Urteil Cour civile (GE)

1. Interjet dans le d lai et selon la forme prescrits par loi, lappel est recevable (art. 296 et 300 LPC).

Les derni res conclusions prises en premi re instance ayant port sur une valeur litigieuse sup rieure 8000 fr. en capital, le Tribunal a statu en premier ressort. Il s agit de la voie de lappel ordinaire; la Cour revoit en cons quence la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 22 al. 2, 24 LOJ; 291 LPC; SJ 1984 p. 466 consid. 1).

2. 2.1 Selon lart. 46 al. 1 LCA, les cr ances qui d rivent du contrat dassurance se prescrivent par deux ans dater du fait do nait lobligation. Le point de d part de la prescription est fix de mani re objective. Lobligation vis e par cette disposition est celle de lassureur de verser les prestations convenues raison de l v nement assur (ATF 119 II 468 consid. 2a). Dans lassurance de protection juridique, le fait do d coule lobligation de lassureur au sens de cette disposition est la r alisation du risque, qui correspond lapparition du besoin dassistance juridique, soit en g n ral lorsque le diff rend juridique entre lassur et le tiers se concr tise (ATF 127 III 477 consid. 2b = SJ 2001 I p. 477; ATF 119 II 468 consid. 2c). Les parties peuvent toutefois valablement convenir que le d lai de prescription commencera courir post rieurement au point de d part pr vu par lart. 46 al. 1 LCA (GRABER, Commentaire b lois, 2001, n. 36 ad art. 46 LCA). D s la survenance du besoin dassistance, lassur peut pr tendre une garantie de couverture dans les limites pr vues par la police. Il est, en effet, dans la nature de lassurance de protection juridique que d s le d but du litige avec le tiers, lassureur sengage envers son assur lui garantir le paiement de ses frais (ATF 119 II 468 consid. 2c). La garantie accord e par lassurance quivaut au paiement dun acompte au sens de lart. 135 ch. 1 CO, qui interrompt la prescription pour lentier de la cr ance de lassur raison de ses frais (ATF 119 II 377 consid. 7a = JdT 1996 I p. 274; ATF 119 II 468 consid. 2c). Si, en revanche, lassureur refuse de garantir les frais de d fense de son assur , celui-ci peut alors ouvrir action aux fins de ly contraindre, soit par une action condamnatoire, soit par une action constatatoire, celle-ci tant galement interruptive de prescription (ATF 119 II 468 consid. 2c; cf. g. ATF 133 III 675 consid. 2.3.2).

De mani re g n rale, la prescription ne peut tre interrompue que si elle court encore, mais non si elle est arriv e ch ance. Ce principe sapplique galement linterruption par reconnaissance du d biteur (ATF 122 III 10 consid. 7 = JdT 1998 I p. 111). Par ailleurs, le d biteur commet un abus de droit en se pr valant de la prescription, non seulement lorsquil am ne astucieusement le cr ancier ne pas agir en temps utile, mais galement lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le cr ancier renoncer entreprendre des d marches juridiques pendant le d lai de prescription. Le comportement du d biteur doit tre en relation de causalit avec le retard agir du cr ancier (ATF 131 III 430 consid. 2; ATF 4C.296/2003 consid. 3.6 in SJ 2004 I p. 589). Une fois la prescription acquise, le comportement du d biteur ne joue plus aucun r le (ATF 113 II 264 consid. 2e = JdT 1988 I p. 13). Si le d biteur se pr vaut abusivement de la prescription hors proc dure, lart. 139 CO sapplique par analogie, de sorte quun nouveau d lai de 60 jours commence durant lequel le cr ancier doit proc der des actes interruptifs de prescription (GRABER, op. cit., n. 30 ad art. 46 LCA).

2.2 En lesp ce, le litige entre lappelant et A__ sest concr tis lorsque cette derni re a r sili le contrat de bail relatif aux locaux professionnels de lappelant, soit le 27 mars 1991. Cest donc cette date quest apparu le besoin dassistance juridique de lappelant et, partant, qua commenc en principe courir le d lai de prescription de deux ans. Le 13 juillet 1992, lintim e a propos daccorder sa couverture pour les honoraires du conseil de lappelant, si une transaction ou un jugement maintenaient le statu quo en prolongeant le bail. Dans la mesure o les conditions g n rales couvraient les litiges relatifs au bail professionnel de lassur , sans pour autant subordonner la couverture du sinistre lissue victorieuse du diff rend, la proposition de lappelante visait modifier les conditions de la couverture du sinistre. Cette proposition de modification na pas t accept e par lappelant, puisque, par courrier du 26 ao t 1992, son conseil sest oppos ce que la couverture dassurance d pende de lissue de la proc dure. De plus, le 2 octobre suivant, le conseil de lappelant a pr sent lintim e une note dhonoraires manifestant ainsi derechef son opposition loctroi dune couverture conditionn e au sort du diff rend. Enfin, que lappelant nait pas r agi au refus de payer ladite note et au renouvellement de la proposition de couverture conditionnelle exprim s par lintim e le 13 octobre 1992 na pas entra n lacceptation tacite de cette proposition (art. 6 CO), puisque celle-ci pr sentait linconv nient pour lappelant de devoir contracter une dette envers son conseil tout en demeurant dans lincertitude quant la couverture des frais engag s jusquau terme de la proc dure, m me si ce faisant le point de d part de la prescription se trouvait repouss dautant. De surcro t, il nappara t pas quapr s le refus de prise en charge des honoraires, lappelant ait r guli rement inform lintim e de l volution du litige, ce qui aurait constitu une acceptation tacite de la proposition de lintim e. Ainsi, d faut dacceptation, les parties nont pas convenu de faire d buter la prescription compter de la fin du proc s.

Par ailleurs, lintim e na pas octroy de couverture dassurance le 13 juillet 1992 lappelante, d s lors quelle a refus de payer la note dhonoraires du 2 octobre 1992 de lappelant. Ainsi, la prescription na pas t interrompue cette date, de sorte quelle est parvenue ch ance le 27 mars 1993, aucun autre acte interruptif n tant tabli. A supposer que lintim e ait accord sa couverture, la prescription aurait t atteinte le 13 juillet 1994.

Enfin, la position adopt e par lintim e dans son courrier du 13 juillet 1992 n tait pas de nature dissuader lappelant dentamer des proc d s juridiques son encontre en vue dinterrompre la prescription, ce que lappelant ne soutient au demeurant pas. En effet, nayant pas accept la proposition relative la couverture conditionnelle, il ne pouvait sattendre, de bonne foi, ce que lintim e lui accorde toujours la couverture en cas dissue favorable du litige. Force est de constater cet gard que lorsque le conseil de lappelant a repris contact avec lintim e le 10 septembre 2001, il sest uniquement enquis des arrangements pris quant la couverture sans toutefois se pr valoir de la couverture conditionnelle propos e par lintim e en juillet 1992. Pour autant que lon retienne que lappelant tait, de bonne foi, fond croire que la couverture lui tait accord e en cas dissue favorable du litige, lintim e a indiqu son conseil le 25 septembre 2001 quaucune couverture navait t accord e. En outre, en mettant en exergue la d ch ance des droits de lappelant, lintim e a signifi de mani re intelligible pour son conseil que la prescription tait atteinte. Il sensuit que lappelant devait sil estimait avoir accept en 1992 la couverture conditionnelle de son sinistre et avoir ainsi t dissuad dinterrompre la prescription jusquen 2001 proc der des actes interruptifs de prescription dans les soixante jours compter du 25 septembre 2001, voire tout le moins dans un d lai de deux ans. Or, si en loccurrence un premier commandement de payer a t notifi le 17 novembre 2003 lintim e, lappelant n tablit en revanche pas avoir requis la poursuite au plus tard le 25 septembre 2003. En outre, les pourparlers transactionnels entre les parties n taient pas de nature inciter lappelant renoncer entreprendre des d marches juridiques, puisque lintim e a toujours r serv dans ce cadre le principe de sa couverture. Lappelant ne soutient dailleurs pas quil avait inf r des discussions avec lassureur quil tait hautement probable quun arrangement aurait pu tre trouv , ce qui laurait dissuad dinterrompre la prescription.

Au vu de ce qui pr c de, il est tabli sur la base des pi ces du dossier que les pr tentions de lappelant sont prescrites. Ainsi, il ny a pas lieu dinstruire la cause plus avant comme le sollicite lappelant, dans la mesure o il se plaint de ce que le Tribunal nait pas ordonn denqu tes.

Le jugement entrepris sera, par cons quent, confirm .

3. Lappelant, qui succombe int gralement, sera condamn en tous les d pens dappel (art. 176 al. 1 LPC).