Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel est recevable contre les d cisions finales de premi re instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est sup rieure 10000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le proc s en annulation du mariage est une cause non p cuniaire (arr ts du Tribunal f d ral 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 1.2 et 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1). Le d lai pour lintroduction de lappel est de trente jours compter de la notification de la d cision motiv e (art. 311 al. 1 CPC).

En lesp ce, lappel a t form en temps utile et porte sur des conclusions non patrimoniales. Il est ainsi recevable la forme.

2. Lintim conclut lirrecevabilit de lappel au motif que lappelante ne disposerait daucun int r t digne de protection.

2.1 Le juge nentre en mati re que sur les requ tes pour lesquelles les requ rants ont un int r t digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). Labsence dun tel int r t doit tre relev e doffice, tous les stades de la proc dure. Lint r t doit exister au moment du jugement (arr t du Tribunal f d ral 4P.239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.1). La condition de lint r t digne de protection implique en particulier que la ou les conclusions en question aient une utilit concr te pour la partie qui les formule (cf. Z rcher, in Sutter-Somm/Hasenb hler/Leuenberger ( dit.), ZPO Komm., 2 me d., 2013, n. 13 ad art. 59 CPC).

Les dispositions relatives au divorce sappliquent par analogie aux effets du jugement dannulation en ce qui concerne les poux et les enfants (art. 109 al. 2 CC). Les poux divorc s cessent d tre les h ritiers l gaux lun de lautre et perdent tous les avantages r sultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la proc dure de divorce (art. 120 al. 2 CC).

2.2 En lesp ce, lannulation du mariage aurait notamment pour cons quence pour lappelante quelle perdrait sa qualit dh riti re de lintim . Pour ce seul motif d j , lappelante dispose dun int r t digne de protection. Par ailleurs, le seul fait que lappelante se trouve en Inde ne permet pas non plus de retenir quelle naurait pas dint r t juridique au rejet des conclusions en annulation du mariage de lintim .

Partant, lappel est recevable.

2.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC). Elle applique en outre la maxime des d bats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).

3. Lappelante et lintim ont produit des pi ces nouvelles lappui de leurs critures.

3.1 Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en consid ration en appel que sils sont invoqu s ou produits sans retard (let. a) et sils ne pouvaient pas tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de diligence (let. b).

Les parties doivent produire les moyens de preuve nouveaux imm diatement apr s leur d couverte. Si ceux-ci sont apparus avant le premier change d critures, la partie qui entend sen pr valoir doit les produire avec sa premi re criture (Steininger, in Brunner/Gasser/Schwander ( dit.), ZPO Kommentar, 2 me d., 2016, n. 5 ad art. 317 CPC).

3.2 En lesp ce, la cause a t gard e juger par le Tribunal le 4 juin 2015. Lappelante aurait d s lors pu produire devant le Tribunal lensemble des photographies et des documents, la seule exception du courrier du 10 juin 2015. Elle ninvoque par ailleurs aucune raison pour laquelle ces pi ces nauraient pas pu tre produites ant rieurement. Seule cette derni re pi ce sera donc d clar e recevable.

Lintim a d pos sa r ponse le 9 septembre 2016 et a produit avec sa duplique deux moyens de preuve nouveaux dont il a respectivement eu connaissance le 2 septembre 2016 et le 27 ao t 2016. D s lors que ceux-ci auraient d j pu tre produits avec la r ponse, ils seront d clar s irrecevables, ainsi que les all gu s de fait sy rapportant.

4. Lappelante se pr vaut de lATF 141 III 1 rendu en novembre 2014 par le Tribunal f d ral, duquel elle d duit que lart. 105 ch. 4 CC ne peut tre appliqu r troactivement. Lintim consid re que, contrairement ce qua retenu le Tribunal f d ral, lart. 105 ch. 4 CC devrait faire partie de lordre public, ce qui en permettrait lapplication r troactive.

4.1 Selon lart. 105 ch. 4 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, le mariage doit tre annul lorsque lun des poux ne veut pas fonder une communaut conjugale mais luder les dispositions sur ladmission et le s jour des trangers.

Les effets juridiques de faits ant rieurs lentr e en vigueur du code civil continuent tre r gis par les dispositions du droit f d ral ou cantonal sous lempire duquel ces faits se sont pass s (art. 1 al. 1 Tit. fin. CC). Les r gles du Code civil tablies dans lint r t de lordre public et des m urs sont applicables, d s leur entr e en vigueur, tous les faits pour lesquels la loi na pas pr vu dexception (art. 2 al. 1 Tit. fin. CC).

Dans un arr t r cent, le Tribunal f d ral a jug que lart. 105 ch. 4 CC nest pas applicable r troactivement aux mariages qui ont t c l br s avant lentr e en vigueur de cette norme. Selon ledit arr t, cette norme na par ailleurs pas t tablie dans lint r t de lordre public (ATF 141 III 1 consid. 4 in JdT 2015 II 261 ).

4.2 En lesp ce, le Tribunal a retenu que le mariage des parties avait uniquement eu lieu dans le but d luder les r gles sur ladmission et le s jour des trangers. Lappelante napportant aucune preuve ses d n gations et au vu des pi ces produite dans la proc dure, les constatations du Tribunal emportent ladh sion.

Toutefois, lATF 141 III 1 est clair et ne laisse place aucune interpr tation. Le mariage des parties ayant t c l br avant lentr e en vigueur de lart. 105
ch. 4 CC, en 2008, il sensuit que cette disposition nest pas applicable au cas desp ce.

5. Il revient d s lors la Cour dexaminer si le mariage doit tre annul en vertu des r gles applicables au moment de sa conclusion le 17 juin 2000.

5.1 Jusquen 1991, lart. 120 CC pr voyait quatre cas de nullit du mariage, soit la bigamie (ch. 1), latteinte par un poux, au moment de la c l bration du mariage, dune maladie mentale ou dune incapacit durable de discernement (ch. 2), la parent ou lalliance des conjoints un degr prohib (ch. 3) ou labsence de volont de l pouse de fonder une communaut conjugale, en vue d luder les r gles sur la naturalisation (ch. 4). Ce dernier chiffre a t abrog au 1er janvier 1992 (RO 1991 p. 1041). Selon la jurisprudence du Tribunal f d ral concernant lart. 120 ch. 4 aCC, cette disposition ne sappliquait pas au mariage conclu afin d luder les r gles sur le s jour et l tablissement des trangers (arr t 5P.83/2000 du 7 juillet 2000 consid. 3).

5.2 A teneur de lart. 105 CC, entr en vigueur le 1er janvier 2000 (RO 1999 1118), le mariage doit tre annul lorsquun des poux tait d j mari au moment de la c l bration et que le pr c dent mariage na pas t dissous par le divorce ou par le d c s de son conjoint (ch. 1), lorsquun des poux tait incapable de discernement au moment de la c l bration et quil na pas recouvr la capacit de discernement depuis lors (ch. 2) et lorsque le mariage tait prohib en raison de la nature dun lien de parent ou dalliance avec lenfant du conjoint (ch. 3). Le
ch. 4 est entr en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. supra consid. 4.1) et les ch. 5 et 6 le 1er juillet 2013, de sorte quils ne sappliquent pas en lesp ce.

Laction est intent e doffice par lautorit cantonale comp tente du domicile des poux; elle peut l tre galement par toute personne int ress e. Dans la mesure o cela est compatible avec leurs attributions, les autorit s f d rales ou cantonales informent lautorit comp tente pour intenter action lorsquelles ont des raisons de croire quun mariage est entach dun vice entra nant la nullit (art. 106 al. 1 CC). Laction peut tre intent e en tout temps (art. 106 al. 3 CC).

5.3 Dans la pr sente cause, lintim sest, tout au long de la proc dure, pr valu de ce que les parties avaient contract mariage dans le seul but d luder les dispositions sur ladmission et le s jour des trangers. Il a galement fait valoir que les parties navaient pas voulu fonder une communaut conjugale. Ainsi, aucune cause dannulation de mariage nest r alis e, aucun des poux nayant t mari , au moment de la c l bration de leur union, aucun nayant t incapable de discernement ce moment-l et aucun lien de parent ou dalliance prohib entre les parties nexistant.

5.4 Par cons quent, aucun motif dannulation du mariage n tant r alis , le mariage ne pouvait tre annul . Le jugement querell sera, partant, annul .

5.5 Reste examiner si un abus de droit doit tre retenu.

5.5.1 Labus manifeste dun droit nest pas prot g par la loi (art. 2 al. 2 CC). Est constitutif dun tel abus labsence dint r t lexercice dun droit, lutilisation dune institution juridique contrairement son but, la disproportion manifeste des int r ts en pr sence, lexercice dun droit sans m nagement ou encore lattitude contradictoire (ATF 135 III 162 ; 134 I 65 ; arr t du Tribunal f d ral 4C.344/2002 du 12 novembre 2003 consid. 5.1).

5.5.2 Selon la jurisprudence de la Cour de justice rendue ant rieurement lATF 141 III 1 (cf. supra consid. 4), lannulation du mariage vis par lart. 105 ch. 4 CC ne r pondait pas un int r t public pr pond rant par rapport un int r t priv oppos , consistant pour le justiciable tre prot g dans la confiance mise dans lapplication du droit ant rieur. Le Conseil f d ral navait, dans son Message du 8 mars 2002 (FF 2002 3469), pas fait r f rence une violation de lordre public ou des m urs, sagissant des effets juridiques du mariage de complaisance de
lart. 105 ch. 4 C, ni navait retenu que lint r t public pouvait justifier dappliquer r troactivement ladite disposition l gale ( ACJC/594/2010 du 21 mai 2010 consid. 2.1.6).

5.5.3 En lesp ce, lappelante na d s lors pas fait preuve dabus de droit, dans la mesure o , m me si le pr sent arr t avait t rendu ant rieurement
lATF 141 III 1 , lissue de la cause aurait t la m me et le mariage entre les parties naurait ainsi pas t annul .

6. Si linstance dappel statue nouveau, elle se prononce sur les frais de la premi re instance (art. 318 al. 3 CPC). Le montant des frais judiciaires de premi re instance, arr t 1120 fr., na pas t remis en cause en appel, de sorte que la Cour le confirmera. Vu la nature de laffaire (art. 107 al. 1 let. c), les frais judiciaires de premi re instance seront r partis pour moiti entre les parties. D s lors que lappelante a pay les frais dinterpr te en 120 fr., le solde des frais, s levant 440 fr., est sa charge et provisoirement support par lEtat de Gen ve, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC), d s lors quelle a t mise au b n fice de lassistance judiciaire pour les deux instances. La Cour invite en cons quence lEtat de Gen ve, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, rembourser 440 fr. lintim , celui-ci ayant proc d au versement de 1000 fr. titre davance de frais.

Les frais judiciaires dappel seront fix s 1000 fr. (art. 18 et 28 RTFMC). Vu la nature de laffaire (art. 107 al. 1 let. c), ils seront r partis pour moiti entre les parties. La Cour condamne donc lintim verser 500 fr. lEtat de Gen ve, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. Les frais la charge de lappelante sont provisoirement support s par lEtat de Gen ve, soit pour lui par les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Chaque partie assumera ses propres d pens dappel (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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