Urteil Cour civile (GE)

1. La d cision davis aux d biteurs des art. 132 al. 1 CC, 177 CC ou 291 CC constitue une mesure dex cution privil gi e sui generis, qui se trouve en lien troit avec le droit civil (ATF 130 III 489 consid. 1.2). Elle est de nature p cuniaire puisquelle a pour objet des int r ts financiers. Par ailleurs, le jugement portant sur un avis aux d biteurs est en principe une d cision finale au sens de lart. 308 al. 1 let. a CPC (ATF 137 III 193 consid. 1; 134 III 667 consid. 1.1; arr t du Tribunal f d ral 5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 1.1; Jeandin, in Code de proc dure civile comment , 2011, n. 7 ad art. 308 CPC).

Cette d cision n manant pas du tribunal de lex cution, mais du juge civil, la voie de lappel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et 309 al. 1 CPC a contrario).

De m me que les autres mesures protectrices de lunion conjugale selon les art. 172 ss CC, lavis aux d biteurs de lart. 177 CC est une mesure provisionnelle (ATF 137 III 193 consid. 1.2).

Interjet dans le d lai de dix jours (art. 271 let. a CPC et 314 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), dans le cadre d une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est sup rieure 10000 fr. (art. 92 al. 1 et 2 et 308 al. 2 CPC), lappel est recevable cet gard.

2. Lintim e fait valoir que lappel serait irrecevable au motif quil ne contient pas de conclusions r formatoires.

2.1 Lappel tant une voie de r forme dans la mesure o la Cour peut confirmer la d cision ou statuer nouveau (art. 318 let. a et b CPC), lappelant ne doit pas se borner demander lannulation de la d cision attaqu e et le renvoi de la cause linstance cantonale; il doit galement, sous peine dirrecevabilit , prendre des conclusions sur le fond du litige, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou lannulation de la d cision attaqu e. Les conclusions r formatoires doivent en outre tre d termin es et pr cises, cest- -dire indiquer exactement quelles modifications sont demand es. En principe, ces conclusions doivent tre libell es de telle mani re que lautorit dappel puisse, sil y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre d cision.

Exceptionnellement, des conclusions ind termin es et impr cises suffisent lorsque la motivation de lappel ou la d cision attaqu e permettent de comprendre dembl e la modification requise (ATF 137 III 617 consid. 6.3; 134 III 235 consid. 2; arr t du Tribunal f d ral 5A_782/2013 du 9 d cembre 2013 consid. 1.2).

2.2 En lesp ce, lappelant conclut uniquement lannulation des ch. 1 et 4 du jugement querell , sans prendre de conclusions r formatoires.

En ce qui concerne la conclusion tendant lannulation du ch. 1, il ressort de la motivation de lappel que lappelant consid re que lintim e avait conclu au versement dun montant total de 1748 fr., subsidiairement 1298 fr., et non dune somme de 3220 fr. telle que retenue par le Tribunal. La Cour retiendra d s lors que lappelant conclut lannulation du ch. 1 et ce que le pr l vement mensuel sur son salaire soit fix un montant nexc dant pas 1748 fr.

Quant au ch. 2, il faut comprendre de la conclusion en annulation de cette partie du dispositif que lappelant soppose ce que lavis aux d biteurs soit tendu en cas de jugement ult rieur. Dans la mesure o lappelant conteste en bloc cet l ment, il ne lui tait pas n cessaire de conclure sa r formation.

Partant, lappel sera d clar recevable.

3. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC). La cognition de la Cour est limit e la simple vraisemblance des faits et un examen sommaire du droit, lexigence de c l rit tant privil gi e par rapport celle de s curit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arr t du Tribunal f d ral 5A_392/2014 du 20 ao t 2014 consid. 1.5).

La mesure davis aux d biteurs est soumise la proc dure sommaire (art. 271 let. a CPC). Par ailleurs, la maxime inquisitoire est applicable (art. 272 CPC).

4. Lintim e a produit des pi ces nouvelles lappui de sa r ponse.

4.1 Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en consid ration en appel que sils sont invoqu s ou produits sans retard (let. a) et sils ne pouvaient pas tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de diligence (let. b).

4.2 En lesp ce, la cause a t gard e juger par le Tribunal le 22 juin 2016. La pi ce nouvelle ayant t tablie le 28 ao t 2016, lintim e naurait pas pu la produire en premi re instance.

Ladite pi ce sera d s lors d clar e recevable, ainsi que les all gu s de fait sy rapportant.

5. Dans un premier grief, lappelant fait valoir que le Tribunal a statu ultra petita.

5.1.1 Le juge ne peut accorder une partie plus que ce quelle ne demande (art. 58 al. 1 CPC). Ce principe, galement appel ne ultra petita, signifie notamment que le demandeur d termine librement l tendue de la pr tention quil d duit en justice (Haldy, in: Code de proc dure civile annot , 2011, n. 1 ad art. 58 CPC).

5.1.2 A teneur de lart. 229 al. 3 CPC, lorsquil doit tablir les faits doffice, le tribunal admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusquaux d lib rations. Selon larticle 227 al. 1 let. a CPC, la demande peut tre modifi e si la pr tention nouvelle ou modifi e rel ve de la m me proc dure et quelle pr sente un lien de connexit avec la derni re pr tention. Par ailleurs, la demande ne peut tre modifi e aux d bats principaux que si les conditions fix es larticle 227 al. 1 sont remplies et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 CPC), admis selon lart. 229 CPC (Naegeli/Mayhall, Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 3-4 ad art. 231 CPC).

Il existe un lien de connexit au sens de lart. 227 al. 1 let. a CPC lorsque les pr tentions ont le m me fondement juridique ou quelles reposent sur un m me tat de fait (Pahud, in: Brunner/Gasser/Schwander ( dit.), Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2 me d., 2016, n. 9 ad art. 227 CPC).

5.2 En lesp ce, lintim e a conclu dans sa demande du 9 mars 2016 ce que lavis aux d biteurs porte sur un montant de 1748 fr., subsidiairement 1298 fr. A laudience de plaidoiries finales du 22 juin 2016, elle a modifi ses conclusions, pi ces lappui, concluant ce quil porte sur une somme de 3220 fr.

Tant la conclusion figurant dans la demande que la modification de celle-ci le 22 juin 2016 reposent sur lart. 177 CC, de sorte quelles pr sentent un lien de connexit .

Enfin, la modification de la pr tention fait suite au d m nagement de lintim e, intervenu entre le d p t de sa demande et laudience de d bats et de plaidoiries finales. Elle repose d s lors sur un fait nouveau, soit la prise bail dun nouveau logement. Elle rel ve pour le surplus de la m me proc dure.

Partant, lintim e a valablement modifi ses conclusions loccasion de sa plaidoirie finale, de sorte quelle a conclu ce que lavis aux d biteurs porte sur un montant mensuel de 3220 fr. En ordonnant tout d biteur et/ou employeur de lappelant de verser lintim e tout montant sup rieur 3659 fr. concurrence de 3220 fr., le Tribunal na d s lors pas statu ultra petita.

Le jugement querell sera donc confirm sur ce point.

6. Le second grief de lappelant concerne le ch. 4 du dispositif du jugement querell , quil consid re violer la loi.

6.1 Aux termes de lart. 177 CC, lorsquun poux ne satisfait pas son devoir dentretien, le juge peut prescrire aux d biteurs de cet poux dop rer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

Lavis aux d biteurs constitue une mesure particuli rement incisive, de sorte quil ne doit pas tre ordonn la l g re (arr t du Tribunal f d ral 5P_427/2003 du 12 d cembre 2003 consid. 2.2).

Le juge statuant sur lavis aux d biteurs doit sinspirer des normes que lOffice des poursuites doit respecter quand il pratique une saisie sur salaire. Cest ainsi que le minimum vital du d birentier doit, en principe, tre pr serv (arr t du Tribunal f d ral 5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2).

A linstar de loffice, le juge de lavis aux d biteurs ne peut saisir un revenu hypoth tique ou fonder le calcul de la quotit saisissable sur un tel revenu. Il doit consid rer les ressources effectives du d birentier au moment de la d cision (arr t du Tribunal f d ral 5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2).

De plus, le juge saisi de lavis aux d biteurs ne doit pas r examiner le montant de la cr ance dentretien fix par un titre ex cutoire, ce r examen relevant dune action en modification du jugement qui fixe la contribution (Bastons Bulletti, Commentaire romand, Code civil, n. 4 ad art. 291 CC).

6.2 En lesp ce, le Tribunal a ordonn sous ch. 1 du dispositif du jugement contest tout d biteur et/ou employeur de lappelant de verser lintim e tout montant sup rieur 3659 fr. concurrence de 3220 fr. Ce faisant, il a proc d un calcul concret du minimum vital de lappelant, prenant en consid ration ses charges effectives admissibles.

On voit mal comment cette injonction un tiers concr te et pr cise pourrait subsister sans changement nonobstant une ventuelle modification des contributions pr vues par le jugement du 26 mai 2015. Dune part, le montant faisant lobjet de lavis aux d biteurs pr vu par le ch. 1 du dispositif serait alors n cessairement inexact, avec pour cons quence quune ex cution forc e du dispositif en serait compromise. Dautre part, les circonstances justifiant une modification des contributions pourraient galement avoir une port e sur les charges composant le minimum vital intangible de lappelant, lequel devrait alors tre nouvellement calcul .

Le ch. 4 du dispositif du jugement querell , qui pr voit pr cis ment que le ch. 1 du dispositif demeurera applicable nonobstant une modification des contributions, sera d s lors annul .

7. 7.1 Lannulation partielle du jugement entrepris ne commande pas de revoir la d cision du Tribunal sur les frais, qui nest pas contest e sur ce point puisque lappelant ne formule aucune critique cet gard. Le montant de ces frais est par ailleurs conforme la loi, notamment lart. 107 al. 1 let. c CPC.

7.2 Les frais judiciaires dappel seront fix s 800 fr. (art. 271 let. CPC; art. 31 et 35 RTFMC) et compens s avec lavance fournie, qui est acquise lEtat de Gen ve (art. 111 al. 1 CPC).

Au vu de la nature et de lissue du litige, les frais judiciaires seront r partis par moiti entre les parties et chaque partie supportera ses d pens dappel (art. 107 al. 1 let. c CPC). Lintim e sera d s lors condamn e verser 400 fr. lappelant au titre de frais judiciaires.

8. La pr sente d cision est susceptible dun recours en mati re civile, les moyens tant cependant limit s (art. 93 LTF; ATF 137 III 324 consid. 1.1).

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