Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1. Interjet dans les d lai et forme utiles (art. 130, 131, 142 al. 3 et 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a int r t (art. 59 al. 2 let. a CPC), lencontre dune d cision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui statue sur des conclusions dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotit des pr tentions contest es en premi re instance, sup rieure 10000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC), lappel est recevable.

1.2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC), dans les limites pos es par les maximes des d bats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) applicables la pr sente proc dure.

2. Lappelant conclut tre achemin prouver la r alit des faits all gu s dans sa demande de premi re instance, soutenant, devant la Cour, avoir offert au Tribunal d tablir le bien-fond de la facture dont il sollicite le paiement partiel.

2.1. Linstance dappel peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC), lorsquelle estime opportun de renouveler leur administration ou de donner suite une offre que linstance inf rieure a refus daccueillir, de proc der ladministration dun moyen nouveau ou dinstruire raison de conclusions et/ou de faits nouveaux (arr t du Tribunal f d ral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012, consid. 4; JEANDIN, in CPC, Code de proc dure civile comment , BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [ d.], 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). Cette administration nintervient toutefois que dans les limites trac es par lart. 317 al. 1 CPC, selon lequel des moyens de preuve nouveaux ne peuvent tre invoqu s en seconde instance que sils le sont sans retard et sils ne pouvaient l tre devant la premi re autorit , bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de la diligence requise. Ainsi, celui qui aura t n gligent en premi re instance en subira les cons quences, puisque loffre de preuve tardivement all gu e sera d clar e irrecevable (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 317).

Le principe de la bonne foi, applicable en proc dure (art. 52 CPC), permet en outre de refuser de proc der des mesures dinstruction, lorsquune partie a renonc ladministration dun moyen probatoire en premi re instance, par exemple en ne sopposant pas la cl ture des enqu tes (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376).

2.2. En lesp ce, quoiquen dise lappelant, il ne ressort pas de lassignation quil a d pos e devant le premier juge quil aurait offert d tablir le bien-fond de sa note de frais et dhonoraires du 12 octobre 2010. Il sagit donc dune offre de preuve nouvelle, non recevable en appel, tant rappel que la pr sente proc dure est r gie par la maxime des d bats.

En tout tat, lappelant a express ment renonc , en premi re instance, solliciter des mesures dinstruction, si bien quil ne saurait tre autoris , en vertu du principe de la bonne foi, requ rir ladministration de preuves devant la Cour.

La cause est donc en tat d tre jug e.

3. Lappelant sollicite que lintim e soit condamn e lui verser 35000 fr. au titre de paiement partiel de sa note de frais et honoraires du 12 octobre 2010, en application de lart. 86 CPC.

3.1.1. Le droit f d ral permet un cr ancier de requ rir une prestation partielle de son d biteur (art. 69 al. 2 CO in extenso; arr t du Tribunal f d ral 4A_194/2012 du 20 juillet 2012, consid. 1.3; HOHL, in Commentaire romand, CO-I, 2e d., 2012, n. 6 ad art. 69 CO) lorsque, notamment, la prestation concern e consiste en une dette dargent enti rement exigible (HOHL, op. cit., n. 2 ad art. 69 CO; BOHNET, in CPC, Code de proc dure civile comment , BOHNET/HALDY/ JEANDIN, Schweizer/TAPPY [ d.], 2011, n. 3 ad art. 86 CPC); cette option nemporte pas, pour lint ress , renonciation au solde de sa cr ance (ATF 124 III 67 consid. 3a p. 70 = JdT 1999 I 111 ; HOHL, op. cit., n. 6 ad art. 69 CO).

Sur le plan proc dural, cette institution est consacr e par lart. 86 CPC, selon lequel lintent t dune action partielle est autoris dans lhypoth se o la pr tention d duite en justice est divisible. Du point de vue du cr ancier, cette voie permet, entre autres, de limiter lampleur des frais judiciaires auxquels il sexpose (arr t du Tribunal f d ral 2C_110/2008 du 3 avril 2009, consid. 7; HOHL, op. cit., n. 7 ad art. 69 CO; BOHNET, op. cit., n. 6 ad art. 86 CPC; CORBOZ, Les dispositions g n rales du CPC (Titres 3 6), in Le Code de proc dure civile, Aspects choisis, 2011, p. 60). Le d biteur conserve la facult , dans ce cadre, de formuler une demande reconventionnelle en constatation de droit, sil souhaite que le proc s porte sur lensemble de la cr ance (HOHL, op. cit., n. 8 ad art. 69 CO; BOHNET, op. cit., n. 16 ad art. 86 CPC; CORBOZ, op.cit., p. 60).

3.1.2. Le contrat pass entre un avocat et son client ob issant, en principe, aux r gles du mandat (ATF 126 II 249 consid. 4b p. 253; TERCIER/FAVRE, Les contrats sp ciaux, 4 me d., 2009, p. 822 n. 5434), les services professionnels fournis par celui-l sont, en vertu de lusage et d faut de convention contraire entre les parties, on reux (ATF 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; arr t du Tribunal f d ral 4D_2/2008 du 28 mars 2008, consid. 2.4). Le mandataire est g n ralement tenu dex cuter sa prestation avant de pouvoir exiger le paiement de ses honoraires; la r siliation du contrat ant rieurement laccomplissement de lactivit promise rend toutefois la r mun ration imm diatement exigible (ATF 126 II 249 consid. 4b p. 254; WERRO, in Commentaire romand, CO-I, 2e d., 2012, n. 50 ad art. 394 CO). Les ventuelles provisions acquitt es par le client avant les ch ances pr cit es constituent un r glement anticip , que le conseil doit imputer sur son d compte final (ATF 136 III 14 consid. 2.2 p. 17; TERCIER/ FAVRE, ibidem).

3.1.3. Cest le droit mat riel qui d termine si les faits all gu s, selon les forme et d lai prescrits par le droit de proc dure, sont nonc s de mani re suffisamment pr cise pour que la partie d fenderesse puisse motiver sa contestation, et le cas ch ant administrer la preuve du contraire, respectivement pour que le juge puisse statuer sur la pr tention litigieuse fond e sur la l gislation f d rale ("Substanzierungspflicht"; arr t du Tribunal f d ral 5A_189/2010 du 12 mai 2010, consid. 3.1; ATF 127 III 365 consid. 2b p. 368).

Il appartient lavocat dall guer, et en cas de contestation de prouver, les prestations quil a fournies, de mani re permettre la d termination de la somme quil r clame (art. 8 CC; arr ts du Tribunal f d ral 4A_267/2010 consid. 3; 4C.61/2001 consid. 3b, non publi in ATF 127 III 543 ); lorsque les honoraires sont tablis sur la base dun tarif horaire, le mandataire supporte galement le fardeau de la preuve et, partant, celui de lall gation (HOHL, Proc dure civile, Tome I, 2001, p. 152 n. 187) pour le temps consacr lex cution du mandat (arr t du Tribunal f d ral 4A_212/2008 du 15 juillet 2008, consid. 3.1). En revanche, lorsque le mandant entend faire valoir, par exception, que son conseil na pas droit, ou pas enti rement droit, ses honoraires en raison dune mauvaise ex cution, il lui incombe de lindiquer, puis den apporter la preuve, lorsquil na pas refus la prestation critiqu e (art. 8 CC; arr ts du Tribunal f d ral 4A_267/2010 et 4C.61/2001 pr cit s).

Sur le plan proc dural, la maxime des d bats implique lobligation, pour les parties, dall guer les faits lappui de leurs pr tentions et doffrir les preuves permettant d tablir ces faits (TAPPY, in CPC, Code de proc dure civile comment , BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [ d.], 2011, n. 3 ad art. 55 CPC). La demande doit ainsi contenir des all gations d taill es et articul es en vue, notamment, de faciliter la d termination du d fendeur (art. 221 al. 1 let. d CPC; TAPPY, op. cit., n. 17 ad art. 221 et n 18 ad art. 222 CPC).

3.1.4. Lautorit de chose jug e dune d cision statuant sur action partielle ne s tend qu la partie de la prestation soumise au tribunal (ATF 125 III 8 consid. 3b p. 13, paru in SJ 1999 I 273 ; HOHL, op. cit., n. 8 ad art. 69 CO); son tendue se d termine ainsi selon le conglom rat de faits la base de la demande, encadr des conclusions prises par les parties (BOHNET, op. cit., n. 14 ad art. 86 CPC).

Lorsque le demandeur charg du fardeau de lall gation ne motive pas suffisamment ses all gu s, le juge rejettera son action; celle-ci ne pourra tre r introduite, la d cision rendue rev tant lautorit de la chose jug e. Toutefois, lorsque le magistrat nest pas en mesure didentifier la pr tention d duite en justice, il rendra un jugement dirrecevabilit (de proc dure), auquel ne sattache pas leffet de la chose jug e (ATF 115 II 187 consid. 3b p. 191 = JdT 1989 I 586 ; HOHL, op. cit., p. 155 n. 800).

3.1.5. Les conditions de recevabilit du proc s que la juridiction saisie examine doffice (art. 60 CPC) - doivent tre r unies au moment du prononc de la d cision au fond (ATF 133 III 539 consid. 4.3 p. 542; BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 60 CPC).

3.2. En lesp ce, les parties ont t li es par un contrat de mandat, auquel lintim e a mis un terme le 11 octobre 2010. Les prestations fournies par lappelant depuis le mois de juin 2006 layant t titre professionnel, ce dernier peut, en labsence dall gu s de la mandante au sujet dune convention contraire pass e entre les cocontractants, pr tendre leur r mun ration.

Comme la r siliation du contrat a eu pour cons quence de rendre exigible lentier de la cr ance de lavocat et que celle-ci constitue une pr tention p cuniaire divisible, le principe de lintroduction, par ce mandataire, dune action fond e sur lart. 86 CPC en vue dobtenir le paiement partiel de ses honoraires, dans loptique notamment de sexposer des frais judiciaires moindres, est admissible; cet gard, il nest pas d terminant que ce dernier a, tort, qualifi dacompte, en premi re instance, le montant r clam dans ce cadre.

Lintim e nayant pas requis que le proc s porte sur lensemble de la cr ance de sa partie adverse, puisquelle na pas form de demande reconventionnelle en ce sens, lobjet du pr sent litige est circonscrit la somme de 35000 fr. sollicit e par lappelant.

A teneur du droit mat riel f d ral, lavocat est tenu de d signer les prestations quil a fournies de fa on permettre la d termination de la somme quil r clame. Dans la pr sente affaire, si lappelant a produit le d tail de lactivit quil a accomplie entre le 17 avril 2007 et le 11 octobre 2010, il ne pr cise pas quelle partie de cette activit , qui sest tendue sur plusieurs ann es et concerne diverses proc dures civiles et p nales, se rapporte la somme quil r clame. Bien que le Tribunal ait, en conformit avec les art. 56 et 226 al. 2 CPC, interpell lint ress ce sujet et lui ait donn loccasion, en appointant une audience le 29 mars 2012, de clarifier et de compl ter ses all gu s, lappelant ny a pas donn suite. Il na pas davantage pr cis sa demande devant la Cour.

Partant, il ne peut tre retenu que les faits lorigine de la pr tention litigieuse, fond e sur le Code des obligations, auraient t nonc s de mani re suffisamment pr cise.

Cette absence de motivation entra ne, en premier lieu, limpossibilit pour lintim e de motiver sa contestation. Or, cette partie a indiqu quelle pourrait envisager, selon les prestations concern es par la cr ance litigieuse, de soulever diverses exceptions sopposant au paiement de lint gralit des honoraires r clam s.

En second lieu, la pr tention d duite en justice ne peut tre suffisamment identifi e, si bien que la Cour de c ans nest pas en mesure de statuer son sujet.

Non motiv s du point de vue du droit f d ral mat riel, les all gu s de lappelant ne respectent pas davantage les exigences pos es par le Code de proc dure civile, rappel es au consid rant 3.1.3 in fine ci-dessus.

Compte tenu des carences dall gations pr cit es, le Tribunal devait d clarer irrecevable la demande en paiement form e par lappelant. En effet, la pr tention d duite en justice nayant pu tre identifi e, le bien-fond de la cr ance concern e na pas t examin , si bien que le jugement querell ne saurait tre assorti de leffet de chose jug e sur ce point.

Les conditions de recevabilit du proc s devant tre examin es doffice (art. 60 CPC), la Cour annulera le chiffre 1 du dispositif de la d cision d f r e et d clarera irrecevable laction partielle intent e par lappelant. Ce faisant, elle ne proc de une reformation in pejus au d triment daucune des parties, puisque lappelant demeure autoris r introduire une ventuelle demande en relation avec ses honoraires et que lintim e a express ment soulev le d faut dall gation de sa partie adverse, manquement qui conduit au prononc pr cit .

4. 4.1. Les frais de premi re instance - dont lappelant ne conteste pas la quotit ayant t correctement d termin s et r partis par le premier juge (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 18 LaCC), il ne se justifie pas de statuer nouveau sur ce point (art. 318 al. 3 CPC). Les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris seront d s lors confirm s.

4.2. Le mandataire, qui succombe en appel, sera condamn aux frais de seconde instance, ceux-ci tant fix s 3000 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 17 et 35 R glement fixant le tarif des greffes en mati re civile (ci-apr s RTFMC; E 1 05 10), somme enti rement compens e par lavance de frais dun montant correspondant op r e par ses soins (art. 111 al. 1 CPC) acquise lEtat, ainsi quaux d pens de sa partie adverse, arr t s 2500 fr., d bours et TVA compris, compte tenu du travail effectif de lavocat de lintim e en appel, la proc dure devant la Cour s tant limit e un unique change d critures entre les parties (art. 95 CPC; 18 al. 1, 20 et 21 LaCC; art. 85 al. 1 et 90 RTFMC).

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