Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1.1 Larticle 99 al. 1 CPC pr voit que le demandeur doit, sur requ te du d fendeur, fournir des s ret s en garantie du paiement des d pens notamment lorsquil na pas de domicile ou de si ge en Suisse (let. a), il est d biteur de frais dune proc dure ant rieure (let. c), dautres raisons font appara tre un risque consid rable que les d pens ne soient pas vers s (let. d). Ces conditions sont alternatives.![endif]>![if>

Linstitution des s ret s, connue avant lentr e en vigueur du CPC sous la d nomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au d fendeur une assurance raisonnable que, sil gagne son proc s, il pourra effectivement recouvrer les d pens qui lui seront allou s la charge de son adversaire: le proc s implique en effet des d penses que le d fendeur na pas choisi dexposer et dont il est juste quil puisse se faire indemniser si la demande dirig e contre lui tait infond e (Tappy, Code de proc dure civile comment , 2011, n. 3 ad art. 99 CPC; Suter/Von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-Somm/Hasenb hler/Leuenberger ( d.), 2 me d. 2013, n. 2 ad art. 99 CPC).

A teneur du texte de la loi, seul le d fendeur de premi re instance peut requ rir des s ret s du demandeur. N anmoins des s ret s peuvent galement tre exig es en deuxi me instance, pour les frais futurs (arr t du Tribunal f d ral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2 et les r f rences cit es; R egg, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Sp hler/Tencio/ Infanger ( d.), 2013, n 5 ad art. 99 CPC; Sterchi, in Berner Kommentar ZPO, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 2012, n 10 ad
art. 99 LPC).

La proc dure sommaire est applicable. Le juge se fondera essentiellement sur les all gations et preuves des parties. Sagissant dune question de recevabilit (art. 59 al. 2 let. f), le juge pourra cependant tablir les faits doffice (Tappy, op. cit. n. 13 et 15 ad art. 101 CPC).

1.1.2 La condition de labsence dun domicile ou dun si ge en Suisse suffit en principe, quelle que puisse tre par ailleurs la solvabilit apparente de la partie concern e ou sa nationalit . Le domicile est d termin dapr s le Code civil, en particulier ses art. 23 et 25, sans tenir compte du domicile fictif de lart. 24 CC (ATF 117 Ia 292 , JdT 1992 I 395 ) (Tappy, op. cit., n. 17 et 18 ad art. 99 CPC).

1.2 Dans le cas desp ce, lappelant a indiqu , tant devant le Tribunal que devant la Cour, une adresse sise __ (Gen ve). Lintim a toutefois produit copie dun courrier de lOffice des poursuites faisant tat de limpossibilit de proc der la notification dune poursuite B__, celui-ci ayant quitt ladresse mentionn e et aucune autre nayant pu tre trouv e.

Dans sa r ponse la requ te de s ret s, lappelant aurait pu contester les all gations de sa partie adverse et d montrer tre domicili en Suisse. Or, il sest content de sen rapporter justice quant au principe du prononc de s ret s, de sorte quil sera retenu que lappelant nest effectivement plus domicili en Suisse et que son domicile actuel est inconnu.

Au vu de ce qui pr c de, la condition de lart. 99 al. 1 let. a CPC est remplie et lappelant sera astreint au versement de s ret s, dont il convient de d terminer le montant.

2. 2.1 Les s ret s doivent couvrir les d pens pr sum s de linstance concern e que le demandeur, ou le recourant, aurait verser au d fendeur, ou lintim , en cas de perte totale du proc s; dans le cadre du recours, les s ret s ne sont destin es qu la couverture des d pens relatifs la proc dure de recours (arr t du Tribunal f d ral 4A_26/2013 pr cit ). ![endif]>![if>

Selon le r glement fixant le tarif des frais en mati re civile du canton de Gen ve (RTFMC), le d fraiement dun repr sentant professionnel est, en r gle g n rale, proportionnel la valeur litigieuse. Il est fix dapr s limportance de la cause, ses difficult s, lampleur du travail et le temps employ (art. 84 RTFMC). A teneur de lart. 85 RTFMC, une valeur litigieuse au-del de 10000 fr. et jusqu 20000 fr. donne lieu des d pens de 2400 fr. plus 15% de la valeur litigieuse d passant 10000 fr., auxquels sont ajout s les d bours (3%) et la TVA (8%; art. 25 et 26 LaCC). En appel, le d fraiement est r duit dans la r gle dun deux tiers par rapport au tarif de lart. 85 (art. 90 RTFMC). Le juge peut, en outre, s carter de plus ou moins 10% de ce bar me pour tenir compte des l ments rappel s lart. 84 RTFMC (art. 85 al. 1 RTFMC). La valeur du litige est d termin e par les conclusions. Les int r ts et les frais de la proc dure ne sont pas pris en compte (art. 91 al. 1 CPC).

Lart. 23 LaCC pr voit en outre que lorsquil y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et lint r t des parties au proc s ou entre le taux applicable selon la loi et le travail effectif de lavocat, le juge peut fixer un d fraiement inf rieur ou sup rieur aux taux minimum et maximum pr vus.

2.2 En lesp ce, la valeur litigieuse s l ve 10500 fr., de sorte que lintim pourrait pr tendre, en cas de d boutement de lappelant de lentier de ses conclusions, des d pens maximum de lordre de 1850 fr., sur la base dune r duction dun tiers par rapport au tarif de lart. 85 RTFMC. Le dossier ne pr sente par ailleurs aucune complexit particuli re qui justifierait de faire application de lart. 23 LaCC pour fixer un d fraiement sup rieur au taux maximum pr vu.

Au vu de ce qui pr c de, lappelant sera astreint au versement de s ret s hauteur de 1850 fr.

2.3 Les s ret s peuvent tre fournies en esp ces ou sous forme de garantie dune banque tablie en Suisse ou dune soci t dassurance autoris e exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC).

Un d lai de trente jours sera imparti lappelant pour fournir les s ret s demand es, compter de la notification de la pr sente d cision (art. 101 al. 1 CPC). Si les s ret s ne devaient pas tre vers es l ch ance dun d lai suppl mentaire, la Cour nentrera pas en mati re sur lappel (art. 101 al. 1
et 3 CPC).

3. Il sera statu sur les frais et d pens relatifs la pr sente d cision avec larr t au fond (art. 104 al. 3 CPC).![endif]>![if>

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