédule hypothécaire en 3ème rang ne tombe pas sous le coup de l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP.

iv) La preuve de l'ignorance non fautive du surendettement du débiteur par le bénéficiaire de l'acte litigieux ne supprime pas le caractère préjudiciable de l'acte, mais, accompli de bonne foi, celui-ci n'est pas révocable. La loi présume que le bénéficiaire de l'acte connaissait la situation de surendettement du débiteur et donc le dommage que l'acte causerait aux autres créanciers, car les actes énumérés à l'art. 287 al. 1 ch. 3 LP ne sont pas conformes aux usages et ne peuvent qu'éveiller des soupçons. Pour prouver sa bonne foi, le créancier privilégié doit non seulement démontrer qu'il ignorait la situation de surendettement du débiteur, mais également qu'il ne pouvait la connaître (Peter, op. cit., n. 18 ad art. 287 LP; Schüpbach, op. cit.,
n. 118 ad art. 287 LP; Gilliéron, Poursuite, op. cit., n. 2902, p. 445).

En l'espèce, dans la mesure où une des conditions d'application de l'art. 287 LP, soit celle du surendettement du débiteur au moment où il a accompli l'acte révocable, n'est pas réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner si la condition subjective de la mauvaise foi du tiers est remplie.

En définitive, la constitution de la cédule hypothécaire et sa remise à la défenderesse ne constituent pas des actes révocables au sens de l'art. 287 al. 1
ch. 1 LP.