Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Lappel est recevable contre les d cisions finales de premi re instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier tat des conclusions de premi re instance, est sup rieure 10000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

D s lors quen lesp ce les montants litigieux sont sup rieurs 10000 fr., la voie de lappel est ouverte.

Interjet dans le d lai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et
311 al. 1 CPC), lappel est, dans cette mesure, recevable.

1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC). En particulier, elle contr le librement lappr ciation des preuves effectu e par les juges de premi re instance et v rifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits quils ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arr t du Tribunal f d ral 4A_153/2014 du 28 ao t 2014 consid. 2.2.3). Conform ment lart. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que lappelant estime entach s derreurs et qui ont fait lobjet dune motivation suffisante et, partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter statuer sur les critiques formul es dans la motivation crite contre la d cision de premi re instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arr t du Tribunal f d ral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3).

En lesp ce, contrairement ce que pr tend lintim e, la motivation de lappel est suffisante, de sorte que lappel est galement recevable sous cet angle.

1.3 La maxime des d bats att nu e (art. 247 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables la pr sente proc dure simplifi e compte tenu de la valeur litigieuse inf rieure 30000 fr. (art. 243 al. 1 CPC).

2. Lappelante reproche au premier juge davoir consid r quelle navait pas all gu les faits pertinents lappui de ses pr tentions et que le dommage n tait pas prouv .

2.1 Selon lart. 394 CO, le mandat est le contrat par lequel le mandataire soblige, dans les termes de la convention, g rer laffaire dont il sest charg ou rendre les services quil a promis (al. 1).

2.1.1 Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fid le ex cution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Le mandataire doit agir comme le ferait toute personne diligente plac e dans la m me situation. Pour juger du niveau des exigences et d terminer l tendue du devoir de diligence qui incombe au mandataire, on tiendra compte de crit res objectifs. Les exigences d pendent ainsi de la nature des activit s pr vues par le mandat, analys es en fonction de lensemble des circonstances concr tes du cas desp ce, notamment de la difficult du service, du temps disposition du mandataire, des moyens disponibles, de la marge dappr ciation, du caract re habituel ou inhabituel de laffaire, de limportance de laffaire et de la qualification des parties, en particulier des aptitudes, connaissances techniques et capacit s du mandataire que le mandant conna t ou aurait d conna tre (ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; ATF 127 III 357 consid. 1c in JdT 2002 I 192 , ATF 124 III 155 consid. 3 in JdT 1999 I 125 ; ATF 105 II 284 consid. 1; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats sp ciaux, 5 me d., 2016, n. 4436, p. 631; Werro, Commentaire romand, CO I, 2 me d., 2012, n. 14 ad art. 398 CO).

Le mandataire r pond du manque de diligence de son auxiliaire conform ment lart. 101 al. 1 CO (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4548, p. 650).

2.1.2 Lart. 398 al. 1 CO renvoie aux r gles r gissant la responsabilit du travailleur dans les rapports de travail, soit lart. 321e CO. Cette derni re disposition reprend elle-m me le r gime g n ral de lart. 97 CO. Ainsi, la responsabilit du mandataire est subordonn e la r alisation de quatre conditions: un pr judice, une violation du mandat, un rapport de causalit ad quat entre la violation du mandat et le pr judice subi et une faute, laquelle est pr sum e (ATF 133 III 121 consid. 3.1; arr t du Tribunal f d ral 4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 5.1; Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4436, p. 631; Werro, op. cit.,
n. 37 ad art. 398 CO).

Le mandant supporte le fardeau de la preuve (art. 8 CC) des trois premi res conditions (ou faits pertinents), ce qui signifie que, si le juge ne parvient pas une conviction ou nest pas m me de d terminer si chacun de ces faits sest produit ou ne sest pas produit, il doit statuer au d triment du mandant (ATF 132 III 689 consid. 4.5; 129 III 18 consid. 2.6; 126 III 189 consid. 2b). En revanche, il incombe au mandataire de prouver la quatri me condition, savoir quaucune faute ne lui est imputable (" moins quil ne prouve..."); il supporte ainsi le fardeau de la preuve des faits lib ratoires pour le cas o le juge ne serait pas convaincu de labsence dune faute (renversement du fardeau de la preuve; arr t du Tribunal f d ral 4A_352/2018 du 25 f vrier 2019 consid. 3.3).

2.1.3 Le dommage, qui doit tre prouv par le demandeur, se d finit habituelle-ment comme la diminution involontaire de la fortune nette: il correspond la diff rence entre le montant actuel du patrimoine du l s et le montant que ce m me patrimoine aurait si l v nement dommageable ne s tait pas produit (ATF 132 III 359 consid. 4; 129 III 331 consid. 2.1; 128 III 22 consid. 2e/aa; 127 III 73 consid. 4a; arr t du Tribunal f d ral 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.3). Il peut se pr senter sous la forme dune diminution de lactif, dune augmentation du passif, dune non-augmentation de lactif ou dune non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4; 128 III 22 consid. 2e/aa; 127 III 543 consid. 2b; arr t du Tribunal f d ral 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.3).

2.2 En lesp ce, il nest pas contest que les parties taient li es par un contrat de mandat portant sur l tablissement de la comptabilit et des d clarations fiscales de lappelante.

2.2.1 Sagissant de la d claration fiscale pour lann e 2012, il ressort du dossier que lintim e a repris le r sultat du compte de pertes et profits de lappelante. Celle-ci ne conteste pas le montant indiqu par celle-l . Lavis de taxation y relatif a toutefois retenu un montant sup rieur. Lappelante nayant pas d montr avoir mandat lintim e pour la v rification des avis de taxation quelle recevait elle-m me, ni les avoir transmis lintim e en temps utile pour faire recours, l ventuelle erreur de ladministration fiscale vaudoise ne peut tre imput e lintim e. En outre, il ressort du tableau de D__ SARL pouvant tout au plus tre assimil une expertise priv e et donc un simple all gu de partie et ne constituant pas un moyen de preuve au sens de lart. 168 CPC (cf. ATF
141 III 433 consid. 2.6) que la diff rence entre le revenu imposable selon la d cision de taxation et le revenu imposable effectif correspond aux cotisations des ind pendants que lintim e aurait omis de mentionner dans la d claration fiscale. Lintim e soutient ce sujet quelle na jamais re u de justificatif lequel ne figure pas non plus au dossier raison pour laquelle elle navait pas pu linscrire dans la d claration fiscale. Dans la mesure o il appartenait lappelante de prouver quelle avait remis ce justificatif lintim e et quelle choue dans cette d monstration, il ne peut tre reproch aucune violation de lobligation de diligence lintim e. Cest donc bon droit que le Tribunal a consid r que lappelante navait pas all gu les faits pertinents lappui de ses pr tentions concernant lann e 2012.

Pour ce qui est des d clarations fiscales 2013 et 2014, il est constant que la collaboratrice de lintim e en charge de lex cution du mandat a confondu le syst me genevois et le syst me vaudois. Elle a en effet d clar les revenus bruts de lappelante au lieu dindiquer les revenus nets. La t che confi e, qui est une activit habituelle pour une fiduciaire, ne pr sentait pas de difficult particuli re et lappelante pouvait sattendre ce que les montants d clar s par lintim e soient correctes. La confusion faite par lauxiliaire de lintim e, savoir une comptable ayant une vingtaine dann es dexp rience, doit ainsi tre imput e lintim e et une violation de lobligation de diligence de celle-ci envers lappelante en ce qui concerne les d clarations fiscales des ann es 2013 et 2014 peut tre retenue.

2.2.2 Quand bien m me lerreur commise par lintim e serait susceptible de cr er un dommage, force est de constater que lappelante na prouv ni lexistence dun dommage ni sa quotit , comme la retenu juste titre le premier juge. En effet, linscription dans le syst me vaudois dun revenu brut au lieu du revenu net est susceptible dentra ner une charge fiscale plus lev e puisque selon ce syst me les cotisations sociales d clar es sont cens es avoir t d duites du revenu indiqu . Cette erreur peut toutefois tre corrig e par ladministration fiscale et ainsi ne pas cr er de dommage pour le contribuable.

Le t moin F__ pr tend que cette confusion, dans le cas desp ce, na pas eu dincidence fiscale. Ce t moignage doit toutefois tre appr ci avec retenue d s lors que le t moin napporte aucune explication ses d clarations, que cest ce t moin qui a confondu les deux syst mes et quelle tait, au moment de son audition, toujours employ e par lintim e. Le t moin E__ a, quant lui, confirm la teneur de son tableau et lincidence fiscale, savoir un trop-pay par lappelante de 15866 fr. 20 en raison de "lerreur de case" concernant les d ductions des cotisations sociales. Cela tant, lintim e soutient que des erreurs ont galement t commises dans le tableau et que ladministration fiscale a en outre cart tort des d ductions diff rentes des cotisations sociales (i.e. frais de transport), ce qui aurait eu une incidence fiscale. Le t moin E__ ne sest cependant pas prononc ce propos et force est de constater que le tableau quil a tabli nest pas suffisamment explicite, linstar de la demande en paiement dans laquelle lappelante na pas apport les explications permettant de comprendre limpact fiscal li uniquement lerreur commise par lintim e. En effet, lappelante nall gue pas avec une pr cision suffisante en quoi les divergences de revenus dans les documents produits (i.e. comptes de pertes et profits, d clarations fiscales et avis de taxation) lui auraient cr un dommage dans la mesure o , par exemple, lavis de taxation 2014 na repris ni le revenu d clar dans la d claration fiscale (124057 fr.), ni le r sultat de lexercice 2014 indiqu dans le compte de perte et profit (76745 fr. 38), mais un troisi me montant (100916 fr.), dont on ignore quoi il correspond. On ne sait galement pas quel est le revenu final imposable de lappelante, soit apr s la prise en compte des d ductions (i.e. code 398) et si ce montant est inf rieur, identique ou sup rieur au r sultat de lexercice selon le compte de pertes et profits, aucun all gu ne le mentionnant. En outre, on ignore quels ont t les justificatifs sur lesquels le t moin E__ sest fond pour tablir son tableau ainsi que les justificatifs qui ont t envoy s ladministration fiscale. Par ailleurs, les montants all gu s titre de dommage diff rent dans le courrier et le tableau de D__ SARL, sans que lappelante ou le t moin E__ explique cette discr pance. Lon comprend implicitement des pi ces au dossier, sans quaucun all gu ne le dise express ment, quune erreur sest gliss e dans le courrier du t moin, dans la mesure o seul le montant de lICC (9878 fr. 20) y figure sans r f rence aucune au montant de lIFD (5988 fr.). Cette erreur a ensuite t report e dans les deux commandements de payer notifi s lintim e. A cela sajoute que les d clarations fiscales litigieuses concernaient galement les revenus de l poux de lappelante. Enfin, il faut encore relever que selon le tableau de D__ SARL, lappelante aurait pay trop dimp ts en 2012 galement, alors que cette ann e-l , lintim e avait d clar le "bon revenu" dapr s le dossier, de sorte que le trop pay ne serait pas imputable la confusion de syst me.

Au vu de ces l ments, l ventuel impact fiscal pour lappelante de lerreur commise par lintim e est impossible comprendre, et encore moins v rifier, alors quelle d tenait toutes les informations et les pi ces n cessaires tablir son dommage. Le fardeau de lall gation et de la preuve de lexistence dun dommage tant charge de lappelante et celle-ci n tant pas parvenue fournir les l ments de faits permettant de justifier ses pr tentions, cest bon droit que le Tribunal la d bout e de ses conclusions.

Le jugement querell sera donc confirm .

3. 3.1 Lappelante, qui succombe, sera condamn e aux frais de lappel (art. 106
al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront arr t s 1700 fr. et compens s avec lavance fournie de m me montant, acquise lEtat de Gen ve (art. 17 et 35 RTFMC, 111 al. 1 CPC).

3.2 Les d pens dus lintim e seront fix s 2300 fr., d bours et TVA inclus (art. 95 al. 3 et 96 CPC, 85 et 90 RTFMC, 25 et 26 al. 1 LaCC).

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