Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coop ration en mati re dadoption internationale (CLaH 93, RS 0.211.221.311 ), ratifi e par la Suisse et la Tha lande avec entr e en vigueur respectivement les 1er janvier 2003 et 1er ao t 2004, est applicable au cas desp ce, lenfant concern tant arriv en Suisse au b n fice dune autorisation provisoire de placement valablement d livr e aux requ rants par lautorit comp tente (art. 2 CLaH 93).![endif]>![if>

Au vu du domicile dans le canton de Gen ve des requ rants et de lenfant, la Cour de justice est comp tente pour prononcer ladoption pl ni re (art. 75 al. 1 LDIP et 120 al. 1 let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP).

Le droit suisse de ladoption et ses conditions ont t modifi s par la modification du 17 juin 2016 du Code civil suisse, entr e en vigueur le 1er janvier 2018.

Selon lart. 12b Titre final du Code civil, le nouveau droit est applicable aux proc dures dadoption pendantes au moment de lentr e en vigueur de la modification du 17 juin 2016.

1.2 Par cons quent, les conditions du prononc de ladoption seront celles du nouveau droit lexclusion de celles de lancien.

2. En lesp ce, les requ rants remplissent toutes les conditions exig es par la loi pour que ladoption soit prononc e.

En effet, la dur e de leur m nage commun est de plus de trois ans, ceux-ci tant mari s depuis le 2 juillet 2010 (art. 264a al. 1 CC). L cart d ge de 16 ans minimum et 45 ans maximum entre les requ rants et lenfant est par ailleurs respect (art. 264d CC). Les requ rants ont tous deux plus de 28 ans (art. 264a CC) et ont pris en charge le mineur pour une dur e de plus dun an (art. 264 CC).

Il ressort en outre de lenqu te exig e par lart. 268a CC effectu e par le service genevois comp tent que ladoption du mineur par les poux requ rants sert son int r t. Il sera fait abstraction du consentement des parents biologiques du mineur (art. 265c CC) dans la mesure o ils sont inconnus.

Par cons quent, au vu des l ments et des liens affectifs qui unissent les requ rants lenfant tel quils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a al. 1 CC), toutes les conditions pos es ladoption sont r unies. Celle-ci peut donc tre prononc e par la Cour de c ans.

Conform ment aux v ux des parents adoptants et au sens de lart. 267a al. 1 CC, lenfant C__ se pr nommera J__.

Sagissant de son nom de famille, lart. 267a al. 2 CC prescrit que le nom de lenfant est d termin par les dispositions relatives aux effets de la filiation. Selon lart. 270 al. 1 CC, lenfant de conjoints qui portent des noms diff rents acquiert celui de leurs deux noms de c libataire quils ont choisi de donner leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. Aucune d claration na t faite par les poux lors de leur mariage en 2010. Toutefois, il ressort des documents remis par les adoptants la Cour de c ans, que lenfant mineur a sign la lettre daccord son adoption sous le nom de J__, de sorte que les conjoints adoptants ont clairement choisi ce nom de famille pour le mineur. Lenfant portera ainsi le nom de famille : B__.

Aucun des parents adoptifs n tant de nationalit suisse, il nappartient pas la Cour de c ans de se prononcer sur la (ou les) future (s) nationalit (s) acquise (s) par lenfant suite la pr sente adoption.

3. Les frais de proc dure arr t s 1000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 26 RTFMC) sont mis la charge des poux requ rants. Ils sont enti rement compens s avec lavance de frais du m me montant d j vers e (art. 2 RTFMC).

* * * * * < PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

Prononce ladoption du mineur C__, n le __ 2009 en Tha lande, apatride, par B__, n le __ 1969 __, de nationalit __, et A__, n e [A__] le __ 1970 __, de nationalit __.

Prescrit que lenfant portera le pr nom de J__ et le nom de famille : B__.

Arr te les frais judiciaires 1000 fr., les met la charge des requ rants et les compense avec lavance de frais vers e qui reste acquise lEtat de Gen ve.

D boute les parties de toutes autres conclusions.

Si geant :

Monsieur C dric-Laurent MICHEL, pr sident; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffi re.

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Indication des voies de recours :

Conform ment aux art. 308 ss du code de proc dure civile (CPC), la pr sente d cision peut faire lobjet dun appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification.

Lappel doit tre adress la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen ve 3.

Annexes pour le Service de l tat civil :

Pi ces d pos es par les requ rants.

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