Urteil Cour civile (GE)

1. La Cour examine doffice si les conditions de recevabilit du recours sont remplies (art. 59 et 60 CPC; Reetz, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-prozessordung, Sutter-Somm/Hasenb hler/Leuenberger [ d.], 2 me d. 2013, n. 50 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de proc dure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141; Chaix, Introduction au recours de la nouvelle proc dure civile f d rale, in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259).

1.1 Dans les causes patrimoniales, lappel est recevable contre les d cisions finales de premi re instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), lorsque la valeur litigieuse est sup rieure 10000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

Dapr s lart. 236 al. 1 CPC, une d cision est finale, lorsquelle met fin au proc s, soit sur le fond, soit sur la recevabilit .

Selon lart. 311 al. 1 CPC, lappel, crit et motiv , est introduit aupr s de linstance dappel dans les 30 jours compter de la notification de la d cision motiv e ou de la notification post rieure de la motivation.

Les d lais l gaux ne courent pas du septi me jour avant P ques au septi me jour qui suit P ques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC).

1.2 En lesp ce, la pr sente cause, qui porte sur une demande en paiement, est de nature patrimoniale. Au vu des conclusions prises par les parties devant le premier juge, la valeur litigieuse de 129600 fr. d passe largement le seuil susmentionn de 10000 fr.

La voie de lappel est d s lors ouverte.

Lappelante a re u le jugement entrepris le 29 f vrier 2016 et a exp di le pr sent appel le 14 avril 2016, respectant ainsi le d lai utile de 30 jours, compte tenu des f ries judiciaires.

D s lors, le pr sent appel, crit et motiv , est galement recevable sous cet angle.

1.3 Lappel peut tre form pour violation du droit et/ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Le juge dappel dispose dun pouvoir de cognition complet et revoit librement les questions de fait comme les questions de droit. En particulier, il contr le librement lappr ciation des preuves effectu e par le juge de premi re instance et v rifie si celui-ci pouvait admettre les faits quil a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arr t du Tribunal f d ral 4A_153/2014 du 28 ao t 2014 consid. 2.2.3).

2. Lappelante reproche au premier juge davoir qualifi le contrat conclu par les parties de courtage de n gociation, alors quelle pr tend que les parties ont conclu un courtage dindication.

2.1.1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est charg , moyennant un salaire, soit dindiquer lautre partie loccasion de conclure une convention (courtage dindication) soit de lui servir dinterm diaire pour la n gociation dun contrat (courtage de n gociation) (art. 412 al. 1 CO).

Le courtage doit donc pr senter les deux l ments essentiels suivants: il doit tre conclu titre on reux et les services procur s par le courtier, quil soit indicateur ou n gociateur, doivent tendre la conclusion dun contrat, quelle quen soit la nature (ATF 139 III 217 et les r f rences).

Le courtier est en principe appel d velopper une activit factuelle, consistant trouver un amateur qui se portera contractant du mandant et/ou n gocier laffaire pour le compte de celui-ci.

Dune mani re g n rale, les r gles du mandat (art. 394 ss CO) sont applicables au courtage (art. 412 al. 2 CO). Ce renvoi implique que le contrat de courtage est un contrat consensuel, non formel. Il peut tre pass express ment ou par actes concluants (ATF 131 III 268 consid. 5.1.1; arr t du Tribunal f d ral 4A_45/2010 du 25 mars 2010, consid. 2.2).

2.1.2 En application de la r gle g n rale relative au fardeau de la preuve, consacr e par lart. 8 CC, il incombe au courtier qui r clame une r mun ration de prouver les circonstances permettant de constater que les parties se sont mises daccord sur les l ments essentiels dun contrat de courtage (ATF 131 III 268 consid. 5.1.2), alors quil incombe au mandant d tablir les limites dont il a assorti lactivit du courtier et dont il se pr vaut.

2.1.3 Pour tablir lexistence dun contrat et le contenu de celui-ci, il y a lieu de rechercher, tout dabord la r elle et commune intention des parties (art. 18
al. 1 CO).

Il incombe ainsi au juge d tablir, dans un premier temps, la volont r elle des parties, le cas ch ant empiriquement, sur la base dindices (interpr tation dite subjective).

Sil ne r ussit pas d terminer ainsi la volont r elle des parties, ou sil constate quune partie na pas compris la volont r elle manifest e par lautre, le juge tentera de d couvrir la volont pr sum e des parties en interpr tant leurs d clarations selon la th orie de la confiance (interpr tation dite objective), savoir selon le sens que leur destinataire devait raisonnablement leur attribuer, les expressions inexactes dont elles ont pu se servir n tant pas d terminantes
(art. 18 CO; ATF 125 III 305 consid. 2b; 123 III 165 consid. 3a in JdT 1998 I 2 ; 23 III 16 consid. 4b; 122 III 426 consid. 5). Le juge tiendra compte de lensemble des circonstances connues des parties ou qui pouvaient l tre, notamment en raison de lattitude ant rieure du d clarant (ATF 112 II 245 consid. 1b et les arr ts cit s).

Pour interpr ter une expression, le sens que lui pr tent des experts ou des autorit s importe peu. Le sens d terminant est celui dont un contractant peut admettre, dans un cas d termin selon les r gles de la bonne foi, quil sera le sens retenu par le cocontractant (ATF 116 II 431 consid. 3b, JdT 1991 I 45 ). Le juge recherche la solution la plus appropri e aux circonstances : on ne saurait admettre que les parties en auraient voulu une autre (ATF 122 III 420 consid. 3a).

2.2 En lesp ce, il nest pas contest que lintim a sollicit les services de lappelante pour acqu rir le bien immobilier dont il avait eu connaissance de la mise en vente par une tierce amie.

Les parties conviennent galement que la commission due lappelante devait se situer entre 3 et 4% du prix de vente.

Lappelante se fonde sur un courriel que lintim lui a adress le 9 janvier 2013 et dans lequel il utilisait le terme "recherche" pour d signer lactivit de ladite appelante, consistant en un courtage dindication selon ladite appelante.

En outre, elle navait entrepris aucune n gociation avec le vendeur et le fait que K__ avait fourni des conseils juridiques et fiscaux lintim ne pouvait tre retenu comme un indice en faveur dun courtage de n gociation, puisque le pr cit n tait pas intervenu en tant quauxiliaire de lappelante.

La Cour retient toutefois, au vu des faits de la cause, que lappelante ne sest pas limit e pr senter un vendeur potentiel lintim , de sorte que le premier juge a admis juste titre que les parties avaient t li es par un contrat de courtage de n gociation.

En effet, il est tabli que lintim a eu connaissance du fait que lappartement en cause tait vendre par le biais dune tierce personne et que cest lui-m me qui a, ensuite seulement, contact lappelante en vue des d marches pour lacqu rir.

Lappelante lui a alors fait visiter cet appartement mais son r le ne sest en outre pas arr t l .

Lintim lui a en effet demand d claircir la situation juridique de ce bien immobilier, notamment en raison de loccupation dudit logement par un locataire ainsi que d ventuels probl mes li s la copropri t .

Lintim entendait d s lors que lactivit d velopp e par lappelante aille au-del de celle du simple courtier indicateur et il avait notamment besoin de son appui pour trouver un accord avec le locataire pr cit , puisquil entendait acqu rir ledit logement pour y vivre avec sa famille.

Lappelante a alors fait intervenir K__, auquel il lui arrivait de sadresser pour les questions juridiques, en le chargeant de r pondre aux pr occupations de lintim .

Peu importe dailleurs, au vu de ces circonstances, que ledit intim ait utilis le terme de "recherche" dun bien acheter dans lun de ses courriels de janvier 2013 lappelante, puisqu cette poque, cette derni re lui avait alors d j fourni de services de type "n gociateur", sans dailleurs proc der, pour le compte de lintim , aucune recherche dun autre appartement acheter.

Au vu de lensemble de ce qui pr c de, le premier grief de lappelante sera rejet .

3. En second lieu, cette derni re reproche au premier juge davoir retenu quelle navait plus d ploy dactivit pour le compte de lintim , apr s la renonciation de ce dernier acqu rir lappartement en cause, en janvier 2013.

Le tribunal aurait ainsi ni tort quil ny avait pas de lien de causalit entre son intervention et la conclusion de la vente de lappartement intervenue en novembre 2013.

3.1.1 Aux termes de lart. 413 al. 1 CO, le courtier a droit son salaire d s que lindication quil a donn e ou la n gociation quil a conduite aboutit la conclusion du contrat.

Le droit la r mun ration prend naissance lorsque le courtier a indiqu au mandant loccasion de conclure le contrat principal voulu par lui (courtage dindication), ou a n goci pour le compte du mandant avec un ventuel cocontractant (contrat de n gociation), et que cette activit aboutit la conclusion de ce contrat. Pour pr tendre un salaire, le courtier doit donc avoir agi et son intervention doit avoir t couronn e de succ s (art. 413 al. 1 CO; ATF 131 III 268 consid. 5.1.2 avec r f rences), ce succ s devant se trouver dans un rapport de causalit avec son activit (arr t du Tribunal f d ral 4A_401/2012 du 16 octobre 2012 consid. 4).

3.1.2 Il suffit cet gard que lactivit fournie ait t une cause m me loign e de la d cision du tiers satisfaisant lobjectif du mandant. En dautres termes, la jurisprudence se contente dun lien psychologique entre les efforts du courtier et la d cision du tiers. Il importe ainsi peu que le courtier nait pas particip jusquau bout aux n gociations du vendeur et de lacheteur, ni quun autre courtier ait aussi t mis en uvre. En pareil cas, la condition suspensive de lart. 413 al. 1 CO nest d faillante que si lactivit du courtier na abouti aucun r sultat, que les pourparlers cons cutifs cette activit ont t d finitivement rompus et que laffaire est finalement conclue sur des bases toutes nouvelles. Par ailleurs, le temps coul entre les derniers efforts du courtier et la conclusion du contrat principal est en soi un fait d nu de port e, le but tant de r mun rer le succ s du courtier (arr ts du Tribunal f d ral 4A_96/2016 du 4 avril 2016 consid. 2.1 et 4C.278/2004 du 29 d cembre 2004 consid. 2.3 et r f. cit es).

Cette exigence dun lien psychologique entre les efforts du courtier et la d cision du tiers na toutefois v ritablement de sens que dans le courtage de n gociation, puisque, dans le courtage dindication, le courtier se limite communiquer au mandant le nom de personnes int ress es conclure et nexerce pas dinfluence sur la volont de celles-ci (arr t du Tribunal f d ral 4A_337/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1 et r f. cit es).

3.1.3 La preuve du rapport de causalit entre lactivit du courtier et la conclusion du contrat principal par le mandant et le tiers incombe au courtier. Le courtier b n ficie toutefois dune pr somption de fait: sil a r ellement accompli des efforts objectivement propres favoriser la conclusion du contrat, le juge peut admettre, si le contraire ne ressort pas des circonstances, que ces efforts ont effectivement entra n cette cons quence (ATF 131 III 268 consid. 5.1.4; arr t du Tribunal f d ral 4A_401/2012 du 16 octobre 2012 consid. 2.1 et r f. cit es).

3.2 En lesp ce, lintim a indiqu lappelante le 14 janvier 2013 quil renon ait acqu rir lappartement en cause, en raison des difficult s quengendrait la pr sence dun locataire dans ledit logement.

Lappelante pr tend toutefois que lintim na ainsi pas r ellement renonc lacquisition dudit bien immobilier. Elle consid re par ailleurs que le lien de causalit entre son activit et la conclusion du contrat de vente ressort du fait quelle a fait visiter cet appartement lintim , qui a manifest son int r t pour lacheter et qui la effectivement acquis quelques mois plus tard.

Ce raisonnement ne saurait tre suivi.

En effet, si on peut admettre que lappelante a bien entrepris des d marches propres aboutir, ventuellement, la conclusion dun contrat de vente, il y a aussi lieu de retenir que lintim avait pos une condition claire la conclusion de ce contrat, savoir quil entendait pouvoir obtenir la jouissance de lappartement vis dans un d lai maximum de deux ans.

Or, apr s s tre renseign par lui-m me sur les possibilit s dobtenir un d part rapide du locataire en question, il avait formellement renonc acqu rir lappartement vis , le 14 janvier 2013, au vu de la situation juridique d favorable pour lui cet gard, tant pr cis quil s tait aussi av r en outre que certaines des informations fournies lintim par lappelante taient erron es.

Finalement, d s cette date du 14 janvier 2013, lappelante nest plus intervenue en vue de lacquisition de lappartement en cause par lintim ni na fourni ce dernier aucune autre prestation de nature permettre ce dernier laccomplissement de la condition quil avait pos e, soit lentr e en jouissance de ce logement dans un d lai pr cis.

Le fait que lappelante a spontan ment contact lintim au moment de la mise en vente aux ench res dudit appartement, afin de solliciter de sa part de pouvoir le repr senter dans le cadre de cette vente aux ench res, ny change rien d s lors que lintim a refus de conclure un tel mandat avec lappelante.

En revanche, ledit intim a entam des pourparlers avec la venderesse avec laide dun nouveau courtier, pourparlers auxquels lappelante na pas du tout particip et qui ont abouti la conclusion de la transaction de vente en novembre 2013.

Il ny a d s lors aucun lien de causalit , m me lointain, entre lactivit de lappelante et la conclusion de ce contrat de vente, puisquelle na pas d montr avoir d ploy des efforts objectivement propres favoriser la conclusion dudit contrat.

Partant, ce grief sera galement rejet .

4. En cons quence, lappel est infond et le jugement entrepris sera confirm .

5. Lappelante, qui succombe enti rement dans ses conclusions, sera condamn e aux frais judiciaires dappel, arr t s 5180 fr. (art. 17 et 35 du R glement fixant le tarif des frais en mati re civile (RTFMC E 1 05 10).

Ces frais seront enti rement compens s avec lavance fournie par lappelante, qui reste d s lors acquise lEtat (art. 111 al. 1 CPC).

Lappelante sera en outre condamn e aux d pens dappel de lintim , arr t s 4200 fr. d bours et TVA inclus (art. 84, 85 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 de la Loi dapplication du code civil suisse et dautres lois f d rales en mati re civile (LaCC) E 1 05 ).

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