Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Par son arr t du 22 mai 2008, le Tribunal f d ral a pr cis sa jurisprudence relative aux cas dans lesquels le distributeur a droit une indemnit pour la client le par application analogique de lart. 418u CO et a renvoy la cause la Cour de c ans pour d terminer le montant de lindemnit de client le laquelle A__ et B__ ont droit dans le cas desp ce. Dans sa d cision, le Tribunal f d ral a pr cis les crit res devant permettre de d terminer cette indemnit , en se r f rant sa jurisprudence et la doctrine. Il a par ailleurs confirm que cette indemnit est une compensation verser par le conc dant au distributeur pour la valeur commerciale dont il continue profiter apr s la fin du contrat de distribution (consid. 4.3).

1.2 Selon le texte l gal, lindemnit pour la client le de lart. 418u CO vient compenser, en partie, lavantage que retire le mandant apr s la dissolution du contrat de distribution et ne constitue pas une indemnit en r paration dun dommage (ATF 122 III 66 ). Lart. 418u CO pr voit que lindemnit due lagent ne peut pas d passer le gain annuel net moyen r sultant du contrat et calcul dapr s la moyenne des cinq derni res ann es ou dapr s celle de la dur e enti re du contrat si celui-ci a dur moins longtemps. En dautres termes, une indemnit quivalente au gain annuel net moyen est un maximum et non la norme du montant quon doit octroyer. Par gain annuel net, il faut entendre le gain r alis par lagent apr s d duction de tous les frais quil a engag s cet effet. Lorsque ceux-ci sont gaux ou sup rieurs aux provisions touch es par lagent, ce gain est nul et toute indemnit doit lui tre refus e (ATF 84 II 164 consid. 5). Le montant de lindemnit est fix quitablement par le juge en application directe de lart. 4 CC, compte tenu de lensemble des circonstances pertinentes du cas concret (ATF 84 II 529 ). Par ailleurs, aucune indemnit nest due lorsque le contrat a t r sili pour un motif imputable lagent (art. 418u al. 3 CO).

2. 2.1 Les crit res pertinents pour fixer lindemnit de client le, num r s par la doctrine, et auxquels le Tribunal f d ral sest r f r dans son arr t, sont les gains r alis s par le mandant, la nature et la dur e du contrat, les effets de la cessation de celui-ci et, dune mani re g n rale, toutes les circonstances de laffaire (TERCIER, Les contrats sp ciaux, 3 me dition, n. 5210). Lindemnit doit repr senter une compensation quitable du profit retir par le mandant.

2.2.1 La qualit des gains r alis s par le conc dant apr s lextinction du contrat de distribution d pend essentiellement du comportement de la client le. En lesp ce, on peut estimer que la client le a eu une grande propension rester fid le aux produits de la conc dante, plut t qu dautres produits quivalents que les distributrices auraient pu se procurer ailleurs, car il sagit essentiellement de produits de marque. Le gain r alis par le conc dant est donc proportionnellement important en lesp ce.

2.2.2 Le contrat de distribution sign entre les parties pr voyait que celles-ci seraient organis es de mani re ind pendante. Comme la toutefois relev le Tribunal f d ral, les distributrices devaient rapporter de fa on assez pr cise la conc dante les ventes effectu es et lui fournir le nom des clients, de sorte que celle-ci sest retrouv e avec tous les l ments en main pour entretenir et faire fructifier apr s la dissolution du contrat de distribution la client le d velopp e par les soci t s distributrices. Au regard de ce crit re galement, lindemnit pour la client le doit tre assez lev e.

2.2.3 La dur e du contrat peut tre consid r e quant elle comme assez longue, puisquelle est de dix ans, alors quune indemnit pour la client le est d j due selon lart. 418u CO pour un contrat de distribution dune dur e inf rieure cinq ans.

2.2.4 De par la nature du contrat de distribution en litige, on peut retenir galement que la cessation du contrat de distribution a eu pour effet que la client le qui sapprovisionnait des produits de la conc dante, a probablement recherch trouver ces m mes produits par de nouveaux canaux commerciaux apr s la dissolution du contrat et que les soci t s distributrices nont par cons quent pu compenser que tr s faiblement cette perte par dautres produits similaires.

2.3 Par une appr ciation globale de ces crit res, la Cour de c ans estime que lindemnit pour la client le qui doit tre allou e aux soci t s distributrices doit tre importante, sur l chelle allant de labsence dindemnit une indemnit maximale du gain annuel net, et fixera par cons quent cette indemnit au trois quarts arrondis du gain annuel net que r alisaient les soci t s distributrices.

3. Reste d terminer quel est le gain annuel net prendre en consid ration. Par gain annuel net, il faut entendre le gain r alis par lagent apr s d duction de tous les frais quil a engag s cet effet, comme la rappel le Tribunal f d ral dans sa d cision du 22 mai 2008. Nonobstant le fait que les soci t s distributrices nont pas tenu une comptabilit s par e pour leur activit de distribution et leurs autres activit s, il y a lieu de d terminer la part de tous les frais imputables cette activit de distribution, afin de pouvoir en d gager le gain net r alis par le distributeur, sans interf rence avec les charges li es ses autres activit s. Les soci t s distributrices invoquent que leur charge de loyer et de salaires ne doivent pas tre prises en compte, d s lors que celles-ci constituent des charges incompressibles du fait de leur petite taille. La conc dante invoque au contraire que des charges de salaires et de loyer doivent forc ment tre prises en compte en d duction du gain r alis . Les soci t s distributrices ninvoquent pas, juste titre, que leur activit de distribution aurait t effectu e sans laide daucune main doeuvre ou sans la n cessit dutiliser en partie leurs locaux professionnels cette fin. Les charges de personnel et de loyer aff rentes cette activit doivent par cons quent tre d termin es et d duites du gain r alis . A d faut dune mesure plus pr cise des co ts, il para t conforme lexp rience de la vie de prendre en compte ces charges de fa on proportionnelle au chiffre daffaires r alis gr ce au contrat de distribution, comme lont propos les recourantes titre subsidiaire, et comme lintim e la dailleurs admis.

Les recourantes ont fait valoir titre subsidiaire des gains annuels nets moyens, apr s d duction des charges de salaires et de loyers, de 65121 fr. 95 pour la Tch quie et de 45382 fr. 49 pour la Slovaquie, que lintim e na pas contest s. Lindemnit pour la client le correspondant aux trois quarts arrondis de ces montants sera par cons quent fix e par la Cour 50000 fr. pour la premi re recourante, et 35000 fr. pour la seconde recourante.

4. Les distributrices demandent enfin que les montants dindemnit pour la client le portent int r ts au taux l gal de 5% d s le moment de la dissolution du contrat de distribution alors que la conc dante sy oppose, en faisant valoir que ce montant n tait pas exigible avant le changement de jurisprudence intervenu par larr t rendu le 22 mai 2008 par le Tribunal f d ral, et que les int r ts moratoires ne devraient par cons quent courir qu partir du d p t des conclusions crites en ce sens, soit, d s le 19 f vrier 2009.

4.1 Lindemnit pour la client le pr vue par lart. 418u al. 1 CO est due la dissolution du contrat dagence. Le juge appel statuer sur le montant de lindemnit en cas daccord des parties contractuelles fixe un montant dont lexigibilit reste celle du moment de la dissolution du contrat dagence. Dans son arr t du 22 mai 2008 rendu en la pr sente affaire, le Tribunal f d ral a pr cis sa jurisprudence quant la possibilit dallouer au distributeur une indemnit pour la client le identique par application analogique de lart. 418u al. 1 CO. Cette indemnit est de m me nature que celle qui profite lagent et on ne voit pas pourquoi elle ne serait pas exigible au m me moment que cette derni re. Le fait que le Tribunal f d ral ait pr cis sa jurisprudence quant aux conditions auxquelles une telle indemnit peut tre exigible na pas pour effet de modifier le moment de cette exigibilit , mais seulement de d finir dans quelles circonstances le distributeur a lui aussi droit une telle indemnit . Les int r ts 5% commencent donc courir d s le 1er janvier 2002.

4.2 On entend par int r ts la compensation p cuniaire quun cr ancier peut exiger pour la privation dune somme dargent qui lui est due, pour autant que cette compensation se d termine dapr s le montant de la somme due et la dur e de la dette (ATF 130 III 591 consid. 3). Lint r t moratoire ne fait pas partie de lindemnit mais vient sajouter celle-ci pour compenser le temps qui sest coul depuis le moment o la dette tait exigible. Le taux de lint r t moratoire est fix par lart. 104 CO 5% lan et, entre commer ants, au taux de lescompte, lorsque celui-ci est sup rieur 5% lan. En lesp ce, les parties nont pas fait valoir que le taux de lescompte aurait t sup rieur 5% lan pendant la p riode et au lieu consid r s, de sorte que le taux l gal de 5% pourra tre retenu en la pr sente affaire.

5. Compte tenu de ce que les parties ont chacune chou partiellement dans leurs conclusions et du caract re quitable de lindemnit pour la client le fix e par le juge, il se justifie de faire masse des d pens de toutes les instances cantonales et de r partir cette charge part gale entre, dune part, les parties demanderesses et, dautre part, la partie d fenderesse.

Dans ces conditions, il ny a pas lieu de fixer dindemnit de proc dure titre de participation aux honoraires davocat.

* * * * *

<