Urteil Cour civile (GE)

1. Interjet dans le d lai et la forme pr vus par la loi (art. 296 al. 1 et 300 LPC), l appel est recevable la forme. Sagissant en particulier de lindication du jugement attaqu (art. 300 lit. b LPC), celle-ci appara t dans les conclusions de lappelante, ce qui est suffisant au regard de la loi.

Comme les conclusions de premi re instance portent sur une valeur litigieuse sup rieure 8000 fr. en capital, le Tribunal a statu en premier ressort (art. 22 et 24 LOJ). La cour conna t ainsi de la pr sente cause avec plein pouvoir d examen (art. 291 LPC).

2. Devant la Cour, seules sont litigieuses les conclusions p cuniaires prises par lappelante contre lintim . Il convient dexaminer dabord la question de la somme pr vue dans la convention du 20 juin 2002 (consid. 3), puis celle relative la somme destin e lachat dun appartement Paris (consid. 4).

3. Lappelante soutient que la convention du 20 juin 2002 comportant lengagement de lintim de verser la somme de 3091625.- ne constitue pas une convention sur les effets accessoires du divorce; il sagit au contraire dune pr tention nouvelle par rapport aux pr tentions fond es sur le droit fran ais du divorce issue du droit suisse des obligations. Il ny a donc pas didentit entre la proc dure de divorce fran aise et laction en paiement suisse. Sur le fond, lappelante d duit des pi ces produites que sa pr tention en versement de 3091625.est indiscutablement fond e et peut lui tre accord e sans que des enqu tes se justifient.

De son c t , lintim fait sienne largumentation du premier juge relative lexception de chose jug e. Sur le fond, il soutient que les conditions pos es au versement pr vu dans la convention du 20 juin 2002 nont pas t r alis es. D s lors, la somme ne serait de toute mani re pas due.

A titre pr alable, il convient donc de qualifier lengagement pris le 20 juin 2002 par lintim envers lappelante.

3.1 La convention du 20 juin 2002 est d nomm e convention de s questre amiable. Elle ne r gle cependant pas seulement la question de la remise de fonds un tiers charge lui de conserver ceux-ci et de les remettre en temps voulu une personne d termin e mais galement celle de lengagement de lintim de verser lappelante une somme de 3091625.-. La convention ne pr voit pas de contrepartie en termes conomiques provenant de lappelante. Elle pr voit uniquement que ce versement aura lieu pour solde de toute pr tention de quelque nature que ce soit et quelque titre de que ce soit et fait r f rence la proc dure de divorce d pos e peu de temps auparavant Paris.

En tant que lengagement vise c der lappelante des biens de lintim sans contre-prestation correspondante, il doit tre qualifi de donation (art. 239 al. 1 CO). En revanche, sil se limite concr tiser un devoir l gal d coulant du mariage, il ne sagit pas dune donation car l l ment de gratuit fait alors d faut (Baddeley, Commentaire romand, n. 25 ad art. 239 CO; Cavin, Trait de droit priv suisse, tome VII 1, p. 178). Il sagit dans ce cas dune convention portant sur les effets accessoires du divorce. Quelle que soit la r ponse apport e cette question, lappel appara t infond .

3.2 Le premier juge a retenu que la convention du 20 juin 2002 avait pour but de r gler les effets accessoires du divorce. Cette appr ciation emporte la conviction en raison des l ments suivants qui, tous, rel vent exclusivement des relations de mariage entre les poux: le pr ambule rappelle l volution du couple depuis son mariage et fait r f rence la proc dure intent e Paris quelques jours plus t t; la convention d finitive de divorce du 17 mai 2002 est annex e; les poux d clarent que leur lien conjugal est d finitivement rompu; ils renoncent toute autre pr tention entre eux. La convention ne fait aucune mention dautres relations (contrat de soci t , donation, etc.) susceptibles de faire na tre des obligations entre les parties.

Dans lhypoth se dune convention portant exclusivement sur les effets accessoires du divorce, force est de constater que la proc dure fran aise opposait les m mes parties et avait le m me objet que celle se d roulant Gen ve. Lorsquil a rendu sa d cision sur les effets accessoires du divorce, le juge fran ais du divorce a r gl de mani re compl te les aspects du litige des poux d coulant des r gles matrimoniales. Dans la mesure o ce jugement a t reconnu et d clar ex cutoire en Suisse, lexception de chose jug e en d coulant sur cet aspect du litige peut tre oppos e lappelante (art. 9 al. 3 LDIP).

Par cons quent, le premier juge tait fond d clarer irrecevable la demande en paiement d pos e Gen ve par lappelante et le jugement peut tre confirm .

3.3 Dans lhypoth se o la convention du 20 juin 2002 viserait une donation, elle devrait tre qualifi e de promesse de donner au sens de lart. 243 CO, applicable en raison de l lection de droit des parties (art. 116 al. 1 LDIP). Cette promesse est valable pour avoir t r dig e par crit (art. 243 al. 1 CO). Elle peut tre assortie de conditions, que celles-ci soit r solutoires ou suspensives (Baddeley, op. cit., n. 54 ad art. 239 CO).

Les parties ont en lesp ce pr vu que la donation ne serait ex cut e quapr s la r alisation de deux conditions cumulatives suspensives. En dautres termes, le versement pr vu ne devait tre op r par le biais du tiers s questre qu compter du moment o les conditions saccompliraient (art. 151 al. 2 CO). Sur ce point, il ny a pas lieu de s carter du sens du texte de la convention dans la mesure o il nexiste aucune raison s rieuse de penser quil ne correspondrait pas leur volont (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Selon la convention, la premi re condition tait lobtention du jugement de divorce et la seconde la production dun certificat de non appel. Tant les termes choisis ("jugement de divorce intervenir") que la r f rence pr cise la requ te commune de divorce d pos e quelques jours plus t t Paris permettent de retenir que les conditions pos es par les parties se rapportaient au divorce prononc cons cutivement la requ te du 14 juin 2002. A cela sajoute le fait que les effets du s questre amiable taient limit s dans le temps seize mois, cest- -dire une p riode de temps qui ne permettait mat riellement pas dintroduire et de conduire terme une proc dure de divorce conflictuelle.

Il est constant que la proc dure de divorce d pos e en commun par les poux le 14 juin 2002 a t retir e par lappelante, apparemment parce quelle consid rait que cette proc dure ne lui assurerait pas une aisance mat rielle suffisante. Cette proc dure na pas t ult rieurement reprise par lappelante. Dans ces circonstances, la premi re condition pos e lex cution de la donation ne pouvait plus se r aliser, comme la Cour de c ans avait d j eu loccasion de laffirmer dans son arr t du 26 f vrier 2004.

Par cons quent, lappelante ne pourrait d duire aucun droit de la convention du 20 juin 2002.

4. Sagissant du versement de la somme de 1830000.-, lappelante soutient que cette pr tention d coule de promesses orales de lintim au cours de lautomne 2002. Elle affirme galement quune convention crite sign e en plusieurs exemplaires aurait t confi e sa fille. Elle ne dit pas o se trouverait aujourdhui ce document et nen produit pas de copie. Les seules pi ces disposition de la Cour sont des brouillons sans signature des parties.

A linstar du Tribunal, lintim expose que cet aspect du litige a galement t enti rement r gl par le juge parisien. D s lors, lexception de chose juge serait galement opposable lappelante.

Quelle que soit la qualification du pr tendu engagement de lintim , lappel se r v le infond .

4.1 Lappelante ne fonde pas sa pr tention en paiement de 1830000.sur la convention du 20 juin 2002, mais sur une promesse ult rieure. Dans son optique, il sagit nouveau dun engagement relevant du seul droit des obligations suisse. A d faut de contre-prestation, il sagit dune donation (art. 239 al. 1 CO). Celle-ci est soumise au droit suisse, lieu de la r sidence habituelle de lintim en novembre 2002 (art. 117 al. 2 et 3 lit. a CO).

Pour tre valable, la promesse de donner doit tre pass e en la forme crite (art. 243 al. 1 CO). Le but de cette prescription est de prot ger le donateur qui ne se dessaisit pas de la chose et qui pourrait, de ce fait, sengager de mani re irr fl chie (ATF 105 II 104 consid. 3b). Le contrat pour lequel la loi exige la forme crite doit tre sign par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13 al. 1 CO) et la signature doit tre crite la main (art. 14 al. 1 CO). Lexigence de signature ne sapplique en principe quau donateur, moins que le donataire assume une charge (ATF 110 II 156 consid. 2d).

4.2 En lesp ce, lappelante ne produit aucun document portant la signature de lintim et valant engagement de celui-ci de verser la somme de 1830000.-. Elle affirme certes quun tel document existe et pr cise m me quil serait confi sa fille. Elle nexplique en revanche pas pour quel motif cette pi ce nest pas produite et ne fait valoir aucun emp chement de sa part la pr senter; elle nall gue pas non plus que cette pi ce serait en mains de sa partie adverse (cf. art. 186 al. 2 LPC). Au vu de ces l ments, la Cour arrive la conclusion que cette pi ce que lappelante devait produire depuis le d but de la pr sente proc dure il y a plus de trois ans - nexiste pas. Par cons quent, l ventuelle promesse de donner de lintim est nulle (ATF 117 II 382 consid. 2b) et lappelante ne peut en d duire aucun droit.

En raison de cette nullit , laudition de t moins ayant entendu les parties ou leurs enfants parler dune ventuelle intention de donation est inutile. Par cons quent, les conclusions de lappelante en ouverture denqu tes doivent tre rejet es.

4.3 A d faut dengagement valable de lintim - d duit du droit des obligations -, la seule cause susceptible de fonder la pr tention de lappelante en paiement de la somme de 1830000.rel verait du statut matrimonial.

Or, comme on la vu, le juge parisien a enti rement statu sur les questions relevant des rapports matrimoniaux entre les parties. L encore, la pr tention de lappelante se heurte donc lexception de chose jug e et la d cision du premier juge doit tre confirm e.

5. Lappelante, qui succombe, sera condamn e aux d pens d appel, lesquels comprendront une indemnit de proc dure titre de participation aux honoraires d avocat de l intim (art. 176 al. 1 et 181 LPC).

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