Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Lappel et lappel joint sont dirig s contre une d cision finale de premi re instance dans le cadre dun litige dont la valeur litigieuse, au dernier tat des conclusions des parties devant le Tribunal, tait de plus de 10000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et 2 CPC) et ils ont t form s dans les d lais et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142, 311 al. 1 et 313 al. 1 CPC).

Ils sont donc recevables.

Par souci de simplification, A__ sera d sign ci-apr s comme "lappelant" et B__ comme "lintim ".

1.2 Linstance dappel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC).

2. Lappelant reproche au Tribunal davoir statu par voie de proc dure ordinaire alors que celle-ci n tait pas applicable.

2.1.1 La proc dure simplifi e sapplique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne d passe pas 30000 fr. (art. 243 al. 1 CPC).

Comme la proc dure ordinaire, r serv e aux affaires importantes, la proc dure simplifi e est pr c d e dune tentative de conciliation (art. 197); et comme elle, cest une proc dure compl te car elle ne conna t aucune limitation de preuves ou de cognition. Ses caract ristiques sont : un formalisme simplifi (art. 244), la pr dominance de la forme orale (art. 245), le renforcement de limplication du tribunal (art. 247), la rapidit (art. 246), ladmission largie de faits et de moyens de preuve nouveaux (art. 247 en relation avec lart. 229), ainsi que les dispenses de frais dans certains cas (art. 113 s.) (Message du Conseil f d ral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6953).

La proc dure sommaire sapplique aux litiges portant sur la restitution de lobjet dun s questre (art. 248 let. a et 250 let. b ch. 6 CPC).

2.1.2 La valeur du litige est d termin e par les conclusions des parties (art. 91
al. 1 CPC) au moment de louverture de laction (ATF 48 II 412 ).

Lorsque laction ne porte pas sur le paiement dune somme dargent d termin e, le tribunal d termine la valeur litigieuse si les parties narrivent pas sentendre sur ce point ou si la valeur quelles avancent est manifestement erron e (art. 91
al. 2 CPC).

2.1.3 La violation dune norme du CPC ne peut conduire ladmission dun appel ou recours que si cette violation a t causale pour lissue de la proc dure, sauf si la r gle viol e est de nature formelle. Si le recourant nexpose pas en quoi la violation pr tendue des normes du CPC a eu un effet sur le dispositif du jugement, il ne peut d montrer le caract re erron , dans son r sultat, du jugement attaqu (arr ts du Tribunal f d ral 4A_221/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.2; 5A_241/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.2).

2.2 En lesp ce, dans sa demande, lintim a conclu au versement dune somme de 10745 fr. 40 (7911 fr. + 2834 fr. 40) ainsi qu corriger les d fauts de linstallation de plomberie au sous-sol, travaux qui ont t valu s 11771 fr. Ce nest que subsidiairement lex cution des travaux de plomberie que lintim a conclu la lib ration de la garantie de 15000 fr.

Au vu de ce qui pr c de, le litige ne portait pas principalement sur la lib ration de la garantie de sorte que cest juste titre que la proc dure sommaire na pas t appliqu e. En revanche, la valeur litigieuse tait inf rieure 30000 fr. de sorte que le Tribunal aurait d statuer par voie de proc dure simplifi e.

Cela tant, lappelant, d fendeur la proc dure en premi re instance, nindique pas en quoi lapplication de la proc dure ordinaire en lieu et place de la proc dure simplifi e lui aurait caus un pr judice, soit que cela a eu un effet sur le dispositif du jugement.

Par cons quent, ce grief sera rejet .

3. Lappelant reproche au Tribunal davoir viol son droit d tre entendu en ne le laissant pas sexprimer par crit ou par oral afin de plaider sa cause et d montrer quil ne devait rien lintim .

3.1 La jurisprudence a d duit du droit d tre entendu, garanti par lart. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de sexpliquer avant quune d cision ne soit prise son d triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature influer sur le sort de la d cision, celui davoir acc s au dossier, celui de participer ladministration des preuves, den prendre connaissance et de se d terminer leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; 129 II 497 consid. 2.2).

Le droit d tre entendu est un grief de nature formelle, dont la violation entra ne lannulation de la d cision attaqu e ind pendamment des chances de succ s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).

Pour que le droit d tre entendu soit respect , il suffit que lint ress ait eu une occasion appropri e de sexprimer, que ce soit oralement ou par crit (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1).

Une violation du droit d tre entendu peut tre r par e dans une instance ult rieure si lautorit exerce un pouvoir dexamen complet et quil nen r sulte aucun pr judice pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 136 III 174
consid. 5.1.2; 135 I 279 consid. 2.6.1; 133 I 201 consid. 2.2; 132 V 387
consid. 5.1 et les r f rences).

3.2 En lesp ce, les parties se sont exprim es tant par crit qu loral devant le Tribunal avant quil ne rende sa premi re d cision. Elles ont encore pu sexprimer oralement la suite du renvoi de la cause par la Cour. D s lors, leur droit d tre entendues a t respect .

En outre, la Cour dispose dun plein pouvoir dexamen dans le cadre de la pr sente proc dure dappel et lappelant a pu pleinement sexprimer dans son criture dappel et dans son m moire de r ponse sur appel joint.

Par cons quent, ce grief sera galement rejet .

4. Lappelant reproche au Tribunal de lavoir condamn payer lintim les sommes de 7911 fr. avec int r ts 5% lan d s le 23 mai 2011 et de 2834 fr. 40, avec int r ts 5% lan d s le 28 ao t 2011 alors que la Cour a renvoy la cause au premier juge afin que celui-ci examine uniquement la question de la lib ration de la garantie, les autres points de la cause tant d finitivement jug s.

4.1 Selon lart. 318 al. 1 let. c CPC, linstance dappel peut renvoyer la cause la premi re instance lorsquun l ment essentiel de la demande na pas t jug (ch. 1) ou lorsque l tat de fait doit tre compl t sur des points essentiels (ch. 2).

En cas de renvoi de la cause selon lart. 318 al. 1 lit. c, les juges du premier degr sont li s par les consid rants de la d cision de renvoi (ATF 139 III 190
consid. 3.2).

En raison de lautorit de larr t de renvoi, il est interdit au tribunal, comme aux parties sous r serve d ventuels nova admissibles - de fonder le jugement sur un tat de fait autre que celui qui a t pr sent jusqualors, ou dexaminer la cause sous des aspects juridiques qui ont t cart s dans larr t de renvoi ou qui nont pas du tout t examin s (ATF 131 III 91 c. 5.2 ; ATF 116 II 220 c. 4a,
JdT 1993 I 322 ; plus restrictif : ATF 111 II 94 c. 2, JdT 1985 I 581 ).

4.2 En lesp ce, dans son arr t ACJC/787/2014 du 27 juin 2014, la Cour a annul le jugement du Tribunal de premi re instance en tant quil admettait les pr tentions de lintim sur la base du contrat dentreprise. Elle a constat que lappelant n tait pas tenu, tout le moins sur cette base , de garantir les d fauts lintim et a express ment renvoy la cause en premi re instance afin quil soit statu sur la conclusion subsidiaire de lintim portant sur la garantie de 15000 fr.

Lappelant reproche au Tribunal davoir examin les pr tentions en paiement de lintim e en paiement de la somme de 10745 fr. 40 ind pendamment de la garantie alors que la Cour lavait d finitivement d bout de ses conclusions sur ce point en retenant que les parties n taient pas li es par un contrat dentreprise.

Comme on le verra ci-apr s, la question de la lib ration de la garantie, qui fait lobjet du renvoi de la proc dure au Tribunal par la Cour, implique que la question du porte-fort soit examin e titre pr liminaire.

Cela tant, il convient dexaminer si la somme r clam e par lintim tait couverte par la garantie du 22 juin 2009.

5. 5.1.1 Selon larticle 184 al. 1 CO, la vente est un contrat par lequel le vendeur soblige livrer la chose vendue lacheteur et lui en transf rer la propri t , moyennant un prix que lacheteur sengage lui payer.

La garantie pour les d fauts de la chose mobili re vendue est trait e aux art. 197 ss CO, dispositions qui sappliquent par analogie la vente immobili re
(art. 221 CO). Les parties peuvent convenir de supprimer ou restreindre cette garantie (arr t du Tribunal f d ral 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1).

5.1.2 Selon lart. 111 CO, le porte-fort promet le fait dautrui, avec cette cons quence que, si le tiers nagit pas comme promis, le porte-fort doit des dommages-int r ts dits positifs (ATF 111 II 276 consid. 2b).

Par la garantie ind pendante ou le porte-fort, exprim s par larticle 111 CO, le vendeur prend un engagement contractuel ind pendant allant au-del du r gime l gal et dont linex cution est r gie par les r gles g n rales sur linex cution et non par les art. 197 ss CO (Venturi, op. cit., p. 1071). Le porte-fort nest pas une promesse pour autrui mais du fait dautrui. Il sagit dune dette que le garant contracte en son nom et pour son propre compte, sans effet l gard du tiers, quil ne rend pas d biteur (Scyboz, Le contrat de garantie et le cautionnement, Trait de droit priv suisse, vol. VII/2, p. 16). La promesse de porte-fort est un acte qui ne suppose aucune forme particuli re (art. 11 al. 1 CO).

Il y a un indice en faveur dun engagement ind pendant lorsque celui qui sy engage a un int r t personnel distinct, plus ou moins quivalent celui du cod biteur (ATF 111 II 276 ). Le promettant intervient typiquement dans son int r t propre, le but recherch tant dinduire le b n ficiaire un comportement qui lui est favorable (Tevini du Pasquier, Commentaire Romand, Code des obligations, n. 6 ad art. 111 CO).

Lart. 111 CO est de droit dispositif. Les parties peuvent donc y d roger et par exemple, assortir la promesse dune condition. En outre, les parties d finissent lobjet de la promesse (Tevini du Pasquier, op. cit., n. 7 ad art. 111 CO).

5.1.3 Lorsque deux ou plusieurs personnes d posent entre les mains dun tiers, en vue de sauvegarder leurs droits, une chose dont la condition juridique est litigieuse ou incertaine, le d positaire ou s questre ne peut la restituer que du consentement de tous les int ress s, ou sur un ordre du juge (art. 480 CO). Le s questre est un contrat que passent deux personnes au moins pour conserver la chose et pour viter que lun deux nen dispose au d triment de lautre, lorsquil existe entre eux une contestation (Tercier, Les contrats sp ciaux, 4 me dition, 2009, p. 1003; cf. g. ATF 102 Ia 229 consid. 2e).

5.2 En lesp ce, le contrat de base liant les parties tait un contrat de vente immobili re comportant une clause dexclusion de garantie. Lappelant ne peut donc tre recherch par lintim sur ce fondement.

Cependant, le 22 juin 2009, lappelant a accept de garantir lintim en cas de retard dans la livraison de la maison, de toute facturation par lentreprise D__ dune somme sup rieure 220000 fr. pour les trois devis de base et tout manquement quant laccomplissement des travaux relatifs ces trois devis par lentreprise D__.

Cette d claration r pond aux conditions du porte-fort au sens de larticle 111 CO, lappelant ayant promis, en son nom et ses risques, de garantir tout manquement quant laccomplissement des travaux par lentreprise D__ relativement aux trois devis annex s. Lengagement de lappelant est caract ris par son ind pendance, dans la mesure o celui-ci est intervenu galement dans son propre int r t, savoir que la vente se r alise.

Toutefois, lappelant a limit sa garantie la somme d pos e en mains du notaire, soit 80000 fr. lorigine. Seule la somme de 15000 fr. tant encore en possession de ce dernier lintim ayant accept de lib rer la diff rence la garantie ind pendante de lappelant ne saurait aller au-del . D s lors que cette somme ne peut tre restitu e lappelant quavec laccord des parties, il sagit dun cas de s questre au sens de lart. 480 CO.

Au vu de ce qui pr c de, lappelant qui n tait pas li lintim e par un contrat dentreprise et n tait donc pas tenu de la livraison de louvrage sest engag garantir la bonne ex cution du travail ( tout manquement quant laccomplissement des travaux ) de lentreprise D__, alors que cette derni re n tait en relation contractuelle quavec lintim . Ce faisant, les parties ont convenu dune obligation ind pendante de lappelant soit un porte-fort limit e au montant s questr en mains du notaire, dont le solde s l ve 15000 fr.

6. Lintim e fait valoir une pr tention en dommages-int r ts en r paration des d fauts de louvrage pour linstallation lectrique et la plomberie.

6.1 Lexigibilit du porte-fort est d termin e exclusivement par le contrat entre le promettant et le b n ficiaire ou les termes de la promesse. A d faut, la garantie est due d s linstant o le fait du tiers ne se produit pas conform ment la garantie. Point nest besoin dune mise en demeure. De plus, le b n ficiaire peut rechercher directement le garant sans devoir sen prendre dabord au tiers. Le b n ficiaire obtient deux cr ances, lune contre le tiers pour inex cution et lautre en ex cution contre le promettant. Les deux cr ances, qui nont pas n cessairement la m me tendue, concourent. Il ny a ni solidarit , ni subsidiarit , ni cumul (Tevini du Pasquier, op. cit., n. 14 ad art. 111 CO; Engel, Trait des obligations en droit suisse, 1997, p. 434; SJ 1955 p. 33 ss).

Sauf convention contraire, le promettant nest pas tenu de r aliser le fait promis. Son obligation consiste r parer le dommage que le b n ficiaire subit du fait que le tiers na pas eu un comportement conforme la promesse. Le dommage r parer consiste dans la diff rence entre la situation patrimoniale du b n ficiaire telle quelle est et telle quelle serait si le tiers avait eu le comportement promis. Dune mani re g n rale, lorsquune garantie ind pendante est d livr e, le garant appel ex cuter son engagement ne peut opposer au b n ficiaire dautres exceptions que celles tir es du contrat de garantie (ATF 122 III 321 consid. 4a). Seul un abus de droit de la part du b n ficiaire peut rendre lappel la garantie inop rant (ATF 131 III 511 consid. 4.6).

Le l s doit prouver non seulement lexistence, mais aussi le montant de son dommage (art. 8 CCS et art. 42 al. 1er CO).

6.2 En lesp ce, la garantie de lappelant est devenue exigible d s le moment o lentreprise D__ a livr un ouvrage qui n tait pas conforme au contrat. Sagissant dun porte-fort, lintim navait pas lobligation de rechercher en priorit lentreprise D__, ni de mettre formellement en demeure lappelant.

Il nest pas contest que linstallation lectrique et la plomberie font partie des devis vis s par la garantie fournie par lappelant.

Linstallation lectrique pr sentait des d fauts lors de la remise de louvrage par lentreprise D__, ce qui est tabli par lanalyse effectu e par un organe de contr le ind pendant, K__ SA.

De m me, un ferblantier et plombier ind pendant, titulaire dun CFC dinstallateur sanitaire et concessionnaire des SIG, a constat que les travaux de plomberie r alis s par lentreprise D__ ne lont pas t selon les r gles de lart.

D s lors, lappelant est tenu de garantir les manquements de lentreprise D__ sagissant de linstallation lectrique et de la plomberie.

Les frais de r paration de linstallation lectrique se sont lev s 7911 fr. sans tenir compte des frais danalyse et de n gociation de 2834 fr. et ceux relatifs la plomberie ont t devis s 11771 fr., soit une somme globalement sup rieure 15000 fr. La garantie fournie par lappelant tant toutefois limit e 15000 fr. on ne saurait le condamner au-del .

Par cons quent, la garantie de 15000 fr. s questr e en mains du notaire devrait, en principe, tre lib r e en mains de lintim afin que celui-ci puisse couvrir les frais de r paration de linstallation lectrique et de la plomberie.

7. Lintim reproche au Tribunal davoir retenu que la cession de cr ance du
13 septembre 2011 tait valable et quainsi la garantie ne pouvait plus tre lib r e.

7.1.1 Selon lart. 164 CO, le cr ancier peut c der son droit un tiers sans le consentement du d biteur, moins que la cession nen soit interdite par la loi, la convention ou la nature de laffaire.

Acte de disposition, la cession pr suppose que le c dant a le pouvoir de disposer de la cr ance quil entend transf rer au cessionnaire. Lorsque plusieurs cr anciers d tiennent ensemble la m me cr ance, ils exercent collectivement le pouvoir de disposer (ATF 130 III 248 consid. 4.1).

7.1.2 Le contrat de d p t ordinaire est r gi par les art. 472 480 CO.

Pour quil sagisse dun d p t ordinaire et que les art. 472 480 CO sappliquent, il faut tout dabord que la chose soit mobili re au sens de lart. 713 CC. Les choses fongibles (ou de genre) comme du bl , de largent ou des papiers-valeurs peuvent galement faire lobjet dun d p t ordinaire si, selon la volont des parties, elles restent individualis es (Riske, Contrats de droit suisse, 2012, n. 2310, p. 479).

Le s questre (au sens du droit des contrats) de lart. 480 CO traite dun cas particulier de d p t collectif lorsquil existe une contestation sur les rapports de droit entre les d posants.

Le statut du d positaire s questre est pour lessentiel identique celui dun d positaire ordinaire, hormis le fait quil re oit la chose de plusieurs d posants agissant conjointement. Dans l ventualit dune chose litigieuse, il ne peut la restituer qu la personne dont le droit a t reconnu par le juge ou suivant des instructions donn es conjointement par les d posants (Barbey, Commentaire Romand, n. 4 ad art 480 CO; Riske, op. cit., n. 2329, p. 484).

7.2 En lesp ce, le 13 septembre 2011, lappelant a c d lentreprise D__ sa cr ance de 15000 fr. due par les poux B__ et consign e en main du notaire.

Ce faisant, lappelant na c d ni son engagement de porte-fort ni la somme d pos e en main du notaire. En effet, le but du s questre tait d viter que lappelant ne dispose des 15000 fr. afin que lintim puisse tre pay sur ce montant si les conditions de la garantie fournie par lappelant taient remplies. D s lors, vu la nature de laffaire, lappelant ne pouvait pas disposer de la somme en main du notaire.

La cession du 13 septembre 2011 portait donc uniquement sur la cr ance en remboursement de la somme de 15000 fr. pour le cas o les d posants seraient daccord de la lib rer dun commun accord ou si le juge venait d cider de la lib ration de cet argent en faveur de lappelant.

Elle na donc pas eu pour cons quence de faire perdre la qualit de d posant lappelant. En sa qualit de d posant conjointement avec lintim , lappelant a d s lors bien qualit de partie la proc dure, lexclusion de lentreprise D__ qui nest pas partie au s questre. Cest donc tort que le Tribunal a consid r quil ne pouvait pas lib rer la garantie.

Au vu de ce qui pr c de, il sera ordonn au notaire de lib rer le solde de 15000 fr. de la garantie constitu e le 22 juin 2009 en main de lintim , en ex cution de lobligation de porte-fort de lappelant.

Par cons quent, les ch. 1 3 du dispositif du jugement entrepris seront annul s et modifi dans le sens qui pr c de.

8. 8.1 Les frais (frais judiciaires et d pens) sont mis la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 CPC). Lorsquaucune des parties nobtient enti rement gain de cause, ils sont r partis selon le sort de la cause (art. 106
al. 2 CPC).

8.2 Si linstance dappel statue nouveau, elle se prononce sur les frais de la premi re instance (art. 318 al. 3 CPC).

En lesp ce, la quotit des frais de premi re instance arr t s 3880 fr. (comprenant 2000 fr. d molument de d cision, 270 fr. de frais de conciliation et 1379 fr. de frais de traduction) par le premier juge na pas t contest e en appel. Ils sont enti rement compens s avec lavance fournie par lintim (art. 111 CPC), laquelle restera acquise lEtat, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Aucune des parties nobtenant totalement gain de cause, il para t quitable de mettre lesdits frais leur charge par moiti chacune (art. 106 al. 2 CPC), lappelant tant condamn verser 1940 fr. lintim au titre de sa part des frais judiciaires de premi re instance.

Chacune de partie supportera en outre ses propres d pens de premi re instance.

Les ch. 4 et 5 du dispositif du jugement seront d s lors annul s et modifi s en ce sens.

8.3 Les frais judiciaires dappel et dappel joint seront arr t s 2000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC; art. 19 al. 5 LaCC) et enti rement compens s avec les avances fournies par les parties (art. 111 CPC), hauteur de 1100 fr. pour lappelant et 1800 fr. pour lintim , lesquelles resteront acquises lEtat, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Vu lissue de la proc dure, les frais judiciaires dappel seront galement mis la charge des partie par moiti chacune. Il sera donc ordonn aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer un montant de 100 fr. lappelant et 800 fr. lintim .

Chaque partie supportera ses propres d pens dappel.

9. Le pr sent arr t est susceptible dun recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f d ral (art. 113 ss LTF), la valeur litigieuse tant inf rieure 30000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et art. 74 al. 1 let. b LTF).

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