Urteil Kantonsgericht (GE)

Entre

A__ (SUISSE) SA, sise __ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 1 ^re Chambre du Tribunal de premi re instance de ce canton le 16 novembre 2021, comparant par Me Marc Balavoine, avocat, rue Fran ois-Bellot 2, 1206 Gen ve, en lEtude duquel elle fait lection de domicile,

et

1) Le mineur B__, repr sent par Monsieur et Madame D__ et E__, domicili __ [VD], intim ,

2) LA CONFEDERATION SUISSE, ASSURANCE INVALIDITE FEDERALE (AI) ET ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS FEDERALE (AVS) soit pour elle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue de Moulins 3, 1800 Vevey, autre intim e, comparant tous deux par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Tranch es 46, 1206 Gen ve, en lEtude duquel ils font lection de domicile,

3) Monsieur F__, domicili __ [VD], autre intim , comparant par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Gen ve 11, en lEtude duquel il fait lection de domicile.

Attendu, EN FAIT, que par acte port le 12 f vrier 2018 devant le Tribunal de premi re instance, le mineur B__, n le __ 2010, r clame, conjointement et solidairement, A__ (SUISSE) SA, qui a mis sur le march suisse le m dicament anti pileptique "D pakine" et F__, le m decin traitant neurologue de sa m re E__, le paiement de divers montants titre dindemnit s pour perte de gain, pr judice m nager futur et tort moral;

Quil reproche A__ (SUISSE) SA et F__ de ne pas avoir inform sa m re de l tendue des risques li s la prise de la "D pakine" durant la grossesse;

Quil soutient que la prise du m dicament en question par sa m re durant la grossesse a caus diverses atteintes, encore volutives, sa sant physique et psychique;

Quil agit en responsabilit contre le producteur sur la base de la loi f d rale du 18 juin 1993 sur la responsabilit du fait des produits (LRFP) et contre le m decin sur la base des art. 41 ss, 97 ss et 394 ss CO;

Que la cause a t enregistr e sous le sous le n C/19246/2017-1;

Que par acte port le 30 novembre 2020 devant le Tribunal, la CONFEDERATION SUISSE a form lencontre de A__ (SUISSE) SA et F__, pris conjointement et solidairement, une action subrogatoire de lassureur social en paiement de 3000000 fr. plus int r ts;

Que la cause a t enregistr e sous le sous le n C/1__/2020-1;

Que par ordonnance du 26 janvier 2021, le Tribunal a ordonn la jonction des causes C/19246/2017-1 et C/1__/2020-1, sous le n C/19246/2017-1;

Que A__ (SUISSE) SA et F__ concluent au rejet de toutes les conclusions prises leur encontre;

Que le mineur B__, A__ (SUISSE) SA et F__ ont requis la mise en uvre dexpertises judiciaires;

Que par ordonnance ORTPI/1242/2021 du 16 novembre 2021, re ue par les parties le 19 novembre 2021, le Tribunal a ordonn la division de la cause C/19246/2017-1 en deux proc dures distinctes, soit une cause opposant le mineur B__ et la CONFEDERATION SUISSE A__ (SUISSE) SA sous le n C/19246/2017-1 et une cause opposant le mineur B__ et la CONFEDERATION SUISSE F__ sous le n C/2___/2021-1;

Que par acte exp di le 29 novembre 2021 la Cour de justice, A__ (SUISSE) SA recourt contre lordonnance pr cit e, dont elle requiert lannulation;

Quelle conclut, avec suite des frais, ce que la Cour, principalement, ordonne que linstruction de la cause C/19246/2017 concernant, dune part, la demande form e le 12 f vrier 2018 par le mineur B__ contre A__ (SUISSE) SA et F__ et, dautre part, la demande form e le 30 novembre 2020 par la CONFEDERATION SUISSE contre A__ (SUISSE) SA et F__ se poursuive de fa on conjointe et sans limitation de linstruction, et, subsidiairement, renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle d cision;

Quelle sollicite, pr alablement, loctroi de leffet suspensif son recours;

Que le mineur B__, la CONFEDERATION SUISSE et F__ sen rapportent justice sur la requ te deffet suspensif;

Consid rant, EN DROIT, que la Cour est saisie dun recours au sens des
art. 319 ss CPC;

Que le recours ne suspend pas la force de chose jug e et le caract re ex cutoire de la d cision attaqu e (art. 325 al. 1 CPC);

Que toutefois, linstance de recours peut suspendre le caract re ex cutoire (art. 325 al. 2 CPC);

Que linstance de recours dispose dun large pouvoir dappr ciation;

Que lon devrait tout le moins admettre que leffet suspensif soit restitu lorsque la partie concern e risque de subir un pr judice difficilement r parable (Jeandin, CR, CPC, 2 ^me d. 2019, ad art. 325 n. 6);

Quil convient de proc der une pes e des int r ts en cause la lumi re du cas concret, savoir celui de la partie recourante ne pas subir les inconv nients dune ex cution imm diate de la d cision querell e et celui de lintim ne pas diff rer ladite ex cution, les chances du succ s du recours devant aussi tre prises en compte (Jeandin, op. cit. ad art. 325 n. 6a);

Quen lesp ce, les parties intim es ne sopposent pas la suspension du caract re ex cutoire de lordonnance attaqu e, mais sen rapportent justice sur ce point;

Que dans ces conditions, il se justifie de restituer leffet suspensif au recours, tant pr cis que celui-ci devrait tre tranch rapidement, de sorte que labsence de mise en uvre imm diate de lordonnance attaqu e ne devrait pas tre pr judiciable aux parties;

Que la recevabilit du recours sera examin e ult rieurement;

Quil sera statu sur les frais de la pr sente d cision dans le cadre de larr t au fond.

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Statuant sur requ te de suspension du caract re ex cutoire de lordonnance attaqu e :

Admet la requ te de A__ (SUISSE) SA tendant suspendre le caract re ex cutoire de lordonnance ORTPI/1242/2021 rendue le 16 novembre 2021 par le Tribunal de premi re instance dans la cause C/19246/2017-1.

Dit quil sera statu sur les frais de la pr sente d cision dans larr t rendu au fond.

Si geant :

Monsieur Ivo BUETTI, pr sident ad interim; Madame Jessica ATHMOUNI, greffi re.

Indication des voies de recours :

La pr sente d cision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est susceptible dun recours en mati re civile (art. 72 ss de la loi f d rale sur le Tribunal f d ral du 17 juin 2005; LTF RS 173.110 ), les griefs pouvant tre invoqu s tant toutefois limit s
(art. 93/98 LTF), respectivement dun recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motiv doit tre form dans les trente jours qui suivent la notification de lexp dition compl te de la d cision attaqu e.

Le recours doit tre adress au Tribunal f d ral, 1000 Lausanne 14.