Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Lappel est recevable contre les d cisions finales de premi re instance, dans les causes dont la valeur litigieuse, au dernier tat des conclusions devant lautorit inf rieure, est sup rieure 10000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

D s lors quen lesp ce, le litige - dont la valeur litigieuse exc de largement
10000 fr. porte exclusivement sur une question financi re, savoir le partage des avoirs de pr voyance professionnelle, il est de nature p cuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2; arr ts du Tribunal f d ral 5A_42/2013 du 27 juin 2013 consid. 1.1; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 1; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1; 5A_511/2010 du 4 f vrier 2011 consid. 1.1).

Partant, lappel, motiv et form par crit dans un d lai de trente jours compter de la notification de la d cision, est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a
et 311 al. 1 CPC).

1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC).

Le juge tablit les faits doffice pour toutes les questions qui touchent la pr voyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), sur lesquelles il statue m me en labsence de conclusions des parties, tant pr cis que la maxime doffice et la maxime inquisitoire ne simposent cependant que devant le premier juge (arr ts du Tribunal f d ral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012
du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les r f. cit.).

1.3 Les parties ont produit des pi ces nouvelles en appel.

Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en consid ration en appel que sils sont invoqu s ou produits sans retard (let. a) et sils ne pouvaient pas tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de diligence (let. b).

En lesp ce, les pi ces I V et VII produites par lintim e tablies apr s le prononc du jugement entrepris sont recevables. Sagissant des autres pi ces d pos es par les parties, la question de leur recevabilit peut rester ouverte, dans la mesure o elles ne sont pas d terminantes pour lissue du litige.

2. Lappelant sollicite que lintim e fournisse tous les renseignements utiles concernant limmeuble D__ (GE), dont elle est copropri taire (valeur du bien, valeur locative, prix et conditions et de la location, etc.), notamment sa derni re taxation fiscale.

Cette derni re explique ne pas avoir produit sa derni re taxation fiscale du fait que, conform ment aux r gles fiscales (art. 13 LHID et 48 LIPP), un bien grev dun usufruit est imposable aupr s de lusufruitier et nappara t ni dans la d claration ni dans la taxation fiscale du nu-propri taire, ce que lappelant sait pour avoir tabli les d clarations fiscales communes des parties jusquen 2012.

2.1 Conform ment lart. 316 al. 3 CPC, linstance dappel peut librement d cider dadministrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administr es en premi re instance le soient nouveau devant elle, faire administrer des preuves cart es par le Tribunal de premi re instance ou encore d cider ladministration de toutes autres preuves. N anmoins, cette disposition ne conf re pas lappelant un droit la r ouverture de la proc dure probatoire et ladministration de preuves. Le droit la preuve, comme le droit la contre-preuve, d coulent de lart. 8 CC ou, dans certains cas, de lart. 29 al. 2 Cst., dispositions qui nexcluent pas lappr ciation anticip e des preuves. Linstance dappel peut en particulier rejeter la requ te de r ouverture de la proc dure probatoire et dadministration dun moyen de preuve d termin pr sent e par lappelant si celui-ci na pas suffisamment motiv sa critique de la constatation de fait retenue par la d cision attaqu e. Elle peut galement refuser une mesure probatoire en proc dant une appr ciation anticip e des preuves, lorsquelle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas pr valoir sur les autres moyens de preuve d j administr s par le Tribunal de premi re instance, savoir lorsquil ne serait pas de nature modifier le r sultat des preuves quelle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; arr ts du Tribunal f d ral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du
18 avril 2013 consid. 5.1.2).

2.2 En lesp ce, il ne se justifie pas de donner une suite favorable aux conclusions pr alables formul es par lappelant, les renseignements sollicit s n tant pas susceptibles dinfluer sur lissue du litige, au vu du consid rant qui suit.

3. Lappelant reproche au Tribunal davoir ordonn le partage par moiti des avoirs de pr voyance professionnelle des parties.

Il consid re que plusieurs l ments justifiaient un partage diff rent, devant permettre aux parties de disposer dune rente LPP similaire au moment o elles seront toutes deux la retraite. Il rel ve, en particulier, le fait que la fortune, les revenus et le solde disponible mensuel actuel de lintim e sont sup rieurs aux siens, que le versement en sa faveur de la moiti des avoirs de pr voyance professionnelle de lintim e ne permettra de compenser la baisse mensuelle de ses propres revenus que pendant environ sept ans et quau-del de ces sept ans, il devra se contenter dune rente mensuelle LPP de 3631 fr., alors que lintim e percevra une rente mensuelle LPP propre de 3905 fr., laquelle sajoutera un montant de 3109 fr. pr lev sur sa rente. Faute de disposer de suffisamment d l ments relatifs la fortune immobili re de son expouse, il sollicite le renvoi de la cause au Tribunal. Subsidiairement, il propose que seul un montant mensuel de 1417 fr. 50 ([6740 fr. de rente de lappelant - 3905 fr. de rente de
lintim e] / 2) soit un montant converti en rente viag re de 1448 fr. [sic] soit pr lev sur sa rente mensuelle LPP et vers sur le compte de pr voyance professionnelle de lintim e jusqu sa retraite, puis directement en mains de
celle-ci une fois la retraite.

Selon lintim e, il convient de tenir compte du fait que limmeuble dont elle a h rit est v tuste et ne lui assurerait que des loyers incertains, puisque ce bien devrait tre vendu, que lappelant dispose dune expectative successorale, quelle na pas travaill pendant quatorze ans pour soccuper de sa famille, ce qui a eu un impact sur sa situation professionnelle et financi re, que son ex-conjoint, qui est en parfaite sant , a choisi de prendre une retraite anticip e, alors quil aurait pu demander une prolongation ou trouver un autre emploi, quil a ainsi profit dune rente confortable sans rien lui verser pendant quelle continuait travailler et cotiser, ce dont il va b n ficier, et que la rente AVS que ce dernier touchera lorsquil aura atteint l ge de 65 ans permettra de combler la baisse de ses revenus.

3.1 Les pr tentions de pr voyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu lintroduction de la proc dure de divorce sont par principe partag es entre les poux (art. 122 CC). Sauf exception, ce partage, tant de la prestation de sortie que de la rente de vieillesse, doit tre effectu par moiti (art. 123 al. 1 CC).

Lart. 124a CC r gle les situations dans lesquelles, au moment de lintroduction de la proc dure de divorce, lun des poux per oit une rente dinvalidit alors quil a d j atteint l ge r glementaire de la retraite ou per oit une rente de vieillesse. Dans ces situations, il nest plus possible de calculer une prestation de sortie, de sorte que le partage devra seffectuer sous la forme du partage de la rente (Message du Conseil f d ral du 29 mai 2013 concernant la r vision du code civil suisse [Partage de la pr voyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341, 4363 ad art. 124a CC [ci-apr s : Message LPP]).

Selon lart. 124a CC, le juge appr cie les modalit s du partage. Il tient compte en particulier de la dur e du mariage et des besoins de pr voyance de chacun des poux (al. 1). L num ration des circonstances que le juge doit prendre en consid ration lorsquil prend une telle d cision fond e sur son pouvoir dappr ciation nest pas exhaustive (Message LPP, FF 2013 4365 ad art. 124a CC). Sil prend en consid ration dautres circonstances que la dur e du mariage et les besoins de pr voyance de chacun des conjoints, le juge doit pr ciser lesquelles. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant lattribution de moins ou de plus de la moiti de la prestation de sortie (art. 124b CC;
Message LPP, FF 2013 4365 ad art. 124a CC et 4370 ad art. 124b CC). En dautres termes, si lart. 124b CC ne sapplique pas directement aux cas de partage dune rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut toutefois sinspirer des principes ressortant de cette disposition dans le cadre de lexercice du pouvoir dappr ciation que lui conf re lart. 124a CC (arr t du Tribunal f d ral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 5.1; Jungo/ Gr tter, FamKomm Scheidung, vol. I, 2017, n 23 et 27 ad art. 124a CC; Leuba/Uldry, Partage du 2 me pilier : premi res exp riences, in Entretien de lenfant et pr voyance professionnelle, 2018, p. 9; Dupont, Les nouvelles r gles sur le partage de la pr voyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de lentretien de lenfant et du partage de la pr voyance, 2016, n. 85 p. 81 s.; Geiser, Gestaltungsm glichkeiten beim Vorsorgeausgleich, in RJB 2017 1 [12]).

Selon lart. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moiti de la prestation de sortie au conjoint cr ancier ou nen attribue aucune pour de justes motifs. Cest le cas en particulier lorsque le partage par moiti sav re in quitable en raison de la liquidation du r gime matrimonial ou de la situation conomique des poux apr s le divorce (chiffre 1) ou des besoins de pr voyance de chacun des poux, compte tenu notamment de leur diff rence d ge (chiffre 2).

Toute in galit cons cutive au partage par moiti ou persistant apr s le partage par moiti ne constitue pas forc ment un juste motif au sens de lart. 124b
al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas tre in quitables. Liniquit se mesure laune des besoins de pr voyance professionnelle de lun et de lautre conjoint. Des diff rences de fortune ou de perspectives de gains ne constituent pas un motif suffisant de d roger ce principe (Message LPP, FF 2013 4371). Il faut veiller ce que chaque conjoint dispose dune pension de retraite suffisante (Geiser, op. cit., p. 13 ch. 3.3.2). Le partage est donc in quitable lorsque lun des poux subit des d savantages flagrants par rapport lautre conjoint (Message LPP, FF 2013 4371; Leuba, Le nouveau droit du partage de la pr voyance professionnelle en cas de divorce, in FamPra.ch 2017
p. 25).

Le principe dun partage par moiti des pr tentions de pr voyance professionnelle des poux doit donc guider le juge. Cependant, il ne sagit nullement de lappliquer de mani re automatique; il faut tenir compte des circonstances du cas desp ce et, ici aussi, se prononcer en quit (Message LPP, FF 2013 4364; Leuba, op. cit.,
p. 14).

Il ny a pas lieu de tenir compte dun ventuel remariage ou dexpectatives successorales, lesquels sont de nature incertaine (arr t du Tribunal f d ral 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.4).

3.2 En cas de partage dune rente de vieillesse, la part de rente attribu e
au conjoint cr ancier est convertie en rente viag re (art. 124a al. 2 CC). La conversion technique de cette part de rente en rente viag re est r gl e par
le Conseil f d ral (art. 124a al. 3 ch. 1 CC; art. 19h al. 1 et annexe OPP). Elle
se calcule en ligne au moyen de la calculette disponible sur le
site internet de lOffice f d ral des assurances sociales https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen/vorsorgeausgleich-bei-scheidung.html).

Les pr tentions r ciproques des poux des parts de prestations de sortie ou des parts de rentes vieillesse sont compens es entre elles (art. 124c al. 1 CC). Toutefois, les parts de prestations de sortie ne peuvent tre compens es par des parts de rentes, ou vice-versa, que si les deux poux et leurs institutions de pr voyance respectives y consentent express ment (art. 124c al. 2 CC).

Tant la part la prestation de sortie qu la rente vieillesse sont li es des fins de pr voyance et doivent tre transf r es dans la pr voyance professionnelle du b n ficiaire, soit sa caisse de pr voyance ou, d faut, sur un compte de libre-passage ou linstitution suppl tive LPP. Lorsque le b n ficiaire est d j retrait , la part de prestation de sortie ou de rente de vieillesse peut lui tre directement vers e en esp ces (art. 124a al. 2 CC et art. 5 LFLP; Geiser, Basler Kommentar, 2018, n 33 et 34 ad art 123 et n 33 et 34 ad art. 124a CC).

3.3 En lesp ce, le mariage des parties - durant lequel lintim e na pas travaill pendant quatorze ans pour soccuper de la famille a dur 36 ans. Lappelant a pris une retraite anticip e l ge de 53 ans. Ce dernier est g de 59 ans et son expouse de 58 ans. Lappelant, qui, dans son appel, tient compte du fait que cette derni re b n ficiera dune rente LPP de 3905 fr. lors de sa retraite, semble admettre que lintim e prendra sa retraite anticip e l ge de 62 ans, conform ment au souhait quelle a exprim .

Lintim e est copropri taire avec sa soeur dun bien immobilier, dont elle a h rit en 2009, lequel tait grev dun droit dusufruit jusquau d c s de leur p re intervenu en juillet 2019, et quelle souhaite vendre. Conform ment aux consid rants qui pr c dent, il ne sera tenu compte ni de ce bien ni de lexpectative successorale de lappelant.

Le partage par moiti des avoirs des parties implique le pr l vement dune
somme de 281374 fr. 50 sur le montant de la prestation de sortie de lintim e (562749 fr. /2) verser en mains de lappelant, respectivement le pr l vement mensuel dun montant de 3438 fr. (6740 fr. / 2 = 3370 fr., correspondant
3438 fr. apr s conversion en rente viag re au moyen de la calculette disponible sur le site de lOFAS, et non de 3109 fr. comme retenu par le premier juge) sur la rente LPP de lappelant verser sur le compte de pr voyance professionnelle de lintim e jusqu sa retraite, puis en ses mains.

En cons quence, lorsque lintim e prendra sa retraite anticip e l ge de 62 ans fait futur admis par lappelant -, celle-ci devrait percevoir, selon les projections actuelles, sa rente LPP dun montant estim environ 3000 fr. par mois, et non de 3905 fr. comme all gu par lappelant, compte tenu de limputation sur ses avoirs de prestations de sortie (562749 fr. divis par deux) et de leur majoration par le versement mensuel de 3438 fr. par mois jusqu sa retraite. A sa rente LPP sajoutera la somme de 3438 fr. vers e d s lors en ses mains. Lintim e devrait ainsi b n ficier de revenus LPP s levant plus de 6000 fr. par mois et lappelant 3302 fr., tant relev que le capital de 281374 fr. 50 permettra ce dernier de compenser le pr l vement de 3438 fr. sur sa rente durant moins de 7 ans.

Il appara t ainsi que le partage par moiti ordonn par le premier juge conduit un r sultat manifestement in quitable quaucun motif ne justifie. Lintim e soutient quil convient de tenir compte du fait quelle na pas travaill pendant 14 ans pour soccuper de la famille et que lappelant a pris une retraite tr s anticip e au lieu de continuer travailler et cotiser. Or, si un conjoint ne doit pas se voir p nalis pour s tre consacr sa famille au d triment de sa vie professionnelle, il ne saurait pour autant sen trouver avantag par rapport lautre conjoint. De m me, lintim e ne dispose daucune pr tention d coulant du fait que lappelant a choisi de b n ficier de la retraite statutaire anticip e propos e dans son domaine dactivit et ne saurait b n ficier dune compensation pour la renonciation de ce dernier laugmentation de ses avoirs de pr voyance professionnelle qui a r sult de son choix professionnel.

Apr s le partage de sa rente, lappelant naura plus la possibilit den augmenter le montant, car il ne peut pas faire transf rer la prestation de sortie de lintim e dans son institution de pr voyance. Pour couvrir au mieux ses besoins de pr voyance, lappelant doit pouvoir conserver la plus grande part possible de sa rente. Pour couvrir les besoins de pr voyance de lintim e quand elle sera la retraite, il faut que la propre rente de celle-ci ajout e la part de rente de son ex-conjoint r sultant du partage de la pr voyance donne une rente totale plus ou moins quivalente celle de ce dernier. Pour ce faire, il convient doctroyer lintim e une part de rente de lappelant et de ne pas partager la prestation de sortie de lexpouse. Le montant de la part de rente pr lever s l ve ainsi 1417 fr. 50 ([6740 fr. de rente de lappelant - 3905 fr. de rente de lintim e] / 2), correspondant 1530 fr. apr s conversion en rente viag re (calcul au moyen de la calculette disponible sur le site de lOFAS).

Par cons quent, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera annul et il sera statu nouveau dans le sens quil sera ordonn linstitution de pr voyance professionnelle de lappelant de pr lever chaque mois le montant de 1530 fr. sur sa rente de retraite et de le verser lintim e, titre viager, sur son compte de pr voyance professionnelle jusqu sa retraite, puis directement en mains de celles-ci d s lors, charge lintim e den informer la caisse d bitrice.

4. Les frais judiciaires sont mis la charge de la partie succombante (art. 95 et
106 1 re phrase CPC). La Cour peut s carter des r gles g n rales et r partir les frais selon sa libre appr ciation, notamment lorsque le litige rel ve du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

4.1 Si linstance dappel statue nouveau, elle se prononce sur les frais de la premi re instance (art. 318 al. 3 CPC).

D s lors queni la quotit ni la r partition des frais et des d pens de premi re instance nont t remises en cause en appel et que ceux-ci ont t arr t s conform ment aux r gles l gales (art. 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 let. c CPC; art. 5 et 30 RTFMC), le jugement entrepris sera confirm sur ce point.

4.2 Les frais judiciaires de la proc dure dappel seront fix s 1250 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 CPC; art. 30 et 35 RTFMC). Ils sont couverts par lavance de frais op r e par lappelant de 1250 fr. en seconde instance, laquelle demeure acquise lEtat de Gen ve (art. 111 al. 1 CPC).

Pour des motifs d quit li s la nature et lissue du litige, ils seront r partis parts gales entre les parties (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et 107
al. 1 let. c CPC).

Lintim e sera, par cons quent, condamn e verser lappelant la somme de
625 fr. titre de remboursement des frais judiciaires.

Vu la nature du litige, les parties supporteront leurs propres d pens dappel
(art. 107 al. 1 let c. CPC).

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