Urteil Kantonsgericht (VD)

cour dappel CIVILE

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Arr?t du 31 dcembre 2019

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Composition : M. Stoudmann, juge dl?gu?

Greffi?re : Mme Pache

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Art. 312 al. 1 CPC

Statuant sur lappel interjet? par H.__, ? Nyon, intim?, contre le prononc? de mesures protectrices de l?union conjugale rendu le
21 novembre 2019 par la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te dans la cause divisant lappelant davec R.__, ? Nyon, requ?rante, le Juge dl?gu? de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1. R.__ et H.__ se sont mari?s le [...] 2002 ? [...].

Deux enfants sont issus de leur union :

- [...], n?e le [...] 2003, et

- [...], n? le [...] 2006.

2. Par prononc? de mesures protectrices de l?union conjugale du
21 novembre 2019, la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te a autoris? les ?poux H.__ et R.__ ? vivre s?par?s pour une dur?e indtermin?e (I), a confi? la garde des enfants [...] et [...] ? leur m?re R.__ (II), a dit que H.__ b?n?ficierait sur ses enfants [...] et [...] dun libre et large droit de visite, ? exercer dentente avec R.__, et qu?? dfaut dentente, il pourrait avoir ses enfants aupr?s de lui un week-end sur deux du vendredi ? 18h00 au dimanche ? 18h00 ainsi que durant la moiti? des vacances scolaires (III), a attribu? la jouissance du domicile conjugal, sis [...], ? R.__, ? charge pour elle den payer le loyer et les charges (IV), a imparti ? H.__ un dlai au 31 dcembre 2019 pour quitter le domicile conjugal en emportant avec lui ses effets personnels, sous la menace de la peine damende de lart. 292 du Code penal qui r?prime linsoumission ? une dcision de lautorit? (V), a dit que H.__ contribuerait ? l?entretien de sa fille [...] par le r?gulier versement dune pension de 725 fr., payable davance le premier de chaque mois en mains de R.__, ds la s?paration effective des ?poux mais au plus tard ds le 1er janvier 2020 (VI), a dit que H.__ contribuerait ? l?entretien de son fils [...] par le r?gulier versement dune pension de 725 fr., payable davance le premier de chaque mois en mains de R.__, ds la s?paration effective des ?poux mais au plus tard ds le 1er janvier 2020 (VII), a renvoy? la dcision sur lindemnit? doffice du conseil de R.__ ? une dcision ult?rieure (VIII), a dit que la dcision ?tait rendue sans frais judiciaires ni dpens (IX) et a rejet? toutes autres ou plus amples conclusions (X).

Le prononc? pr?cit? a ?t? notifi? ? H.__ le 22 novembre 2019.

3. Par acte dat? du 5 janvier 2019 (recte : 5 dcembre 2019), H.__ a interjet? appel contre le prononc? pr?cit?. Il a en outre requis dätre mis au b?n?fice de lassistance judiciaire pour la procédure dappel.

4.

4.1 L'appel est recevable contre les prononc?s de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent ätre considr?s comme des dcisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, sp?c. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier État des conclusions devant l'autorit? inf?rieure, est sup?rieure ? 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

Les prononc?s de mesures protectrices de l'union conjugale ?tant r?gis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le dlai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Lacte doit ätre remis au plus tard le dernier jour du dlai soit au tribunal soit ? lattention de ce dernier, ? la poste suisse ou ? une repr?sentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).

Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels form?s contre les dcisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 dcembre 1979 ; BLV 173.01]).

4.2 Selon lart. 311 al. 1 CPC, lappel doit ätre motiv?, soit dmontrer le caract?re erron? de la motivation attaqu?e. Lappelant doit expliquer, par r?f?rence ? l?un et/ou lautre des motifs pr?vus ? lart. 310 CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publi? in SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 aoùt 2012 consid. 2.2, publi? in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 dcembre 2011 consid. 3 et 4, publi? in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231). La motivation doit ätre suffisamment explicite pour que linstance dappel puisse la comprendre ais?ment, ce qui suppose une dsignation pr?cise des passages de la dcision que lappelant attaque et des pi?ces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 f?vrier 2014 consid. 5.3.1). A dfaut de motivation suffisante, lappel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 f?vrier 2013 consid. 4.2).

En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, lacte dappel doit, en raison de son effet r?formatoire, comporter des conclusions sur le fond qui permettent ? linstance dappel ? dans l?hypoth?se où elle aurait dcid dadmettre lappel ? de statuer ? nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 dcembre 2011 consid. 4, publi? in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions doivent ätre suffisamment pr?cises pour quelles puissent ätre reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 dcembre 2013 consid. 3.2.1, publi? in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Il ne saurait ätre rem?di ? un dfaut de motivation et ? des conclusions dficientes par la fixation dun dlai au sens de lart. 132 CPC ou de lart. 56 CPC, de tels vices n??tant pas dordre purement formel et affectant ?galement lappel de fa?on irr?parable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 f?vrier 2013 consid. 5, publi? in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 dcembre 2011 consid. 5, publi? in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ?d., Biele 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).

4.3 En lesp?ce, le pli recommand contenant le prononc? entrepris a ?t? distribu? ? H.__ le 22 novembre 2019, de sorte que le dlai pour former appel ?choyait le lundi 2 dcembre 2019. Lacte dappel remis ? la poste suisse le
5 dcembre 2019 est ds lors tardif et, partant, irrecevable.

Au surplus, H.__ se borne ? indiquer, dans son acte dappel, qu?il conteste les chiffres V ? VII de la dcision entreprise, et ? exposer sa situation personnelle actuelle, sans expliquer en quoi la dcision du premier juge serait erron?e. Enfin, lint?ress? ne prend aucune conclusion formelle chiffr?e sagissant des contributions dentretien dues en faveur de ses enfants, de sorte que l?on ne comprend pas ? la lecture de son ?criture ce qu?il entend obtenir par la voie de lappel.

Par cons?quent, lappel ne satisfait pas aux exigences relatives ? la motivation et aux conclusions rappeles ci-dessus et sav?re irrecevable ?galement sous cet angle.

5.

5.1 En dfinitive, lappel doit ätre dclar? irrecevable, sans autre ?change d?critures (art. 312 al. 1 in fine CPC).

5.2 Le pr?sent arr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ce qui rend sans objet la requ?te dassistance judiciaire.

Il n?y a pas lieu ? lallocation de dpens de deuxi?me instance, ds lors que R.__ na pas ?t? invit?e ? se dterminer.

Par ces motifs,

le juge dl?gu?

de la Cour dappel civile

prononce :

I. Lappel est irrecevable.

II. La requ?te dassistance judiciaire est sans objet.

III. Larr?t, rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance, est ex?cutoire.

Le juge dl?gu? : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

M. H.__,

Me Igor Zacharia (pour R.__),

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te.

Le Juge dl?gu? de la Cour dappel civile considre que la valeur litigieuse est sup?rieure ? 30?000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :