Urteil Kantonsgericht (GE)

R PUBLIQUE ET CANTON DE GEN VE

POUVOIR JUDICIAIRE C/936/2021 ACJC/366/2022 ARR T DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 15 MARS 2022

Entre

Madame A __, domicili e __, appelante dun jugement rendu par la 8 ^me Chambre du Tribunal de premi re instance de ce canton le 6 septembre 2021, comparant par Me Vanessa DUFOUR, avocate, Legal Insights Avocats, rue de Bourg 16-18, case postale 5668, 1003 Lausanne, en l tude de laquelle elle fait lection de domicile,

et

Monsieur B__, domicili __, intim , comparant par Me Yves MAGNIN, avocat, rue de la R tisserie 2, case postale 3809, 1211 Gen ve 3, en l tude duquel il fait lection de domicile.

A . a . A__ et B__, tous deux ressortissants suisses, se sont mari s le __ 1998, sans conclure de contrat de mariage.

Ils sont les parents de C__ et de D__, toutes deux n es le __ 1998.

b. Les parties sont copropri taires dun bien immobilier sis 1__ E__ [GE], qui constituait le domicile conjugal.

Dapr s leurs d clarations fiscales pour les ann es 2017 et 2018, ils taient galement copropri taires dun immeuble sis 5__, finca n 2__ et finca n 3__, en Espagne. B__, qui a vendu ce bien le 21 f vrier 2019, all gue toutefois quil se serait agi de son bien propre.

c. Par jugement sur mesures protectrices de lunion conjugale du 18 mars 2019, le Tribunal de premi re instance a , notamment, autoris les parties vivre s par es, attribu A__ la jouissance exclusive du domicile conjugal, ainsi que du mobilier le garnissant, donn acte celle-ci de son engagement prendre sa charge les frais li s au domicile conjugal (int r ts hypoth caires, charges de copropri t et autres charges li es), condamn B__ verser A__ une contribution son entretien de 5000 fr. par mois montant qui a t port par la Cour 5600 fr. par mois par arr t du 20 ao t 2019, soit la couverture de son d ficit compte tenu dun minimum vital largi comprenant notamment des frais de v hicule et de t l phonie (3622 fr.) et la moiti de lexc dent du couple (1984 fr.) et prononc la s paration de biens des parties.

d. Le 14 janvier 2021, A__ a form une requ te en d livrance de renseignements dirig e contre B__. Elle a conclu, sous suite de frais judiciaires et d pens, ce que le Tribunal ordonne son poux, sous la menace de la peine pr vue lart. 292 CP, de la renseigner exhaustivement sur lusage fait, du 21 f vrier 2019 ce jour, du produit de la vente de limmeuble espagnol, par la production en ses mains de tous relev s bancaires ou de tous autres documents, titres de propri t , actes dacquisition, dinvestissement, de placement, faisant exhaustivement tat du parcours et de lusage fait du produit de la vente. Elle a galement conclu ce quil produise en ses mains loriginal ou une copie du contrat de construction/contrat dentreprise g n rale tabli par lentreprise g n rale G__ SA lors de lacquisition et de la construction de limmeuble quils ont acquis E__ et condamne son poux lui verser une provisio ad litem de 15000 fr. due d s lentr e en force de la d cision intervenir.

A__ a all gu que les parties taient copropri taires tant de lancien domicile conjugal que de limmeuble sis en Espagne, d s lors que ce dernier avait t acquis au moyen de laugmentation de 250000 fr. du pr t hypoth caire grevant le domicile conjugal. Or, son poux avait vendu, en f vrier 2019, le bien immobilier espagnol son insu et avait gard la totalit de largent provenant de cette ali nation. Lemprunt hypoth caire de 250000 fr. navait pas t rembours et elle navait pas touch le moindre argent provenant de la vente du bien espagnol. Comme il devrait tre tenu compte du produit de cette vente dans la liquidation du r gime matrimonial des parties, elle avait le droit d tre renseign e sur ce point. En outre, il avait t convenu entre les parties que le b n fice d gag par la vente de cet immeuble permettrait de payer les frais d quitation des filles et davancer l colage de D__ l cole h teli re, ces montants devant ensuite tre port en d duction, par moiti entre les parties, lors de la liquidation du r gime matrimonial. Il tait ainsi n cessaire d tablir quelles fins avait t utilis le produit de la vente du bien espagnol. Elle demandait galement une copie du contrat de construction de limmeuble du domicile conjugal car son poux avait quitt celui-ci avec le document original alors quil tait n cessaire pour le partage de la copropri t de E__. Enfin, elle sollicitait une provisio ad litem pour la proc dure en renseignement et celle de divorce venir car elle ne disposait pas des avoirs n cessaires pour sacquitter de ses frais davocat alors que son poux d tenait la totalit du b n fice de la vente de limmeuble espagnol.

A__ a tabli quau 12 janvier 2021 le solde de son compte courant tait de 4695 fr. et celui de son compte " pargne loyer" de 4096 fr.

e. Le m me jour, soit le 14 janvier 2021, elle a encore requis de son poux, outre les documents susmentionn s, toutes pi ces attestant du paiement de l colage de D__ pour les ann es scolaires 2019-2020 et 2020-2021, ses d clarations dimp t et d cisions de taxation pour les ann es 2019 et 2020, le contrat de cr dit hypoth caire sign pass entre les poux A__/B__ et [la banque] I__ et le cr dit de transformation de lappartement/loft.

f. Le 27 f vrier 2021, B__ a rembours la banque J__ une somme de 250000 fr. au titre de lamortissement du pr t hypoth caire li la copropri t de E__.

g. Le 31 mars 2021, B__ a form une demande en divorce lencontre de A__. Il la accompagn e dun charg de pi ces relatives ses revenus dind pendants, des extraits bancaires et divers documents relatifs lachat de la copropri t de E__ ainsi que ses extraits dun compte aupr s de la banque K__ du 1^er f vrier 2019 au 26 f vrier 2021.

h. Dans sa r ponse du 31 mai 2021, B__ a conclu au rejet de la requ te en renseignements, exposant avoir livr tous les l ments utiles dans le cadre de la proc dure de divorce. Il avait quitt le domicile conjugal sans emporter le moindre document administratif, en particulier le contrat de construction qui devait toujours sy trouver. Il estimait que la requ te tait d s lors purement chicani re et sans objet, respectivement faisait doublon avec la proc dure de divorce. Les d bats dinstruction de la proc dure de divorce permettraient son pouse, le cas ch ant, de formuler toutes requ tes de renseignements compl mentaires. Son pouse avait pu constater que le compte espagnol, dont il avait produit lint gralit des extraits, avait servi rembourser le pr t du domicile conjugal afin den diminuer les int r ts hypoth caires. Il consid rait enfin que la demande de provisio ad litem tait infond e et relevait de labus de droit, d s lors que son pouse vivait dans un appartement de 260 m² dune valeur de quelque 3 millions, dont elle tait copropri taire et quelle ne voulait pas vendre.

A lappui de son criture, il a notamment produit lextrait du compte "ES*******4__" dont il est titulaire apr s de la banque K__ pour la p riode du 1^er f vrier 2019 au 26 f vrier 2021. Il en r sulte quune somme de 412391 euros y a t d pos e le 22 f vrier 2019. Ult rieurement, outre le r glement de factures en faveur de soci t s espagnoles (gaz, t l com, assurance), plusieurs sommes ont t r guli rement d bit es en faveur de "L__" [ curies] (750 euros par mois), "M__" [laverie] et de "N__" [mar chal-ferrant] jusquen d cembre 2020, pour une somme totale de 18065 euros, ainsi quune somme de 11800 euros pour " cole D__ pour A__" le 13 septembre 2019 et 5000 euros pour "paiement imp ts valeur locative" le 8 juillet 2019. Par ailleurs, plusieurs sommes totalisant plus de 380000 euros ont t d bit es en faveur de B__ entre le 22 f vrier 2019 et le 25 f vrier 2021, soit 500 euros le 4 mars 2019, 500 euros le 23 avril 2019, 1000 euros le 10 juin 2019, 4546 euros le 4 novembre 2019 (avec la mention, d pens appel ao t), 5000 euros le 9 d cembre 2019, 5000 euros le 13 janvier 2020, 5000 euros le 14 janvier 2020, 15000 euros le 20 mai 2020, 10000 euros le 2 juillet 2020, 5000 euros le 10 ao t 2020, 7000 euros le 13 octobre 2020, 5000 euros le 30 octobre 2020, 7000 euros le 2 novembre 2020, 7000 euros le 9 d cembre 2020, 15000 euros le 9 d cembre 2020 (avec la mention, paiement mois de d cembre 2020), 5000 euros le 12 janvier 2021, 50000 euros le 25 janvier 2021, 50000 euros le 26 janvier 2021, 50000 euros le 27 janvier 2021, 25000 euros le 1^er f vrier 2021, 50000 euros le 3 f vrier 2021, 40000 euros le 23 f vrier 2021, 100000 euros le 24 f vrier 2021 et 8000 euros le 25 f vrier 2021. Le solde du compte K__ s levait 212 euros le 25 f vrier 2021.

Il a encore produit des documents attestant des soldes de ses comptes personnels aupr s de O__ SA au 23 avril 2021 (9 fr.) et de [la banque] I__ au 27 avril 2021 (4678 fr.).

Selon son compte de perte et profit pour les ann es 2019 et 2020, ses b n fices taient de 158484 fr. en 2019 et de 117500 fr. en 2020.

i. Lors de laudience du Tribunal du 29 juin 2021, A__ a attir lattention du Tribunal sur le fait que les relev s du compte K__ sur lequel avait t cr dit le solde de la vente du bien en Espagne faisaient tat dimportants transferts en faveur de l poux vers un autre compte de celui-ci dont on ignorait tout. Or, elle tait en droit d tre renseign e de mani re compl te sur la fortune de son poux d s lors quil faisait valoir ne plus tre en mesure de sacquitter dune contribution son entretien. B__ a plaid que le bien immobilier espagnol tait un bien propre lui appartenant et que cette derni re obtiendrait tous les documents quelle souhaiterait dans le cadre de la proc dure de divorce. Il a indiqu ne pas avoir de compte aupr s du P__ et il ne se rappelait plus quel compte avait t utilis pour payer les colages de lEcole h teli re.

A__ a persist dans sa conclusion tendant la production par son poux du contrat dentreprise g n rale tabli par lentreprise g n rale G__ SA lors de lacquisition et de la construction de limmeuble de E__. B__ a r p t quil ne pouvait produire ce document qui tait rest au domicile conjugal et tait ainsi d tenu par son pouse.

Sagissant de la provisio ad litem, A__ a fait valoir que l poux avait la ma trise de la totalit du patrimoine du couple et quil convenait de pr server l galit des armes entre les parties, ce dautant que la proc dure de divorce pourrait durer.

B. Par jugement JTPI/11179/2021 rendu le 6 septembre 2021, le Tribunal a d bout A__ de sa requ te en tant quelle visait la fourniture de renseignements par B__ (ch. 1) et de sa requ te de provisio ad litem (ch. 2). Il a arr t les frais judiciaires 500 fr., qui ont t mis pour moiti la charge de chacune des parties (ch. 3), dit quil n tait pas allou de d pens (ch. 4) et d bout les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).

Le Tribunal a retenu que A__ disposait a priori dun int r t juridique digne de protection conna tre la situation financi re de l poux puisque les parties vivaient s par es.

La conclusion prise sous chiffre I de la requ te, savoir "renseigner exhaustivement A__ sur lusage fait, du 21 f vrier 2019 ce jour, du produit de la vente de limmeuble sis 5__, finca n 2__ et finca n 3__, par la production en mains de A__ de tous relev s bancaires ou de tous autres documents, titres de propri t , actes dacquisition, dinvestissement, de placement, faisant exhaustivement tat du parcours et de lusage fait du produit de la vente de limmeuble sis 5__, finca n 2__ et finca n 3__ du 21 f vrier 2019 ce jour", tait devenue sans objet puisque B__ avait dores et d j produit les extraits du compte K__ du 1^er f vrier 2019 au 26 f vrier 2021.

Sagissant de la conclusion prise sous chiffre II de la requ te, savoir "produire en mains de A__ loriginal ou une copie du Contrat de construction / Contrat dentreprise g n rale tabli par lentreprise g n rale G__ SA lors de lacquisition et de la construction de limmeuble sis 1__ [GE] par A__ et B__, il apparaissait vraisemblable que A__ disposait de ces pi ces, qui ne se trouvaient pas en possession de B__.

Enfin, la demande de provision ad litem ne pouvait viser que la proc dure en renseignement et non la proc dure de divorce. La proc dure tant arriv e son terme, le Tribunal a d bout A__ sur ce point galement.

C. a . Par acte exp di le 27 septembre 2021 la Cour de justice, A__ a appel de ce jugement, quelle a re u le 15 septembre 2021. Elle a conclu son annulation et reprend ses conclusions de premi re instance sagissant de lusage qui a t fait par son poux du produit de la vente de limmeuble espagnol, la production par celui-ci du contrat de construction/contrat dentreprise g n rale tabli par lentreprise g n rale G__ SA lors de lacquisition et de la construction de limmeuble de E__ et la condamnation de son poux lui verser une provisio ad litem de 15000 fr.

b. Dans sa r ponse du 22 octobre 2021, B__ a conclu la confirmation du jugement et au d boutement de A__ de toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et d pens dappel.

c. Le 8 novembre 2021, A__ a fait parvenir la Cour une copie dune ordonnance rendue par le juge du divorce le 18 octobre 2021, d boutant son poux de sa requ te de mesures provisionnelles tendant la suppression du versement de la contribution dentretien due son pouse, pr cisant que cette d cision faisait toutefois lobjet dun appel.

d. Par plis du 25 novembre 2021, les parties ont t inform es de ce que la cause tait gard e juger.

1. 1.1 Selon lart. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, lappel est recevable contre une d cision finale rendue dans une cause pr sentant une valeur litigieuse sup rieure 10000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

Le droit la communication de renseignements et de pi ces dun poux contre son conjoint (art. 170 CC) est de nature p cuniaire mais le demandeur est toutefois dispens den chiffrer exactement la valeur litigieuse (arr t du Tribunal f d ral 5A_918/2014 du 15 juin 2015 consid. 1).

En lesp ce, la d cision entreprise est une d cision finale mettant fin au proc s. Compte tenu de la nature et de l tendue de la demande de renseignements en cause, ainsi que de limportance all gu e du patrimoine de lintim , il faut admettre que le seuil de la valeur litigieuse minimale est atteint.

1.2 Form dans le d lai utile de dix jours (art. 142 al. 1 et 3 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite (art. 130 et 131 CPC), lappel est recevable.

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC).

Lorsquelle est form e en tant que demande ind pendante, la demande de renseignements fond e sur lart. 170 al. 2 CC suit les r gles de la proc dure sommaire, sous r serve des articles 272 et 273 CPC (art. 271 let. d CPC; arr t du Tribunal f d ral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.1).

2. Lappelante reproche au Tribunal davoir consid r que lintim avait produit les documents permettant de savoir ce quil tait advenu du produit de la vente de limmeuble espagnol et que son poux ne d tenait pas le contrat relatif limmeuble de E__.

2.1.1 Selon lart. 170 CC, chaque poux peut demander son conjoint quil le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1). Le juge peut astreindre le conjoint du requ rant ou des tiers fournir les renseignements utiles et produire les pi ces n cessaires (al. 2).

Un poux peut faire valoir son droit aux renseignements de l art. 170 CC dans une proc dure ind pendante ou comme question pr alable dans une proc dure de droit matrimonial (arr ts du Tribunal f d ral 5A_600/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.1; 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence cit e). Il nest pas possible dexclure toute proc dure ind pendante et de renvoyer lint ress faire valoir son droit lappui de la proc dure de divorce au motif que le juge des affaires matrimoniales serait mieux m me de statuer sur la pertinence des l ments pour lissue de la proc dure familiale (arr ts du Tribunal f d ral 5A_768/2012 pr cit consid. 4.3; 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 publi in : SJ 2004 I 477 et les nombreuses r f rences).

Le devoir de renseignements peut tre impos par le juge pour autant que le requ rant rende vraisemblable lexistence dun int r t digne de protection. Cette exigence d coule de lart. 170 al. 2 CC qui limite le devoir du conjoint requis la fourniture des renseignements utiles et la production des pi ces n cessaires. Les demandes de renseignements chicani res ou manifestant une pure curiosit sont exclues (ATF 132 III 291 consid. 4.2; arr t du Tribunal f d ral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.2).

Un int r t digne de protection existe notamment lorsque des consid rations tenant lentretien ou au partage du patrimoine de l poux requis peuvent tre invoqu es, tel que le calcul des pr tentions p cuniaires dans la liquidation du r gime matrimonial (arr t du Tribunal f d ral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.2).

2.1.2 Selon l art. 170 CC, les renseignements portent sur les revenus, biens et dettes. Par revenus, l on entend le produit de l activit lucrative, principale ou accessoire, d pendante ou ind pendante, y compris le rendement de la fortune (immeubles, capitaux). Les biens sont tous les l ments de la fortune mobili re ou immobili re, notamment les immeubles, papiers-valeurs, cr ances, carnets d pargne, participations dans des soci t s, avoirs de pr voyance, trusts constitu s durant le mariage ou encore les biens d pos s aupr s d une banque (argent, uvres d art, or). Quant aux dettes, il s agit de toutes cr ances de tiers, comme les cr ances hypoth caires, fiscales, d entretien, de jeu, d emprunt, de petit cr dit, ou encore de cautionnement (Leuba, CR-CC I, 2010, n. 10 ad art. 170 CC).

Le droit du conjoint a en r gle g n rale pour objet la situation patrimoniale au moment de la requ te. Selon la pr tention juridique invoqu e, le conjoint a toutefois le droit d tre renseign sur d anciennes transactions (cf. CC 208 I par exemple) ou sur des d marches envisag es dans le futur (par exemple s il envisage d introduire une requ te en s paration de biens judiciaire). L art. 170 CC n impose toutefois pas au conjoint tenu aux informations de tenir une comptabilit . Et l on ne peut attendre de sa part qu il conserve toutes pi ces lui permettant de donner des renseignements pour le cas o surviendrait un litige (Leuba, op. cit., n. 11 ad art. 170 CC).

Le droit de demander des renseignements sur la situation financi re de son conjoint, au sens de lart. 170 CC, nest pas illimit . L tendue de ce droit comprend tous les renseignements utiles et les pi ces demand es n cessaires et ad quates pour permettre l poux requ rant d valuer la situation et, le cas ch ant, de faire valoir ses pr tentions; elle sappr cie selon les circonstances donn es et le but des informations requises (art. 170 al. 2 CC; ATF 118 II 27 consid. 3a p. 28 s.; arr ts du Tribunal f d ral 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 5.3.2; 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3). Dans ce cadre, le juge proc de une pes e des int r ts, entre celui du requ rant obtenir les renseignements et celui de lautre ne pas les donner (ATF 136 I 178 consid. 5.2; arr ts du Tribunal f d ral 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 5.3.2; 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3).

2.2.1 En lesp ce, lappelante fait valoir juste titre que toute la lumi re na pas t faite sur lusage du produit de la vente de limmeuble espagnol d pos par lintim sur le compte K__ puisque les transferts effectu s en faveur de lintim depuis ce compte pour une destination inconnue rendent impossible den connaitre lusage pour plus de 131000 euros.

Lintim fait valoir que cet argent a t utilis pour lacquittement des contributions dentretien de lappelante ainsi que pour son propre entretien, ses revenus ayant diminu en p riode de pand mie. Il ne rend toutefois pas cela vraisemblable puisque les montants litigieux ont t d bit s en sa faveur et non pas vir s sur un compte au nom de lappelante ou pour acquitter directement des frais courants. Or, lintim na pas produit dans la pr sente proc dure les extraits de comptes bancaires tablissant o a t vers largent. Par cons quent, il na pas pleinement rempli son devoir dinformation envers lappelante, qui a le droit de savoir ce quil est advenu du b n fice de la vente de limmeuble espagnol dont elle se pr tend copropri taire pour pouvoir former des pr tentions dans le cadre de la liquidation du r gime matrimonial.

Par cons quent, le jugement sera modifi en ce sens que lintim sera condamn produire les relev s des comptes bancaires ayant re u les montants d bit s de son compte aupr s de la banque K__ entre le 22 f vrier 2019 et le 25 f vrier 2021, soit 500 euros le 4 mars 2019, 500 euros le 23 avril 2019, 1000 euros le 10 juin 2019, 4546 euros le 4 novembre 2019, 5000 euros le 9 d cembre 2019, 5000 euros le 13 janvier 2020, 5000 euros le 14 janvier 2020, 15000 euros le 20 mai 2020, 10000 euros le 2 juillet 2020, 5000 euros le 10 ao t 2020, 7000 euros le 13 octobre 2020, 5000 euros le 30 octobre 2020, 7000 euros le 2 novembre 2020, 7000 euros le 9 d cembre 2020, 15000 euros le 9 d cembre 2020, 5000 euros le 12 janvier 2021, 50000 euros le 25 janvier 2021, 50000 euros le 26 janvier 2021, 50000 euros le 27 janvier 2021, 25000 euros le 1^er f vrier 2021, 50000 euros le 3 f vrier 2021, 40000 euros le 23 f vrier 2021, 100000 euros le 24 f vrier 2021 et 8000 euros le 25 f vrier 2021.

2.2.2 Lappelante persiste r clamer la production par lintim du contrat de construction/dentreprise g n rale tablir par lentreprise g n rale G__ SA lors de lacquisition et la construction de limmeuble dont les parties sont copropri taires. Elle fait valoir que son annexe, soit le cahier des charges faisant tat de travaux ex cut s et d ment contresign par les parties, doit servir la d termination des travaux entrepris, ainsi qu leurs co ts finaux, dans la liquidation du r gime matrimonial.

Il ne sagit pas dun document portant sur les revenus, la fortune ou les dettes de lintim et lappelante tait partie ce contrat de sorte quil est douteux quelle puisse pr tendre la production de ce document sous couvert de lart. 170 CC. A cela sajoute que lappelante na pas rendu vraisemblable, et encore moins tabli, que lintim serait en possession dudit document, soit quil laurait emport lors de la s paration des parties.

Par cons quent, lappelante sera d bout e de ses conclusions demande de renseignement sur ce point.

3. Lappelante reproche au Tribunal de lavoir d bout e de sa conclusion en versement dune provisio ad litem de 15000 fr., pour la pr sente proc dure et pour la proc dure de divorce.

3.1.1 La provisio ad litem a pour but de permettre chaque conjoint de d fendre correctement ses propres int r ts dans une proc dure judiciaire, m me de nature matrimoniale (arr t du Tribunal f d ral 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1).

Selon le Tribunal f d ral, une provisio ad litem peut tre accord e d j au stade des mesures protectrices de lunion conjugale ou des mesures provisionnelles.

Quelle d coule de lobligation dentretien de lart. 163 CC ou du devoir dassistance de lart. 159 al. 3 CC, la demande de provisio ad litem est une requ te fond e sur le droit mat riel qui doit tre form e devant le juge comp tent, qui peut tre aussi bien le juge du divorce que celui des mesures protectrices de lunion conjugale puisque tant le devoir dassistance entre poux que lobligation dentretien existent m me lorsquaucune proc dure de divorce nest engag e (arr t du Tribunal f d ral 5A_590/2019 du 13 f vrier 2020 consid. 3.3). Sil est donc possible de demander une provision ad litem pour couvrir les frais de la proc dure de mesures protectrices elle-m me, en revanche le Tribunal f d ral na pas tranch de la possibilit de conclure ce stade d j au versement d une provision ad litem destin e couvrir les frais d un futur proc s en divorce et ce point est controvers en doctrine (Tappy, CR-CPC, 2019, n. 36 ad art. 273 CPC).

La requ te de provisio ad litem valablement form e par une partie ne perd pas son objet, bien que la proc dure soit achev e, si des frais de proc dure sont mis la charge de la partie qui a sollicit la provisio ad litem et que les d pens sont compens s. Dans ce cas, il convient dexaminer si celle-ci dispose des moyens suffisants pour assumer lesdits frais, question qui continue de se poser au moment o la d cision finale est rendue (arr ts du Tribunal f d ral 5D_66/2020 du 14 ao t 2020 consid. 3.2; 5A_590/2019 du 13 f vrier 2020 consid. 3.3 et 3.5).

3.1.2 La provisio ad litem est due l poux qui ne dispose pas lui-m me des moyens suffisants pour assumer les frais du proc s; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure o son ex cution nentame pas le minimum n cessaire lentretien du conjoint d biteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arr ts du Tribunal f d ral 5A_590/2019 du 13 f vrier 2020 consid. 3.3 et la jurisprudence cit e).

Les contributions dentretien ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des b n ficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, assumer les frais du proc s en divorce. Loctroi dune telle provision peut donc tre justifi ind pendamment du montant de la contribution dentretien (arr ts du Tribunal f d ral 4A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1; 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). Toutefois, le Tribunal f d ral a consid r quil nest pas arbitraire dadmettre que l poux requ rant qui per oit depuis plusieurs ann es une pension exc dant amplement son minimum vital largi (dans le cas jug de 6000 fr. par mois depuis plus de trois ans) peut tre tenu de laffecter en partie ses frais de proc s (arr t du Tribunal f d ral 5A_850/2017 du 15 d cembre 2017 consid. 3.2).

Ainsi, se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais dun proc s sans recourir des moyens qui lui sont n cessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. Lappr ciation de cette circonstance intervient sur la base de lexamen densemble de la situation conomique de la partie requ rante, cest- -dire dune part de toutes ses charges et dautre part de sa situation de revenus et de fortune (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annot , n. 2.5 ad art. 163 CC). La situation de besoin peut tre admise m me lorsque les revenus exc dent de peu les besoins courants. Un ventuel exc dent entre le revenu disposition et le minimum vital de la partie requ rante doit tre mis en relation avec les frais pr visibles de justice et davocat dans le cas concret : lexc dent mensuel devrait lui permettre de rembourser les frais de justice dans un d lai dun an sils sont peu lev s ou de deux ans sils sont plus importants. Il est galement d terminant que la partie puisse, au moyen de lexc dent dont elle dispose, proc der aux avances de frais de justice et davocat dans un d lai raisonnable (FamPra 2008, no 101, p. 965).

Le montant de la provisio ad litem doit tre proportionn aux facult s financi res de lautre conjoint et correspondre aux frais pr visibles de laction judiciaire entreprise (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arr t du Tribunal f d ral 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1; arr t de la Cour de justice du 30 mai 1980 publi in SJ 1981 p. 126).

3.2.1 En lesp ce, d s lors que le devoir dassistance entre poux existe encore entre les parties, puisque leur divorce na pas encore t prononc , lappelante est, sur le principe, en droit de pr tendre au versement dune provisio ad litem pour les frais se rapportant la pr sente proc dure en renseignements, pour autant quelle tablisse quelle nest pas en mesure de couvrir ses frais de proc dure.

En revanche, seul le juge du divorce sera en mesure de statuer sur une demande de provisio ad litem pour la proc dure de divorce. En effet, lorsque lappelante a d pos sa requ te de provisio ad litem pour la proc dure de divorce celle-ci n tait pas encore pendante et, m me si celle-ci est d sormais effective, seule la demande form e par lintim a t produite. Or, puisque le montant de la provisio ad litem, si elle est accord e dans son principe, d pend des frais pr visibles de laction judiciaire entreprise, le premier juge, qui n tait saisi que dune action en renseignements, ne disposait pas des informations n cessaires pour statuer puisquil ignorait lampleur du litige qui opposerait les parties dans le cadre du divorce. Par cons quent, il appartiendra lappelante de former une demande de provisio ad litem pour la proc dure de divorce devant le juge saisi de cette cause.

3.2.2 Sagissant de la pr sente proc dure, les frais judiciaires de premi re instance ont t mis concurrence de 250 fr. la charge de lappelante et les d pens ont t compens s, tant pr cis que le jugement entrepris sera confirm sur ces points (cf. infra 4.2.1), de sorte quil y a lieu dexaminer si l pouse, qui a sollicit le versement dune provisio ad litem devant le premier juge, disposait des moyens financiers suffisants pour assumer lesdits frais.

Lorsquelle a d pos sa demande au mois de janvier 2021, lappelante sest limit e, sagissant de sa situation financi re, renvoyer le Tribunal la proc dure sur mesures protectrices de lunion conjugale qui sest termin e par larr t de la Cour de justice du 20 ao t 2019. D s lors que plus dune ann e et demi s tait coul e, lappelante se devait d tablir sa situation financi re actuelle en d taillant quels taient ses revenus et ses charges. En outre, la somme totale de pr s de 9000 fr. quelle d tenait sur des comptes bancaires au 12 janvier 2021 tant relev que lappelante tant copropri taire de son logement, son compte " pargne logement" consiste dans une pargne personnelle et non une garantie de loyer tait suffisante pour couvrir les frais de la proc dure, arr t s 500 fr. par le premier juge et mis pour moiti la charge de lappelante (250 fr.), ainsi que ses frais davocat, les d pens ayant t compens s, tant relev que la proc dure de premi re instance a donn lieu un change d criture et deux audiences, dont une tr s br ve. A cela sajoute que lappelante b n ficie depuis ao t 2019 dune contribution dentretien de 5600 fr. dont 1900 fr. en sus de la couverture de son minimum vital, de sorte que si la somme de 9000 fr. ne devait pas suffire couvrir totalement ses frais davocat pour la pr sente proc dure, lappelante pourrait pr lever quelques centaines de francs chaque mois sur la contribution dentretien qui lui est vers e par lintim pour combler la diff rence, sans quil soit port atteinte son entretien courant.

Par cons quent, lappelante na pas prouv ne pas tre en mesure de sacquitter des frais de proc dure relatifs la pr sente proc dure de renseignement.

3.3 Le jugement sera ainsi confirm , par substitution de motifs, en tant quil d boute lappelante de ses conclusions en versement dune provisio ad litem.

4. 4.1 Les frais judiciaires sont mis la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 1 re phrase CPC). Lorsquaucune des parties nobtient enti rement gain de cause, les frais sont r partis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). La Cour peut s carter des r gles g n rales et r partir les frais selon sa libre appr ciation, notamment lorsque le litige rel ve du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

Si linstance dappel statue nouveau, elle se prononce sur les frais de premi re instance (art. 318 al. 3 CPC).

4.2.1 En lesp ce, ni la quotit ni la r partition des frais judiciaires et d pens de premi re instance nont t valablement remises en cause en appel et celles-ci ont t arr t s conform ment aux r gles l gales (art. 31 RTFMC). Compte tenu de la nature familiale du litige, la modification du jugement attaqu ne justifie pas que la r partition des frais soit revue. Par cons quent, le jugement entrepris sera confirm sur ce point.

4.2.2 Les frais judiciaires de la proc dure dappel sont fix s 800 fr. (art. 31 et 35 RTFMC).

Compte tenu de lissue de la proc dure et de la nature familiale du litige, ils seront r partis parts gales entre les parties, soit 400 fr. charge de chacune (art. 107 al. 1 let. c CPC). Ils seront compens s avec lavance de frais de 800 fr. fournie par lappelante, qui reste acquise lEtat de Gen ve. Lintim sera condamn verser lappelante la somme de 400 fr. (art. 111 al. 1 et 2 CPC).

Pour le m me motif, chaque partie supportera ses propres d pens dappel (art. 107 al. 1 let. c. CPC), tant relev que la proc dure dappel na donn lieu qu un change d criture, de sorte que la somme de 9000 fr. dont disposait lappelante lors du d p t de la requ te lui permettra, en sus des frais de premi re instance, de couvrir sa part des frais judiciaires dappel (400 fr.) et ses honoraires davocat, dont elle na pas produit les factures.

* * * * *

A la forme :

D clare recevable lappel interjet le 27 septembre 2021 par A__ contre le jugement JTPI/11179/2021 rendu le 6 septembre 2021 par le Tribunal de premi re instance dans la cause C/936/2021.

Au fond :

Annule ledit jugement en tant quil d boute A__ de ses conclusions en renseignements sur lusage qui a t fait par B__ du produit de la vente de limmeuble sis 5__, finca n 2__ et finca n 3__, en Espagne.

Condamne, en cons quence, B__ produire les relev s des comptes bancaires ayant re u les montants d bit s de son compte "ES*******4__" dont il est titulaire apr s de la banque K__ entre le 22 f vrier 2019 et le 25 f vrier 2021, soit 500 euros le 4 mars 2019, 500 euros le 23 avril 2019, 1000 euros le 10 juin 2019, 4546 euros le 4 novembre 2019, 5000 euros le 9 d cembre 2019, 5000 euros le 13 janvier 2020, 5000 euros le 14 janvier 2020, 15000 euros le 20 mai 2020, 10000 euros le 2 juillet 2020, 5000 euros le 10 ao t 2020, 7000 euros le 13 octobre 2020, 5000 euros le 30 octobre 2020, 7000 euros le 2 novembre 2020, 7000 euros le 9 d cembre 2020, 15000 euros le 9 d cembre 2020, 5000 euros le 12 janvier 2021, 50000 euros le 25 janvier 2021, 50000 euros le 26 janvier 2021, 50000 euros le 27 janvier 2021, 25000 euros le 1er f vrier 2021, 50000 euros le 3 f vrier 2021, 40000 euros le 23 f vrier 2021, 100000 euros le 24 f vrier 2021 et 8000 euros le 25 f vrier 2021.

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.

D boute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arr te les frais judiciaires dappel 800 fr., dit quils sont enti rement compens s avec lavance fournie par A__, qui demeure acquise lEtat de Gen ve, et les met la charge de chacune des parties pour moiti .

Condamne B__ verser 400 fr. A__ titre de frais judiciaires dappel.

Dit que chaque partie supporte ses propres d pens dappel.

Si geant :

Monsieur Laurent RIEBEN, pr sident; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffi re.

Indication des voies de recours :

Conform ment aux art. 72 ss de la loi f d rale sur le Tribunal f d ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le pr sent arr t peut tre port dans les trente jours qui suivent sa notification avec exp dition compl te (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal f d ral par la voie du recours en mati re civile.

Le recours doit tre adress au Tribunal f d ral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions p cuniaires au sens de la LTF sup rieure ou gale 30000 fr.