Urteil Cour civile (GE)

1. Le jugement du Tribunal de premi re instance du 14 mai 2009 a t notifi aux parties le 19 mai 2009. La d cision a t rendue par voie de proc dure ordinaire. Le d lai dappel de 30 jours (art. 344 al. 1 LPC) a expir le 18 juin 2009. D pos cette date au greffe de la Cour, lappel a t form en temps utile.

2. Lart. 3 LFors dispose que, sauf dispositions contraires, le for, pour les actions dirig es contre une personne morale, est celui de son si ge. Lintim e a son si ge dans le canton de Gen ve. Aucune disposition de la LFors ne pr voit un for diff rent de sorte que les tribunaux genevois sont comp tents raison du lieu.

3. Selon lart. 1 al. 1 lit. b LDIP, ladite loi r git le droit applicable en mati re internationale. La question du droit applicable se pose chaque fois quil existe une situation dinternationalit . Le lien de connexit avec le droit tranger doit sappr cier in concreto (SJ 2010, p. 33). Lart. 117 LDIP dispose qu d faut d lection de droit, le contrat est r gi par le droit de lEtat avec lequel il pr sente les liens les plus troits. Ces liens sont r put s exister avec lEtat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caract ristique a sa r sidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans lexercice dune activit professionnelle ou commerciale, son tablissement. La prestation de service dans le mandat, le contrat dentreprise et dautres contrats de prestation de service est la prestation caract ristique au sens de lart. 117 al. 3 lit. c. Le contrat de commission-exp dition rel ve de lEtat de l tablissement du commissionnaire-exp diteur (ATF 77 II 154 , JdT 1952 I 45 ; BS Komm-IPRG, art. 117 LDIP, no 38). En lesp ce, le litige porte sur lorganisation et lex cution dun transport international de marchandises dorigine cubaine, export es du Panama destination de Gen ve. Les parties en litige ont toutes deux leur si ge dans le canton de Gen ve. Elles qualifient juste titre leur rapport juridique de contrat de commission-exp dition. Il sagit dun contrat de prestation de service dans le cadre duquel la prestation caract ristique, soit lorganisation du transport de marchandises, est fournie par lintim e qui a son si ge dans le canton de Gen ve. Il nest pas all gu que les parties ont conclu une clause d lection de droit. Il nest donc pas douteux que cest le droit suisse qui sapplique la solution du litige.

4. Le contrat de commission-exp dition est un contrat selon lequel le commissaire-exp diteur sengage conclure, moyennant salaire, un ou plusieurs contrats de transport, au sens des art. 440 ss CO. Le commissionnaire-exp diteur conclut les contrats de transport et ex cute ses autres obligations, cas ch ant, en tant que repr sentant indirect en son nom propre, mais pour le compte du commettant (GUHL/SCHNYDER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9 me dition, p. 600, no 1). Le contrat de commission-exp dition se distingue en ceci du contrat de transport, dans lequel le voiturier agit au nom et pour le compte de lexp diteur (VON PLANTA, Commentaire romand, CO I, B le, no 2 ad art. 439). Le contrat de commission-exp dition est r gi par les dispositions applicables la commission-vente, sauf en ce qui concerne les obligations propres au transport (TERCIER/FAVRE, Les Contrats Sp ciaux, 4 me dition no 5915).

5. Lobligation principale du commissionnaire-exp diteur est celle dorganiser le transport des marchandises vis es par le contrat (STAEHELIN, BS Komm-CO B le 2003, ad art. 439 [no 2]). Il ne doit pas livrer lui-m me la chose au destinataire, mais sassurer que la marchandise parvienne dun lieu un autre et soit livr e au destinataire au lieu convenu (GAUTSCHI, Be Komm., ad art. 439 [no 3b]).

A cette fin, il doit conclure les contrats de transports n cessaires (STAEHELIN, op. cit., ad art. 439 [no 2]). Il doit choisir et instruire le voiturier avec soin et sauvegarder les int r ts du commettant l gard de ce dernier (GAUTSCHI, op. cit., ad art. 439 [no 3b]). Il peut galement choisir, sauf convention contraire, deffectuer lui-m me le transport (ATF 126 III 192 ).

Afin dorganiser le transport, le commissionnaire doit tablir les titres de transport n cessaires, dont la lettre de voiture, qui fait partie des pr paratifs qui lui incombent (ATF 102 II 256 /JdT 1977 I 214 ).

Il d coule galement du contrat de commission-exp dition, sans quil y ait besoin dun mandat particulier, que le commissionnaire doit en g n ral surveiller le bon d roulement du transport. De plus, en cas de retard, de perte ou de d t rioration de la marchandise, il doit sauvegarder les int r ts du commettant (STAEHELIN, op. cit., ad art. 439 [no 2]), notamment en faisant valoir ses droits envers le voiturier (VON PLANTA, in op. cit., ad art. 439 [no 15]). Etant donn que le commissionnaire est un sp cialiste, on peut exiger de lui un niveau accru de diligence (STAEHELIN, op. cit., no 19 ad art. 439).

Le commissionnaire-exp diteur doit sen tenir aux instructions du commettant. Au besoin, il doit m me en solliciter. Il ne peut sen carter quaux conditions de lart. 397 CO, savoir "quautant que les circonstances ne lui permettent pas de rechercher lautorisation du mandant [commettant] et quil y a lieu dadmettre que celui-ci laurait autoris sil avait t au courant de la situation" (GAUTSCHI, op. cit., ad art. 439 [no 6c]).

6. Le r gime de la responsabilit contractuelle du commissionnaire-exp diteur l gard de son commettant na pas t tranch de mani re univoque par la jurisprudence. Tant t il est fait application des r gles sur la responsabilit du mandataire vis- -vis du mandant (art. 398 par renvoi de lart. 425 al. 2 CO, cf. ATF 103 II 59 /JdT 1977 I 521 ), tant t applique-t-on celles du voiturier l gard de lexp diteur (art. 447 ss par renvoi de lart. 439 in fine CO, ATF 102 II 236 /JdT 1977 I 214 ).

Ainsi, en cas de pr judice r sultant du transport de la marchandise (d t rioration ou perte de la cargaison par suite dun transport d fectueux), la responsabilit du commissionnaire est en principe celle du voiturier. En effet, m me sil neffectue pas lui-m me le transport, la loi lui impose la responsabilit pour le transport en le traitant comme un voiturier. Cette responsabilit du commissionnaire est ind pendante de toute faute. Il r pond de lex cution de lobligation principale de r sultat ainsi que des obligations accessoires de diligence dont est charg le voiturier. La loi vite ainsi que le commettant ne doive sadresser au voiturier, avec qui il nentretient aucune relation contractuelle, en vue de r clamer la r paration des dommages subis lors du transport (VON PLANTA, op. cit., ad art. 439 [no 20]; STAEHELIN, op. cit., ad art. 439 [no 19]).

En revanche, le commissionnaire-exp diteur r pond selon les r gles du mandat si le pr judice r sulte de la violation de son devoir de diligence. Celui-ci implique, comme on la vu, le choix diligent du voiturier, son instruction, sa surveillance et la sauvegarde des int r ts et des droits du commettant en cas de retard, de perte ou de d t rioration de la marchandise (VON PLANTA, op. cit., ad art. 439 [no 19]; STAEHELIN, op. cit., ad art. 439 [no 19]).

7. En application de lart. 425 al. 2 CO, le commissionnaire-exp diteur est autoris mandater un sous-exp diteur, aux conditions de lart. 398 al. 3 CO, lesquelles sont remplies en lesp ce. Un sous-exp diteur d sign par le commissionnaire doit tre trait comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire. Dans ce cas, le commissionnaire ne r pond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donn ses instructions (cura in eligendo et instruendo), mais pas de la surveillance de lex cution des activit s par ce dernier (STAEHELIN, op. cit., ad art. 439 [no 20]; ATF 103 II 59 /JdT 1977 I 521 ). LATF 77 II 154 dont se pr vaut lappelante ne dit rien dautre. Au contraire, il confirme express ment que le sous-exp diteur nest pas un auxiliaire au sens de lart. 101 CO. Cela r sulte tr s clairement de lextrait de larr t du Tribunal f d ral cit par lappelante, traduit au JT 1952 I page 18. Le sous-exp diteur nest pas un aide que lon adjoint pour ex cuter une obligation mais une personne que le commissionnaire se substitue pour agir sa place, de mani re ind pendante et sous sa seule responsabilit (TERCIER/FAVRE, op. cit., p. 764, no 5100).

8. Cest ainsi juste titre que le Tribunal de premi re instance a examin la responsabilit de lintim e par application des art. 398 al. 3 et 399 al. 2 CO. Il est en effet tabli que cest la demande de lappelante que lintim e sest substitu un commissaire-exp diteur panam en pour r ceptionner, tiqueter et organiser le transport des marchandises de provenance cubaine. Le sous-exp diteur au Panama a ex cut ses obligations de mani re autonome en ex cution des instructions re ues de lintim e. Il nest pas contest que celle-ci a en particulier donn linstruction de ne pas faire transiter la marchandise par les Etats-Unis. Ces instructions ont dailleurs t respect es pour les cinq premi res exp ditions de marchandises. Pour des raisons qui nont pas t lucid es satisfaction de droit, ces instructions nont pas t respect es lors du dernier envoi de cigares cubains. Lintim e, qui ne r pond que du soin avec lequel elle a choisi et instruit le sous-mandataire, na pas de devoir de surveillance et ne r pond par cons quent pas de la violation des instructions lors du dernier envoi de cigares. Au contraire, lintim e pouvait sattendre ce que des instructions continuent tre respect es comme lors des pr c dents transports. Les r gles applicables la responsabilit du voiturier nayant pas lieu d tre appliqu es, il ny a pas besoin dexaminer les conditions de mise en uvre et dexon ration de ce chef de responsabilit .

9. Au vu des consid rations qui pr c dent, le jugement du Tribunal de premi re instance sera pleinement confirm . Lappelante qui succombe sera condamn e aux d pens, lesquels comprennent une indemnit de proc dure valant participation aux honoraires davocat de lappelante (art. 176 LPC).

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