Urteil Cour civile (GE)

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 8 ao t 2018, le Tribunal de premi re instance a condamn A__ payer B__ un montant de 25590 fr. 98 avec int r ts 5% d s le 3 juillet 2015 (ch. 1 du dispositif), prononc due concurrence la mainlev e de lopposition form e au commandement de payer, poursuite n 1__(ch. 2) et statu sur les frais (ch. 3 8);

Que par acte d pos au greffe de la Cour le 10 septembre 2018, A__ a form appel contre ce jugement; quil a conclu, en substance, son annulation et au d boutement de B__ de toutes ses conclusions;

Que dans sa r ponse lappel, B__ a conclu, avec suite de frais, au d boutement de A__ de toutes ses conclusions et la confirmation du jugement attaqu ;

Quelle a par ailleurs conclu, avec suite de frais, ce quil soit ordonn A__ de fournir des s ret s en garantie des d pens de la proc dure dappel; quelle a invoqu quelle avait d couvert que A__ avait t d clar en faillite par jugement du Tribunal du 14 septembre 2017, de sorte quil existait des doutes s rieux quant sa solvabilit ; quelle sen remettait lappr ciation de la Cour quant au montant de ces s ret s;

Quinvit se d terminer, A__ a conclu ce que la requ te soit d clar e tardive et au d boutement de B__ de sa requ te, subsidiairement ce quil soit astreint fournir des s ret s pour un montant maximum de 1504 fr.; quelle a soutenu que la requ te tait tardive dans la mesure o elle avait d pos sa requ te le m me jour que sa r ponse lappel; quant au montant des ventuelles s ret s fournir, celles-ci pourraient s lever 1504 fr. au maximum compte tenu de la valeur litigieuse de 25590 fr.;

Consid rant, EN DROIT, que la requ te de s ret s est soumise la proc dure sommaire ( ACJC/244/2018 du 26 f vrier 2018 consid. 1.2; ACJC/794/2017 du 16 juin 2017; ACJC/818/2015 du 8 juillet 2015 consid.2.5.1; ACJC/1405/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1; R egg/R egg, Basler Kommentar ZPO, 3 me d. 2017, n. 4 ad art. 100 CPC); que le juge se fondera essentiellement sur les all gations et preuves des parties ( ACJC/938/2015 du 20 ao t 2015 consid. 2.1);

Que le demandeur ou lappelant en deuxi me instance (cf. arr t du Tribunal f d ral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.2) doit, sur requ te du d fendeur, fournir des s ret s en garantie du paiement des d pens lorsquil para t insolvable, notamment en raison dune mise en faillite, dune proc dure concordataire en cours ou de la d livrance dactes de d faut de biens (art. 99 al. 1 let. b CPC);

Quen lesp ce, la faillite du cit ayant t prononc e par jugement du 14 septembre 2017, les conditions de lart. 99 al. 1 let. b CPC sont r unies;

Que le code de proc dure civile ne contient aucun d lai dans lequel la requ te de s ret s doit tre d pos e, de sorte que le fait quelle le soit en m me temps que la r ponse lappel ne saurait entra ner son irrecevabilit pour cause de tardivet ;

Que concernant le montant desdites s ret s, il convient de relever ce qui suit;

Que les s ret s doivent couvrir les d pens pr sum s de linstance concern e que le demandeur aurait verser au d fendeur en cas de perte totale du proc s;

Que les d pens devront tre estim s sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC);

Que selon celui-ci, le d fraiement dun repr sentant professionnel est, en r gle g n rale, proportionnel la valeur litigieuse; quil est fix dapr s limportance de la cause, ses difficult s, lampleur du travail et le temps employ (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 RTFMC);

Que lart. 85 RTFMC pr voit que pour les affaires p cuniaires, le d fraiement prend pour base le tarif pr vu; sans pr judice de larticle 23 LaCC, il peut sen carter de plus ou moins 10% pour tenir compte des l ments rappel s larticle 84 RTFMC;

Que pour une valeur litigieuse au-del 20000 fr. et jusqu 40000 fr., le d fraiement est de 3900 fr., plus 11% de la valeur litigieuse d passant 20000 fr.;

Que lart. 90 RTFMC pr voit quant lui que le d fraiement est r duit dans la r gle dun deux tiers par rapport au tarif de lart. 85 RTFMC dans les proc dures dappel et de recours;

Que des montants de 3% titre de d bours (art. 25 LaCC) ainsi que la TVA (art. 26 al.1 LaCC) doivent tre ajout s;

Quen lesp ce, le montant des s ret s doit tre calcul sur la base des d pens que lappelant pourrait tre amen verser au requ rant, calcul s sur une valeur litigieuse de 25590 fr., correspondant au montant que le cit a t condamn payer par le Tribunal et quil conteste;

Que pour une telle valeur litigieuse, le montant des d pens est susceptible de s lever 4514 fr., soit 5008 fr. apr s ajout des d bours et de la TVA;

Que ce montant est r duit une somme comprise entre 1669 fr. et 3338 fr. en application de lart. 90 RTFMC;

Quau vu des autres l ments prendre en compte dans le cadre de la fixation des d pens, soit la difficult de la cause, lampleur du travail et le temps employ , un montant de 2500 fr. titre de s ret s para t ad quat, tant pr cis que ce montant ne liera pas la Cour lorsquelle sera amen e fixer les d pens lissue de la proc dure dappel; que le cit sera d s lors condamn verser ce montant aux Services financiers du Pouvoir judiciaire;

Que les s ret s peuvent tre fournies en esp ces ou sous forme de garantie dune banque tablie en Suisse ou dune soci t dassurance autoris e exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC);

Que la garantie devra prendre la forme dune garantie inconditionnelle et non limit e dans le temps de payer, le cas ch ant, la place de lappelant, les d pens mis sa charge dans la proc dure dont il sagit, concurrence dun maximum correspondant au montant en capital des s ret s exig es (Tappy, Code de proc dure civile comment , 2011, n. 4 ad art. 100 CPC);

Que loctroi dun d lai de trente jours pour r unir et fournir les s ret s fix es dans la pr sente d cision para t suffisant;

Que si les s ret s ne devaient pas tre vers es l ch ance dun d lai suppl mentaire, la Cour nentrera pas en mati re sur lappel (art. 101 al. 1 et 3 CPC);

Quil sera statu frais li s au traitement de la requ te de s ret s en garantie des d pens dans larr t rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CPC).

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