Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel est recevable pour avoir t d pos dans les forme et d lai pr vus par la loi (art. 296 et 300 LPC).

Selon le principe d conomie de proc dure, le Tribunal a jug opportun de faire porter le d bat, dans un premier temps, sur les seules questions de la responsabilt de lintim et de la couverture dassurance, lexclusion du dommage. A lissue de cette premi re phase, il a constat labsence de responsabilit , de sorte que la d cision attaqu e constitue un jugement mettant fin linstance.

Les derni res conclusions de premi re instance ayant port sur une valeur litigieuse sup rieure 8000 fr, le Tribunal a statu en premier ressort (art. 22 LOJ). La Cour revoit donc la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 291 LPC).

2. Apr s avoir soutenu, en premi re instance, que malgr le caract re gracieux et amical de lintervention effectu e par lintim , un contrat avait t conclu avec ce dernier, les appelants se sont ralli s, en appel, lappr ciation du Tribunal, selon laquelle la responsabilit de lintim devait tre examin e la lumi re des r gles de la responsabilit d lictuelle. De mani re quelque peu contradictoire, ils reprochent toutefois au premier juge davoir ni lintim "une volont juridique effectivement d clar e dassurer la s curit n cessaire au d montage de linstallation de chauffage v tuste". Dans la mesure o le juge appr cie librement le droit, il convient dexaminer lexistence dun ventuel engagement contractuel.

2.1. Selon lart. 1 al. 1 CO, le contrat est conclu lorsque les parties ont, r ciproquement et dune mani re concordante, manifest leur volont .

Lart. 18 al. 1 CO pr voit quen pr sence dun litige sur linterpr tation du contrat, le juge doit sefforcer de d terminer la commune et r elle intention des parties, sans sarr ter aux expressions ou d nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d guiser la nature v ritable de la convention (ATF 128 III 419 consid. 2.2). Si la volont r elle des parties ne peut pas tre tablie ou si elle est divergente, le juge doit interpr ter les d clarations et les comportements selon la th orie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une d claration ou une attitude pouvait tre comprise de bonne foi en fonction de lensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet dimputer une partie le sens objectif de sa d claration ou de son comportement, m me si celui-ci ne correspond pas sa volont intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2).

Selon la jurisprudence f d rale, on rencontre, dans le domaine des prestations de travail galement, des actes de complaisance qui ne donnent pas naissance un engagement contractuel et qui, en particulier, nentra nent aucune responsabilit contractuelle de lauteur en cas dinex cution ou mauvaise ex cution. La question de d terminer si lon se trouve en pr sence dun contrat ou dun acte de complaisance se d cide dapr s les circonstances de chaque cas, en particulier selon le type de prestation, son motif et son but, sa signification juridique et conomique, les circonstances dans lesquelles elle a t accomplie et les int r ts respectifs des parties. En faveur de la volont de sengager, on peut relever lint r t propre, juridique ou conomique, de lauteur de la prestation laide accord e ou un int r t reconnaissable de la personne ainsi favoris e recevoir des conseils ou une assistance dordre professionnel (ATF 129 III 181 = SJ 2003 I 481 consid. 3.2; ATF 116 II 695 = SJ 1991 298 consid. 2b/bb).

2.2. Dans le cas particulier, il tait question de d monter linstallation de chauffage se trouvant au sous-sol de la maison de lappelant. Ce dernier a fait appel lintim quil savait monteur-chauffagiste. Les deux hommes s taient d j , par le pass , rendus des services, et ce dans leurs domaines de comp tences respectifs. Lappelant avait ainsi demand de laide pour enlever un radiateur dans son ancien appartement. Cest d s lors, sans aucun doute, en raison des comp tences sp cifiques (suppos es) de lintim quil a, nouveau, sollicit son concours pour d monter linstallation de chauffage. Lintim , qui sest rendu chez lappelant pendant ses heures usuelles de travail et a utilis son mat riel de travail - nayant pas tabli que la meule disque et le chalumeau utilis s n taient pas la propri t de son employeur pour d couper linstallation, ne pouvait lignorer. Il pensait, en outre, tre m me de d monter la citerne mazout, tant donn quil avait, selon ses propres dires, d j proc d plusieurs fois une telle op ration par le pass . Lintim a, par ailleurs, admis avoir accept dex cuter cette t che compte tenu du fait que lappelant avait auparavant effectu des tudes pour linstallation de sa cuisine. Par cons quent, les parties taient certes li es par des liens damiti , toutefois lop ration en question sinscrivait dans un rapport d change de services sp cifiques normalement fournis titre on reux. Aussi, bien quaucune r mun ration nait t pr vue pour lintervention en question, tant lappelant que lintim avaient un int r t propre son ex cution. Le premier b n ficiait des comp tences professionnelles du second, tandis que ce dernier oeuvrait dans lespoir de recevoir un avantage futur, voire pour compenser un service pass .

Dans ces circonstances, lintervention de lintim ne peut pas tre consid r e comme un pur acte de complaisance. Le raisonnement du Tribunal ne saurait tre suivi sur ce point. Les l ments pr cit s plaident en faveur dune obligation contractuelle. Lappelant pouvait, selon les r gles de la bonne foi, en d duire que lintim s tait engag d monter son installation de chauffage.

3. Il y a d s lors lieu dexaminer les r gles r gissant la responsabilit contractuelle de lintim .

3.1. Le contrat dentreprise est celui par lequel lune des parties soblige ex cuter un ouvrage, moyennant un prix que lautre partie sengage lui payer (art. 363 CO). Lobligation de r mun rer lentrepreneur constitue ainsi un l ment essentiel de ce contrat, sans lequel la qualification de contrat dentreprise ne peut pas tre retenue. Entre la prestation du ma tre, le paiement du prix et la contre-prestation de lentrepreneur, lex cution de louvrage, il y doit y avoir un rapport d change (ATF 122 III 10 = JdT 1998 I 111 ). La r mun ration de lentrepreneur consiste dans une prestation p cuniaire du ma tre (GAUCH, Le contrat dentreprise, 1999, p. 34). Si une personne sengage livrer gratuitement un ouvrage, il r sulte clairement de lart. 363 CO que la qualification de contrat dentreprise est exclue (ATF 127 III 519 ).

Le "contrat dentreprise" conclu titre gratuit est un contrat innomm (ATF 122 III 10 = JdT 1998 I 111 consid. 3, GAUCH, op. cit., p. 99, TERCIER/FAVRE, Les contrats sp ciaux, 2009, p. 699). Les contrats innomm s sont des contrats qui, tout en tant soumis aux dispositions g n rales du Code des obligations, ne font pas lobjet de dispositions sp ciales (THEVENOZ, Commentaires Romand, n. 10 et 18 ad Introduction la partie sp ciale du Code des obligations). Le contrat innomm ne correspondant aucun type de contrat sp cialement r glement dans la loi, une application directe des dispositions sp ciales est exclue. Dans la mesure toutefois o le contrat en question ne pr sente pas de particularit en ce qui concerne la question juridique r soudre, le juge charg de compl ter le contrat peut appliquer par analogie les dispositions ad quates. Ainsi, tant les dispositions du contrat dentreprise, par exemple les r gles sur la garantie des d fauts de louvrage, que les dispositions relevant dautres types de contrat peuvent tre appliqu es par analogie (GAUCH, op. cit., p. 102).

3.2. En lesp ce, il est constant que le fait de d monter une installation de chauffage vise lex cution dun ouvrage au sens de lart. 363 CO. Aucune prestation p cuniaire na t convenue par les parties. On peut d s lors se demander si lint r t conomique de lintim , qui rend gratuitement un service en esp rant en recevoir un en retour, suffit pour admettre le caract re on reux du contrat.

Cette question peut toutefois rester ind cise du point de vue de la responsabilit . En effet, que lon retienne le caract re on reux ou la gratuit du contrat, la solution, ainsi qui sera expos e ci-dessous, est la m me.

4. 4.1. Si lon retient que le contrat entre lappelant et lintim a t conclu titre on reux (la contre-prestation consistant en l change dune prestation future) et que lon se place ainsi dans lhypoth se de lexistence dun contrat qui sapparente celui dentreprise, r f rence doit tre faite lart. 364 al. 1 CO qui pr voit un devoir de diligence de lentrepreneur. Lentrepreneur doit au moins faire preuve de la diligence que lon peut attendre en affaires dun partenaire contractuel consciencieux qui accepte de r aliser un tel ouvrage dans des circonstances donn es (CHAIX, Commentaire Romand, n 3 ad art 364 CO). Si lentrepreneur ne dispose pas des comp tences objectivement requises, il est r put agir de mani re n gligente, m me pour le cas o , subjectivement, aucun reproche ne pourrait lui tre fait (CHAIX, op. cit, n 3 ad art. 364 CO; ATF 116 II 454 = JdT 1991 I 362 consid. 2c/cc).

Avant la livraison, toute violation de lobligation de diligence de lentrepreneur quivalant une inex cution ou une mauvaise ex cution du contrat est soumise aux dispositions g n rales sur linex cution des contrats (ATF 113 II 421 consid. 2b ; 111 II 172 ).

Selon lart. 97 al. 1 CO, la responsabilit contractuelle suppose, en sus dun manquement un devoir, une faute, un dommage et un rapport de causalit entre linex cution et le dommage (ENGEL, Trait des obligations en droit suisse, 1997, p. 704). Le cr ancier doit prouver linex cution de lobligation, le dommage quil a subi, ainsi que le rapport de causalit entre linex cution de lobligation et le dommage; la faute est pr sum e (ENGEL, op. cit., p. 705); le d biteur qui entend tre lib r doit alors prouver que le manquement son obligation n tait ni intentionnel ni n gligent (THEVENOZ, Commentaire Romand, n 54 ad art. 97 CO).

4.2. En lesp ce, la mise hors service dune citerne mazout ne peut tre effectu e que par une personne qualifi e qui a obtenu un brevet f d ral. Elle suppose, en outre, le respect de certaines pr cautions indispensables : il convient notamment de d gazer la citerne et dextraire lair 20 fois au moyen dun extracteur dair. En ne sassurant pas que la citerne ait t correctement d gaz e avant de proc der au d montage de la citerne, qui plus est au moyen doutils provoquant des tincelles et des flammes, lintim na pas fait preuve de la diligence objectivement n cessaire. En se contentant de v rifier visuellement que la citerne tait vide et en la rant pendant moins dune heure, il a commis une n gligence, et cela m me si, ainsi quil le soutient, ses connaissances subjectives, ses capacit s et son exp rience nauraient pas suffi pour viter ce manquement (notion de diligence objectiv e; cf. GAUCH, op. cit. p. 249).

Au demeurant, lintim na pas tabli quil ne devait pas conna tre son incomp tence pour effectuer le travail promis, ou du moins lampleur des risques li s son intervention. Contrairement ce qui a t retenu par le Tribunal, diff rents l ments plaident, en revanche, en faveur dun manquement subjectivement fautif. Lintim , qui dit avoir d j proc d l vacuation de citernes mazout, ne donne aucune pr cision sur les circonstances de ces interventions; il se limite affirmer quelles nont pas eu lieu dans le cadre de son activit aupr s de son employeur actuel. Il r sulte toutefois du t moignage de ce dernier que lintim intervient, dans le cadre de son travail, sur des chaudi res. De par sa formation de monteur-chauffagiste et son exp rience de plus de 40 ans dans le domaine, il para t d s lors inconcevable quil ne soit jamais intervenu pr s dune citerne mazout vide, dans le cadre de sa profession, et quil nait pas t rendu attentif aux risques dincendie pr sent s par une telle installation. En tout tat de cause, son employeur sous-traitait la mise hors service et le d montage des citernes mazout des entreprises sp cialis es, ce qui aurait d lamener douter de la simplicit dune telle t che. Lintim tait dailleurs conscient que lop ration pr sentait des risques, dans la mesure o il a reconnu avoir laiss le couvercle de la citerne ouvert pendant presque une heure, pensant que cela suffisait pour vacuer les ventuels gaz de mazout r siduels. Il a utilis des outils provoquant des tincelles et des flammes, alors m me quil navait aucune assurance de labsence compl te de gaz lint rieur de la citerne. On ne saurait consid rer quen d cidant deffectuer une a ration dune dur e arbitraire denviron une heure, il ait pu exclure de mani re certaine la pr sence de gaz r siduels. Dans ces circonstances, il a fait preuve de n gligence, en assurant tre m me deffectuer le d montage de la citerne et en y proc dant comme il la fait.

Le fait que lappelant, en qualit de propri taire dune installation de chauffage mazout, tait tenu de faire appel une entreprise sp cialis e pour la mise hors service de la citerne (ancien art. 23 de la loi f d rale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991; art. 15 al. 1 et 2 de lancienne ordonnance f d rale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer) ne peut pas tre consid r , en lesp ce, comme une faute grave au point de rejeter les manquements de lintim larri re-plan (cf. WERRO, Commentaire Romand, n. 39 ad art. 41 CO). En effet, lappelant, qui ignorait cette incombance ainsi que lexistence dune proc dure de mise hors service des citernes, sest adress lintim , pensant quil disposait de suffisamment de comp tences en la mati re pour le conseiller. Par son attitude, ce dernier la confort dans cette id e et lui a laiss fautivement croire que le d montage dune citerne tait une op ration banale. Il ny a donc pas eu rupture du lien de causalit . Reste toutefois r serv e la question dune faute concomitante de lappelant qui devra tre examin e, le cas ch ant, lors de la fixation du dommage.

5. 5.1. Dans lhypoth se de la gratuit du contrat, la doctrine admet quun tel contrat puisse tre compl t en recourant une application analogique de lart. 248 CO (responsabilit du donateur, GAUCH, op. cit., p. 102; TERCIER/FAVRE, op. cit., p. 699). Cette solution suppose toutefois que les r gles en question sint grent harmonieusement l conomie g n rale du contrat, de sorte quelles forment, avec le contenu conventionnel du contrat, un ensemble exempt de contradictions (GAUCH, op. cit., n. 325).

La donation est un contrat g n rateur dobligation portant sur lali nation dune chose dans lequel il ny a pas de contre-prestation, raison pour laquelle la loi instaure une protection du donateur (VOGT, Commentaire b lois, 2003, n. 2 ad art. 239 CO); celui-ci ne r pond, envers le donataire, du dommage d rivant de la donation quen cas de dol ou de n gligence grave (art. 248 al. 1 CO).

5.2. En lesp ce, lintim a viol les r gles les plus l mentaires de prudence. Il a, en effet, confort lappelant dans lid e quil tait comp tent pour effectuer un travail, quil devait savoir dangereux et qui, partant, commandait dagir tr s prudemment; il a ensuite effectu cette intervention, en ne prenant aucune mesure de pr caution appropri e. Sa faute est qualifi e, de sorte que, dans cette hypoth se galement, sa responsabilit doit tre reconnue.

6. Enfin, on rel vera que la responsabilit de lintim aurait d tre admise, quand bien m me on aurait cart la conclusion dun contrat et aurait retenu, linstar du Tribunal, que la prestation effectu e repr sentait un acte de complaisance.

6.1. Le Tribunal f d ral appr cie les actes de complaisance qui nont t accomplis ni dans lexercice dun m tier, ni contre r mun ration, comme une activit extracontractuelle. Il a, sur ce point, d velopp le principe que, selon lart. 41 CO, est oblig r paration celui qui est sollicit en raison de ses comp tences professionnelles, qui communique les informations souhait es ou fournit les prestations de complaisance et, ce faisant, donne sciemment ou par l geret des indications fausses ou tait des faits essentiels qui lui sont connus et dont il doit se dire que la connaissance peut influencer la d cision en cause. La personne interrog e assume ainsi une position de garant, qui fonde une obligation extracontractuelle de diligence, dont la violation fautive entra ne lobligation de r parer le dommage caus (ATF 116 II 695 = SJ 1991 298 consid. 4; cf. g. ATF 111 II 474 = JdT 1986 I 485 consid. 3).

Il y a violation fautive dun devoir de prudence lorsque lon peut reprocher lauteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, de navoir pas d ploy lattention et les efforts quon pouvait attendre de lui pour se conformer son devoir de prudence, autrement dit davoir fait preuve dun manque deffort bl mable (TF n.p. 6S.261/2002 du 16 ao t 2002, consid. 4.3; ATF 122 IV 17 consid. 2b ; 121 IV 207 consid. 2a).

6.2. Dans le cas particulier, le Tribunal ne peut pas tre suivi, lorsquil retient quon ne saurait reprocher lintim son erreur dappr ciation quant aux risques encourus. En effet, ainsi quil a t expos plus haut (cf. consid. 4.2 2 me paragraphe), diff rents l ments permettent de retenir que lintim devait reconna tre son manque de comp tence ou du moins ne pas proc der au d montage de la citerne comme il la fait.

7. La responsabilit de lintim tant admise, il y a lieu dannuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal afin quil entre en mati re et statue sur la question de la couverture dassurance et quil instruise sur la probl matique du dommage, cela conform ment au principe du double degr de juridiction cantonal (art. 312 LPC; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/-SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc dure civile genevoise, no 4 ad art. 291 LPC).

8. Selon les termes de lart. 176 al. 1 LPC, tout jugement, m me sur incident, doit condamner aux d pens la partie qui succombe.

Tant lintim que lintim e ont conclu au rejet de lappel, de sorte quils seront condamn s solidairement aux d pens de seconde instance, lesquels comprennent une indemnit de proc dure valant participation aux honoraires davocat des appelants (art. 176 al. 1, 181, 308 et 313 LPC).

Le pr sent arr t porte toutefois sur la seule question de la responsabilit de lintim . Il ne tranche que lun des aspects de la contestation soumise au premier juge, alors m me que la question de la couverture dassurance, qui reste ind cise, risque de jouer un r le d terminant dans la r partition des d pens. Le sort des d pens de premi re instance sera, par cons quent, r serv et devra tre tranch dans la nouvelle d cision rendue par le Tribunal.

9. Le pr sent arr t nest susceptible dun recours en mati re civile quaux conditions de lart. 93 al. 1 LTF aux termes duquel les d cisions pr judicielles et incidentes qui ne portent pas sur la comp tence ou sur une demande de r cusation ne peuvent faire lobjet dune recours que (a) si elles peuvent causer un pr judice irr parable, ou (b) si ladmission du recours peut conduire imm diatement une d cision finale qui permet d viter une proc dure probatoire longue et co teuse.

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