Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Le jugement pronon ant un avis aux d biteurs fond sur lart. 291 CC constitue une d cision finale au sens de lart. 308 al. 1 let. a CPC. Le prononc dun tel avis est en outre de nature p cuniaire au sens de lart. 308 al. 2 CPC (ATF 137 III 193 consid. 1 = SJ 2012 I 68 ; arr t du Tribunal f d ral 5A_479/2018 du 6 mai 2019 consid. 1.1 n. p. in ATF 145 III 255 ).

Cette d cision n mane par ailleurs pas du tribunal de lex cution mais du juge civil. La voie de lappel est par cons quent ouverte (art. 308 al. 1 let. b et 309 al. 1 a contrario CPC; ATF 145 III 255 consid. 5.6; ACJC/339/2017 du 24 mars 2017), et ce ind pendamment de lindication erron e figurant au pied de la d cision, celle-ci ne pouvant cr er une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 consid. 2.1; arr ts du Tribunal f d ral 4D_82/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.2; 5A_545/2012 du 21 d cembre 2012 consid. 4.2.1).

1.2 En lesp ce, lappel a t interjet dans le d lai de dix jours (art. 302 al. 1 let. c, 314 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311
al. 1 CPC). La valeur litigieuse est en outre sup rieure 10000 fr. (art. 92 al. 1 et 2 et 308 al. 2 CPC). Lappel est par cons quent recevable.

Il en va de m me de la r ponse de lintim , ainsi que des r plique et duplique respectives, d pos es dans le d lai l gal, respectivement imparti cet effet
(art. 314 al. 2, 316 al. 1 CPC).

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen, tant en fait quen droit (art. 310 CPC), dans la limite des seuls points soumis sa cognition par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.3 et 5.2).

La mesure davis aux d biteurs pr vue lart. 291 CC tant soumise la proc dure sommaire (art. 271 let. a, art. 302 al. 1 let. c CPC), la cognition de la Cour est toutefois limit e la simple vraisemblance des faits et un examen sommaire du droit, lexigence de c l rit tant privil gi e par rapport celle de s curit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352 ; arr t du Tribunal f d ral 5A_823/2014 du 3 f vrier 2015 consid. 2.2). Le juge statue ainsi sans instruction tendue sur la base des preuves imm diatement disponibles (arr ts du Tribunal f d ral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1; 5P.388/2003 du 7 janvier 2004 consid. 2.1, in FamPra.ch 2004, p. 409).

2. Les parties ont all gu des faits nouveaux et produit de nouvelles pi ces.

2.1 Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en consid ration en appel que sils sont invoqu s ou produits sans retard
(let. a) et sils ne pouvaient pas tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des faits et moyens de preuve qui ne sont survenus quapr s la fin des d bats principaux, soit apr s la cl ture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 consid. 4.2; Tappy, in Code de proc dure civile comment , Commentaire romand, 2 me d. 2019, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont en principe toujours admissibles, pourvu quils soient invoqu s sans retard d s leur d couverte. Les "pseudo nova" sont des faits et moyens de preuve qui taient d j survenus lorsque les d bats principaux de premi re instance ont t cl tur s. Leur admissibilit est largement limit e en appel, d s lors quils sont irrecevables lorsquen faisant preuve de la diligence requise, ils auraient d j pu tre invoqu s dans la proc dure de premi re instance. Il appartient au plaideur dexposer en d tails les motifs pour lesquels il na pas pu pr senter le "pseudo nova" en premi re instance d j (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arr t du Tribunal f d ral 5A_1006/2017 du 5 f vrier 2018 consid. 3.3).

2.2 En lesp ce, la lettre de licenciement re ue par la m re de lappelant le 26 mars 2019 est post rieure la cl ture des d bats de premi re instance, de sorte quil sagit dun "vrai nova". Cette pi ce est d s lors recevable, de m me que lall gu qui sy rapporte.

Les all gu s de lintim en relation avec la situation financi re de la m re et de la soeur de lappelant se rapportant au licenciement susmentionn , ils constituent galement des "vrais nova". Ils sont d s lors recevables, tant pr cis quils ne sont pas pertinents pour lissue du litige.

Lintim a par ailleurs all gu dans sa r ponse que lappelant avait pris du retard dans ses tudes. Il naffirme cependant pas que ce fait serait survenu apr s la cl ture des d bats de premi re instance et quil serait d s lors recevable. Il ne fait pas non plus valoir que le fait en question constituerait un "faux nova" mais quil naurait pas pu le pr senter en premi re instance. Cet all gu est par cons quent irrecevable.

3. Lappelant se pr vaut dune constatation inexacte des faits et dune violation de lart. 8 CC. Le premier juge avait tout dabord ignor le montant du 2 me pilier de lintim , lequel repr sentait, apr s conversion en rente, un revenu suppl mentaire de 2120 fr. par mois. Il avait en outre fait supporter tort lappelant la charge d tablir la quotit des revenus de lintim afin de chiffrer le montant de la contribution dentretien due par ce dernier. Selon lappelant, il appartenait lintim dall guer et de d montrer les faits justifiant une diminution de la contribution fix e par le jugement du __ 1999. A d faut, lavis aux d biteurs devait tre prononc concurrence de la totalit de la contribution fix e par ce jugement.

Lintim conteste quant lui la r alisation des conditions de lart. 291 CC. Il reproche en outre lappelant de ne pas avoir d clar quil percevait une rente AVS de 790 fr. par mois.

3.1
3.1.1 Lart. 291 CC dispose que lorsque les p re et m re n gligent de prendre soin de lenfant, le juge peut prescrire leurs d biteurs dop rer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du repr sentant l gal de lenfant.

Bien quil pr voie la possibilit pour le juge de prescrire aux d biteurs des p re et m re dop rer tout ou partie de leurs paiements "entre les mains du repr sentant l gal de lenfant", lart. 291 CC sapplique galement aux contributions dentretien en faveur de lenfant majeur (ATF 142 III 195 consid. 5).

3.1.2 Pour quun avis aux d biteurs puisse d ployer ses effets, il faut que le d biteur daliments ne respecte pas ses obligations, que le cr ancier daliments soit au b n fice dun titre ex cutoire, quil requi re une telle mesure du juge comp tent, que le d biteur daliments soit cr ancier dun tiers et enfin que le minimum vital du d biteur, tabli en sinspirant des normes du droit des poursuites, soit respect (ATF 127 III 68 consid. 2c; 123 III 1 consid. 5; arr ts du Tribunal f d ral 5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2; 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1).

3.1.3 La cr ance dentretien doit r sulter dun titre ex cutoire et suffisamment clair pour permettre la mainlev e, tel un jugement ou une convention de divorce homologu e (Bastons Bulletti, in Code civil I, Commentaire romand, 2010, n. 3 ad art. 290 CC et n. 4 ad art. 291 CC). Le jugement de divorce qui statue sur lentretien de lenfant apr s sa majorit remplit ces conditions pour autant quil condamne le d biteur au paiement dun montant d termin (Abbet, in La mainlev e de lopposition, 2017, n. 32 ad art. 80 LP et les r f. cit es).

Si le jugement subordonne le versement de contributions dentretien au-del de la majorit la poursuite d" tudes s rieuses et r guli res", constituant ainsi une d cision conditionnellement ex cutoire -, il incombe au juge de d terminer si les tudes suivies par le cr direntier peuvent tre qualifi es comme telles afin de v rifier que la condition dont est assortie la condamnation est remplie (arr t du Tribunal f d ral 5D_150/2010 du 13 janvier 2011 consid. 4.1; ACJC/1228/2010 du 22 octobre 2010 consid. 5.3 et larr t cit ).

Si le montant de la contribution varie en fonction des revenus du cr direntier ou d birentier, le cr ancier doit prouver les faits qui augmentent la prestation tandis que le d biteur doit prouver ceux qui la diminuent (Abbet, op. cit., n. 31 ad
art. 80 LP et les r f. cit es).

3.1.4 A teneur de lart. 285a al. 3 CC,introduit le 1er janvier 2017 en remplacement de lancien art. 285 al. 2bis CC, les rentes dassurances sociales ou les autres prestations destin es lentretien de lenfant qui reviennent par la suite au p re ou la m re en raison de son ge ou de son invalidit et en remplacement du revenu dune activit doivent tre vers es lenfant; le montant de la contribution dentretien vers e jusqualors est r duit doffice en cons quence.

Cette disposition permet de faire l conomie dune proc dure formelle en modification de la contribution dentretien lorsque des rentes dassurances sociales ou dautres prestations destin es lentretien de lenfant, telles que les rentes pour enfants selon lart. 22ter LAVS, reviennent par la suite au d biteur dentretien (arr t du Tribunal f d ral 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.2). Le montant de la contribution dentretien est r duit ex lege concurrence de la rente d sormais per ue par lenfant. Si la rente exc de le montant de la pension alimentaire qui tait vers e lenfant, la pension est ramen e z ro (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6 me d. 2019, n. 1405; Fountoulakis, in Code civil I, Commentaire romand, 2010, n. 8 ad art. 285a CC).

3.2
3.2.1 En lesp ce, le jugement sur lequel lappelant fonde sa requ te pr voit que lintim sengage lui verser une contribution dentretien de 2250 fr. par mois entre l ge de 18 et 25 ans, condition quil poursuive des tudes s rieuses et r guli res. Il convient donc de v rifier en premier lieu que la condition dont est assortie la condamnation est r alis e.

Il r sulte cet gard des faits constat s par le Tribunal que lappelant tait inscrit, au moment du prononc du jugement entrepris, en 2 me ann e de baccalaur at de __ lUniversit de Gen ve et que son cursus devrait se prolonger au-del de ses 25 ans. Lintim ne critique pas ce constat dans sa r ponse lappel, ni ne pr tend que lappelant naurait pas poursuivi ses tudes en 3 me ann e. Il fait tout au plus valoir, sans offre de preuve lappui, que son fils aurait "pris du retard difficilement admissible dans ses tudes". Cet all gu est toutefois irrecevable au stade de lappel (cf. supra consid. 2.2). Il convient par cons quent dadmettre que la condition de suivi d tudes s rieuses et r guli res est r alis e et que lappelant peut pr tendre au versement dune contribution dentretien sur la base du jugement dont il se pr vaut.

3.2.2 Sagissant du montant de ladite contribution, le Tribunal a consid r tort quil incombait lappelant de fournir les l ments permettant de chiffrer celui-ci. Le jugement du __ 1999 pr voit en effet quune contribution dentretien de 2250 fr. par mois serait vers e lappelant durant ses tudes et que ce montant serait r duit si les revenus de lintim venaient diminuer de plus de 10%, ladite r duction sappliquant imm diatement dans la m me proportion. Conform ment aux principes susmentionn s, il incombait par cons quent lintim de prouver quil avait subi une baisse de revenus sup rieure 10% justifiant une adaptation de la contribution litigieuse. La question de savoir si cette preuve a t apport e doit tre examin e sur la base des faits all gu s et des l ments fournis par les parties dans le cadre de la proc dure de premi re instance, sur la base de la vraisemblance (cf. supra consid. 1.3).

Il r sulte cet gard du dossier que lintim a per u, en 2018 un revenu mensuel net de 4371 fr., compos du salaire vers par son employeur (2148 fr.), de sa rente AVS (1780 fr.), dune pension de L__ (410 fr.) et dune rente dune autre caisse de pr voyance (33 fr.). Ces montants ne sont pas critiqu s en appel et aucune des parties ne pr tend quils auraient vari durant lann e 2019.

Lappelant ne saurait en revanche tre suivi lorsquil pr tend quun montant de 2120 fr. doit tre ajout aux revenus de lintim au motif que ce dernier a retir son 2 me pilier dun montant de 611000 fr. en 2014. Lintim a en effet d clar quapr s avoir "un peu v cu dessus", il avait r investi ce capital dans une rente terme fixe de 1500 fr. par mois qui lui sera vers e compter du mois de janvier 2020. D s lors quil r sulte de la proposition des M__ du 29 novembre 2018 que lintim sest acquitt dune prime de 450000 fr. dans le but de percevoir la rente susmentionn e, il doit tre admis, sous langle de la vraisemblance, que lint gralit du capital de pr voyance per u par lintim en 2014 a t absorb par les pr l vements quil a effectu s et par le montant vers aux M__. Partant, il ne se justifie pas, ce stade, dajouter aux revenus de lintim un montant en lien avec le capital de pr voyance quil a per u en 2014. Il sera donc consid r que lintim a per u, en 2019, des revenus identiques ceux de lann e 2018, soit en moyenne 4371 fr. par mois.

A compter du 1er janvier 2020, la situation de lintim est appel e se modifier. Lint ress percevra en effet une rente de 1510 fr. par mois des M__. Il a en outre d clar quil souhaitait arr ter son activit de r ceptionniste aupr s de D__ partir de cette date. Bien que non prouv e par pi ces, cette affirmation na pas t contest e par lappelant lors de laudience du Tribunal. Elle est en outre rendue vraisemblable par l ge de lintim (67 ans) et le fait que ce dernier percevra, d s le mois de janvier 2020, la rente susmentionn e dont il a d clar quelle devait compenser le revenu que lui procurait son activit professionnelle. Il convient d s lors de consid rer, ce stade, que lintim ne percevra plus aucun salaire compter du mois de janvier 2020.

Il convient en outre de tenir compte du 3 me pilier de 50000 fr. que lintim percevra, selon ses propres d clarations, lors de la cessation de son activit professionnelle. Apr s conversion de ce capital en prestations p riodiques sur une dur e de 17,9 ann es, calcul e sur la base des statistiques f d rales desp rance de vie auxquelles sest r f r lappelant (19,9 ann es 65 ans en 2018 sous d duction de deux ann es eu gard l ge de lintim ; source: https://www.bfs.admin.ch/ bfs/fr/home/statistiques/ population/naissances-deces/ esperance-vie.html), ce
3 me pilier procurera un revenu suppl mentaire de 233 fr. par mois lintim (50000 fr. / 17,9 ann es / 12 mois).

Partant, le revenu mensuel de lintim sera arr t 3966 fr. compter du
1er janvier 2020 (1780 fr. + 410 fr. + 33 fr. + 1510 fr. + 233 fr.).

3.2.3 Lintim tant r put avoir per u un revenu mensuel moyen de 4371 fr. en 2019, au lieu de 16167 fr. par mois lors de la signature de la convention de divorce du 5 ao t 1999 (cf. En fait let. C.d), son revenu de r f rence a subi une baisse de 73%.

Conform ment au jugement du 16 d cembre 1999, cette baisse doit tre r percut e de mani re proportionnelle sur le montant de la contribution dentretien, laquelle doit d s lors tre fix e 608 fr. par mois pour lann e 2019 [2250 fr. x (1 - 0,73)].

Le revenu mensuel de lintim s tablissant 3966 fr. partir du 1er janvier 2020, soit une baisse de 75% par rapport 1999, la contribution dentretien due lappelant s l vera 552 fr. par mois d s cette date [2250 fr. x (1 - 0,75)].

3.2.4 Il r sulte cependant du dossier que lappelant per oit, tout le moins depuis le mois de novembre 2018, une rente compl mentaire AVS de 714 fr. par mois, laquelle doit tre d duite doffice de la contribution dentretien due par lintim .

Cette contribution dentretien s levant 608 fr. par mois pour lann e 2019, respectivement 552 fr. par mois partir du mois de janvier 2020 (cf. supra consid. 3.2.3), elle est d s lors inf rieure la rente AVS per ue par lappelant. Il sensuit que ce dernier ne dispose, en l tat, daucune cr ance dentretien lencontre de lintim .

Le jugement entrepris d boutant lappelant de sa requ te davis aux d biteurs sera par cons quent confirm par substitution de motifs.

4. D s lors quil succombe, lappelant devra supporter les frais judiciaires dappel, arr t s 800 fr. (art. 106 al. 1 CPC; art. 31 et 35 RTFMC). Ces frais seront compens s avec lavance du m me montant quil a vers e, qui reste acquise lEtat de Gen ve (art. 111 al. 1 CPC).

Eu gard la nature familiale du litige, il ne sera pas allou de d pens (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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