Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Le jugement attaqu constitue une d cision finale de premi re instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse tant sup rieure 10000 fr., la voie de lappel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).

1.2 Lappel, crit et motiv , est introduit aupr s de linstance dappel dans les
30 jours compter de la notification de la d cision motiv e (art. 311 al. 1 CPC). Il doit par ailleurs comporter des conclusions.

1.2.1 Les conclusions doivent tre suffisamment pr cises pour quen cas dadmission, elles puissent tre reprises sans modification dans le dispositif de la d cision (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2 i.f., JdT 2014 II 187 ; arr t du Tribunal f d ral 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4).

Il d coule de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) que les conclusions tendant au paiement dune somme dargent doivent tre chiffr es (art. 84
al. 2 CPC; ATF 142 III 102 consid. 5.3.1; 134 III 235 ; Bohnet, in Code de proc dure civile, Commentaire romand, 2 me d. 2019, n. 2 ad art. 85 CPC). Toutefois, si le demandeur est dans limpossibilit darticuler dentr e de cause le montant de sa pr tention ou si cette indication ne peut tre exig e dembl e, il peut intenter une action non chiffr e; il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire (art. 85 al. 1 CPC). Une fois les preuves administr es, le demandeur doit chiffrer sa demande d s quil est en tat de le faire (art. 85 al. 2 CPC). Lart. 85 CPC na ainsi pas pour effet de limiter la port e de la maxime de disposition, le demandeur n tant pas lib r de son obligation de chiffrer ses pr tentions, mais pouvant seulement diff rer le moment auquel il doit y proc der.

Labsence de conclusion chiffr e nest pas assimilable un vice de forme susceptible d tre rectifi conform ment lart. 132 CPC (ATF 137 III 617
consid. 6.4; arr ts du Tribunal f d ral 4A_164/2016 du 18 octobre 2016
consid. 3.4; 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publi in ATF 142 III 102 ). Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en premi re instance ne peut corriger cette n gligence proc durale en appel (arr t du Tribunal f d ral 5A_793/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.2.6, non publi in ATF 141 III 302 ).

Lorsque le tribunal nalloue pas strictement les conclusions du demandeur, il convient de d terminer sil reste n anmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demand ni tendre lobjet de la contestation des points qui ne lui ont pas t soumis (arr ts du Tribunal f d ral 5A_527/2016 du 16 novembre 2016 consid. 3.3.1; 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les r f rences).

1.2.2 Le juge tablit les faits doffice pour toutes les questions qui touchent la pr voyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC). La maxime doffice et la maxime inquisitoire ne simposent cependant que devant le premier juge (arr ts du Tribunal f d ral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012
du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3). En seconde instance, les maximes des d bats et de disposition, ainsi que linterdiction de la reformatio in pejus, sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arr t du Tribunal f d ral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 10.1).

1.2.3 Le principe de disposition ninterdit pas au tribunal de d terminer le sens v ritable des conclusions et de statuer sur cette base, plut t que selon leur libell inexact ou impr cis (arr ts 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1; 5A_527/2016 pr cit consid. 3.3.1). Les conclusions doivent tre interpr t es selon le principe de la confiance, la lumi re de la motivation de lacte (ATF 137 III 617 consid. 6.2; 123 IV 125 consid. 1; arr t 4A_375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2, non publi in ATF 139 III 24 , et les r f rences); linterdiction du formalisme excessif (sur cette notion, cf. ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 et les r f rences; 142 IV 299 consid. 1.3.2) commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, la lecture du m moire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arr ts 5A_887/2017 du
16 f vrier 2018 consid. 2; 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 8.4; 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 1.2, non publi in ATF 142 III 364 , et les r f rences).

1.3 Lappelante conclut ce que soit ordonn "le partage des avoirs de pr voyance professionnelle accumul s par lintim durant le mariage, soit du __ 1988 juin 2016".

Lappel ne comporte ainsi aucune conclusion chiffr e quant au montant qui doit lui tre allou et le montant des avoirs dont le partage est sollicit ne figue nulle part dans lappel. Si cette absence tait admissible dans sa demande d pos e devant le Tribunal, avant que lintim ne produise les pi ces pertinentes cet gard, elle ne lest plus apr s.

Les conclusions de lappel ne comportent pas davantage de cl de partage des avoirs de pr voyance professionnelle de lintim , contrairement ce qui figurait dans les conclusions de la demande.

Lappelante conclu par ailleurs ce quil soit ordonn la "caisse LPP" de lintim de "verser le montant sur le compte de libre passage de lappelante", tout en pr cisant quen raison de la situation sanitaire, elle ne pouvait pas venir en Suisse pour ouvrir un compte de libre passage. Lintim , qui ne travaille plus en Suisse depuis 2015, nest cependant plus affili une caisse LPP et lappelante ne mentionne plus la fondation de libre passage g rant la prestation de sortie de lintim quelle mentionnait dans sa demande, dont les coordonn es exactes ne figurent pas la proc dure. Elle ne mentionne par ailleurs plus le compte dont elle indiquait le num ro IBAN dans ses conclusions devant le Tribunal, mais un compte de libre passage quelle indique ne pas d tenir en l tat, tant relev que si elle navait pas la possibilit de voyager en Suisse la date du d p t de son appel, en avril 2020, elle aurait eu depuis, avant que la cause soit gard e juger en octobre 2020, la possibilit de le faire.

Cela tant, m me si les conclusions de lappelante, repr sent e par une avocate, ne comportent formellement pas dindication sur plusieurs points essentiels et si statuer sur lappel n cessite de compl ter celles-ci de nombreux gards, en ce qui concerne par exemple la localisation exacte des fonds de lintim , il est cependant possible de comprendre, pour lessentiel, ce que r clame lappelante.

Lappel ne sera donc pas d clar irrecevable.

2. La question de la comp tence des tribunaux suisses se pose toutefois en lesp ce, tant relev que cette question est examin e doffice par le juge (art. 60 CPC).

Lappelante a indiqu , juste titre, que, contrairement ce qua consid r le Tribunal, cette comp tence ne pouvait se fonder sur lart. 64 al. 1bis LDIP, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lequel dispose que pour conna tre du partage de pr tentions de pr voyance professionnelle envers une institution suisse de pr voyance professionnelle, la comp tence des tribunaux suisses est exclusive et qui pr voit en outre quen labsence de comp tence au sens de lart. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du si ge de linstitution de pr voyance sont comp tents. En effet, cette disposition ne sapplique pas la reconnaissance de jugements ant rieurs son entr e en vigueur (ATF 145 III 109 ); aucun l ment ne permet de retenir, en tout tat de cause, que le si ge de linstitution de pr voyance d tenant des avoirs de lintim , aurait son si ge Gen ve, comme la retenu le Tribunal.

Partant, la question de la reconnaissance et la n cessit de compl ter le jugement espagnol litigieux sappr cie in casu selon les r gles de la LDIP en vigueur avant le 1er janvier 2017.

2.1 Selon lart. 64 al. 1 aLDIP, les tribunaux suisses sont comp tents pour conna tre dune action en compl ment ou en modification dun jugement de divorce ou de s paration de corps sils ont prononc ce jugement ou sils sont comp tents en vertu des art. 59 ou 60 LDIP; sont r serv es les dispositions sur la protection des mineurs (art. 85 LDIP). Lart. 59 LDIP nentrant pas en ligne de compte en lesp ce puisquil mentionne les tribunaux suisses du domicile de lune ou lautre des parties et quen loccurrence, celles-ci sont toutes deux domicili es en Espagne seul lart. 60 LDIP, invoqu par lappelante, est applicable, compte tenu du fait quelle est originaire de Gen ve.

2.1.1 Selon lart. 60 LDIP, lorsque les poux ne sont pas domicili s en Suisse et que lun deux est suisse, les tribunaux du lieu dorigine sont comp tents pour conna tre dune action en divorce ou en s paration de corps, si laction ne peut tre intent e au domicile de lun des poux ou si lon ne peut raisonnablement exiger quelle le soit. Cette r gle a transform lancien for ordinaire du lieu dorigine, accessible sans autre condition que celle de la nationalit suisse (art. 7g de la loi f d rale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens tablis ou en s jour [LRDC; RO 1890-92 p. 337]), en un for subsidiaire.

Le l gislateur est parti de lid e que les Suisses vivant l tranger doivent sadresser en priorit aux autorit s comp tentes de leur pays de domicile. Le for fond sur la seule nationalit constitue ainsi un for exorbitant; il simpose donc den r duire la port e aux hypoth ses o il existe concr tement des int r ts dignes de protection (cf. Message du 10 novembre 1982 concernant une loi f d rale sur le droit international priv [loi de DIP], FF 1983 I 347 ch. 235.2). Lart. 60 LDIP a pour but de pr voir le for dorigine, au premier chef, lorsque les poux ou lun deux sont confront s "limpossibilit " ou une "grande difficult " dacc der la justice dans le pays de leur domicile. La condition du besoin de protection, introduite par cette disposition, peut aussi se comprendre par r f rence au contenu du droit applicable, qui peut notamment emp cher laction daboutir, ou encore labsence de reconnaissance de la d cision en Suisse (arr t du Tribunal f d ral 5A_706/2014 du 14 janvier 2015, consid. 3.2).

2.1.2 Une convention trang re reconnue en Suisse lie une institution de pr voyance suisse si celle-ci a produit dans la proc dure de divorce trang re une attestation confirmant le caract re ex cutable de cette convention. Si tel na pas t le cas, le tribunal tranger ne peut que constater le principe et les proportions du partage, le calcul des prestations devant tre op r par le tribunal suisse comp tent selon lart. 73 LPP en relation avec lart. 25a LFLP (ATF 130 III 336 , consid. 2).

2.2 En lesp ce, lappelante fonde la comp tence de tribunaux genevois sur le seul fait quelle est originaire de Gen ve. Cette circonstance ne suffit cependant pas, elle seule, fonder une comp tence desdits tribunaux.

Lappelante nall gue cependant daucune mani re que les tribunaux espagnols ne pouvaient se saisir de sa demande et elle nexplique pas pour quel motif elle serait dans limpossibilit de leur demander le compl tement du jugement du
14 juin 2016 sur ce point ou en quoi elle serait confront e une grande difficult , justifiant quelle sadresse aux tribunaux de son lieu dorigine. Aucun l ment ne permet de consid rer que tel serait le cas puisquil nest pas exclu, sur le principe, que les tribunaux espagnols statuent sur la question des avoirs de pr voyance professionnelle des parties situ s en Suisse.

Il ne peut d s lors tre consid r que les conditions de lart. 60 LDIP sont remplies. Les tribunaux genevois ne sont donc pas comp tents pour statuer sur la demande de compl tement du jugement de divorce espagnol.

La demande est donc irrecevable cet gard (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC
a contrario). Le ch. 1 du dispositif du jugement attaqu sera d s lors annul puisquil ne d clare pas irrecevable la demande et il sera nouveau statu en ce sens.

3. Enfin, en tout tat de cause, le jugement du Tribunal ne pr te pas le flanc la critique en tant quil a rejet la pr tention de lappelante en compl tement du jugement de divorce espagnol.

3.1 Il est rappel que selon lart. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moiti de la prestation de sortie au conjoint cr ancier ou nen attribue aucune pour de justes motifs. Tel est en particulier le cas quand le partage par moiti sav re in quitable en raison de la liquidation du r gime matrimonial ou de la situation conomique des poux apr s le divorce (ch. 1) ou des besoins de pr voyance de chacun des poux, compte tenu notamment de leur diff rence d ge (ch. 2). Le texte de lart. 124b al. 2 CC pr voit ainsi la possibilit pour le juge de s carter du principe du partage par moiti pour de justes motifs et mentionne deux cat gories dexemples ses chiffres 1 et 2, sans toutefois pr ciser plus avant cette notion (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2; arr t 5A_153/2019 du 3 septembre 2019
consid. 6.3.2).

3.2 En lesp ce, la convention de divorce sign e par les parties octroie lappelante une "prestation compensatoire, conform ment larticle 233-14 et suivants du Code Civil de Catalogne", ainsi qu la "compensation conomique pour des motifs de travail, conform ment larticle 232-5 et suivants du Code Civil de Catalogne", ce qui a permis lappelante dobtenir ce dernier titre un montant de 275000 EUR, quivalant la moiti des avoirs de pr voyance professionnelle dont le partage et requis et acquitt au moyen du produit de la vente de la villa dont lintim tait seul propri taire et acquise au moyen de ses biens propres.

En outre, les parties ont pr vu lart. 6 de cette convention que celle-ci "constitu[ait] un ensemble indivisible", de sorte que pr voir un partage des avoirs de pr voyance professionnelle cr erait un d s quilibre qui navait pas t envisag lors de la conclusion de ladite convention. Cet article pr voit en outre que les parties renon aient "toute r clamation conomique d rivant de leur relation matrimoniale, pr c dente ou ult rieure la signature de la pr sente convention", ce qui ne comprend pas uniquement d ventuelles pr tentions d coulant du r gime matrimonial.

Un partage des avoirs de pr voyance de lintim , apr s que lappelante a d j obtenu 275000 EUR alors que les parties taient soumises au r gime de la s paration de bien, qui lui permettrait dobtenir un nouveau montant de plus de 250000 fr., serait ainsi in quitable.

4. Lappelante, qui succombe, sera condamn e aux frais judicaires (art. 106
al. 1 CPC), arr t s 1200 fr. (art. 30 et 35 du r glement sur le tarif des frais en mati re civile) et compens s avec lavance fournie, qui reste acquise lEtat de Gen ve due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde sera restitu lappelante.

Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres d pens
(art. 107 al.1 let. c CPC).

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