Urteil Cour civile (GE)

1. La Cour de justice est comp tente raison de la mati re (LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et raison du lieu, en vertu de lart. 10 al. 1 let. b CPC.

La demanderesse dispose de la qualit pour agir et de la l gitimation active
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Conf d ration).

2. 2.1.1 La proc dure ordinaire sapplique aux litiges pour lesquels sont comp tents une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC).

2.1.2 La loi f d rale sur le droit dauteur et les droits voisins (ci-apr s : LDA ; RS 231.1 ) a notamment pour but de r gler la protection des auteurs d uvres litt raires et artistiques (art. 1 let. a LDA).

Cette loi autorise lusage priv dune uvre divulgu e est autoris e (art. 19 al. 1 LDA), notamment la reproduction d uvres au sein des entreprises des fins de documentation interne (art. 19 al. 1 let. c LDA), lauteur devant toutefois tre r mun r pour un tel usage priv (art. 20 al. 1 LDA).

Lutilisation en masse des uvres prot g es chappant totalement au contr le de lauteur, un exercice individuel de ses droits est impossible. Inversement il est impossible dexiger des utilisateurs d uvres quils r glent s par ment avec chaque titulaire des droits concern s les r mun rations dues pour les utilisations soumises r mun ration (ATF 125 III 141 consid. 4a in SJ 1999 I 353 ). Pour cette raison, des soci t s de gestion notamment PROLITTERIS ont t autoris es par la Conf d ration tablir des tarifs pour le recouvrement des r mun rations (art. 46 LDA), ces tarifs tant ensuite approuv s par la Commission arbitrale f d rale pour la gestion de droits dauteur et de droits voisins (art. 55 LDA).

D s lors quil est impossible de d terminer pour chaque entreprise de fa on individuelle combien de copies d uvres prot g es elle r alise en une ann e, les tarifs ont t fix s sur la base dune estimation de la quantit moyenne de copies soumises r mun rations, lesquelles ont t reconnues au cours de n gociation entre la soci t de gestion et les associations dutilisateur comme tant quitables et convenables. La r mun ration forfaitaire de 30 fr. pr vue pour les fiduciaires avec un employ se base sur lestimation quen moyenne, 857 copies d uvres prot g es par un droit dauteur sont faites annuellement dans une entreprise de ce type (ATF 125 III 141 pr cit consid. 4b).

Lentreprise est de toute fa on soumise lobligation de lacquitter au tarif forfaitaire, quelle effectue un grand nombre de copies soumises un devoir de r mun ration ou aucune copie durant toute la p riode d terminante (ATF 125 III 141 pr cit consid. 4b). Il suffit que des copies soient r alis es, le nombre de copies effectivement r alis es partir d uvres prot g es nentrant pas en consid ration (arr t du Tribunal f d ral 4A_203/2015 consid. 3.4.2 du 30 juin 2015). La simple possibilit pour une entreprise de faire des copies d uvre prot g es par le droit dauteur et divulgu es constitue la contrepartie des r mun rations que celle-ci doit verser (ATF 125 III 141 pr cit consid. 4c).

Le Tribunal f d ral a d j relev que lutilisation de photocopieur de nos jours est tellement tendue et vidente, quun utilisateur ne se rend m me pas compte du fait que, d s quil copie un texte ou un extrait de texte dun journal, dune revue ou dun livre pour le mettre dans un classeur, un porte-documents ou un dossier client, et de le garder accessible, il enfreint les droits dauteurs. On peut peine imaginer quune entreprise moderne, particuli rement dans les branches fiduciaires, nutilise pas les uvres de cette fa on. Il est indispensable de suivre r guli rement les d veloppements r cents et de les prendre en consid ration, dans le conseil la client le dans lex cution des mandats, afin que les prestations propos es soient effectu es comme il est attendu de personne du m tier. Les fiduciaires ne pourront donc plus viter dutiliser une technique de copie moderne, galement pour la documentation interne lentreprise. Il est vident quainsi, consciemment ou non, des uvres prot g es par un droit dauteur sont copi es en nombres non n gligeables (ATF 125 III 141 pr cit consid. 4d).

Lart. 59 al. 3 LDA pr voit express ment que les tarifs lient le juge lorsquils sont entr s en vigueur.

2.1.3 Le d biteur dune obligation exigible est mis en demeure par linterpellation du cr ancier (art. 102 al. 1 CO).

2.2.1 En lesp ce, la pr sente demande rel ve du "tarif commun" TC 8 tel quapprouv s par la Commission arbitrale f d rale et valables du 1er janvier 2012 au 31 d cembre 2016.

Au vu de la jurisprudence susmentionn e, ce nest pas la d tention dune photocopieuse qui d termine la soumission la redevance mais lutilisation de celle-ci par les employ s dune entreprise vis e par les tarifs approuv s par Commission arbitrale f d rale qui d terminer si une entreprise est soumise auxdits tarifs.

La d fenderesse est une entreprise active dans le domaine fiduciaire soit une activit soumise la redevance et son unique employ ne conteste pas r aliser des photocopies dans le cadre de son activit professionnelle. Il est irrelevant de savoir qui appartient la photocopieuse quil utilise, seule la possibilit pour la d fenderesse deffectuer des copies d uvres prot g es tant pertinente. Cest donc bien lentreprise qui effectue des copies qui doit sacquitter de la redevance et non le d tenteur de la photocopieuse.

Par cons quent, les pr tentions de la demanderesse seront admises. La d fenderesse sera d s lors condamn e payer 61 fr. 50 avec int r ts 5% lan d s le 4 janvier 2016, 30 fr. 75 avec int r ts 5% lan d s le 14 d cembre 2015 date de mise en demeure et 30 fr. 75 avec int r ts 5% lan d s le 29 juin 2016.

3. 3.1 Aux termes de lart. 106 al. 1 CPC, les frais qui comprennent les d pens, soit les d bours n cessaires et le d fraiement dun repr sentant professionnel sont mis la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal nentre pas en mati re et en cas de d sistement daction; elle est le d fendeur en cas dacquiescement.

Dans le canton de Gen ve, les frais judiciaires et les d pens sont fix s aux art. 19 26 LaCC, eux-m mes tant pr cis s par le R glement fixant le tarif des frais en mati re civile (RTFMC - E 1 05.10 ).

En r gle g n rale, le d fraiement dun repr sentant professionnel est proportionnel la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre lavocat et son client, il est fix dapr s limportance de la cause, ses difficult s, lampleur du travail et le temps employ (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 RTFMC).

Si la contestation porte sur une affaire p cuniaire jusqu 5000 fr., le d fraiement est de 25% de la valeur litigieuse mais au moins 100 fr., plus ou moins 10% pour tenir compte des l ments rappel s lart. 84 RTFMC, sans pr judice de lart. 23 de la Loi dapplication du code civil (LaCC).

Selon lart. 23 al. 1 LaCC, lorsquil y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et lint r t des parties au proc s ou entre le taux applicable selon la pr sente loi et le travail effectif de lavocat, la juridiction peut fixer un d fraiement inf rieur ou sup rieur aux taux minimums et maximums pr vus.

Le juge charg de fixer lindemnit de d pens jouit dun large pouvoir dappr ciation (ATF 111 V 48 consid. 4a).

Les d bours n cessaires sont estim s, sauf l ments contraires, 3% du d fraiement et sajoutent celui-ci (art. 25 LaCC).

La juridiction fixe les d pens dapr s le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajout e (art. 26 al. 1 LaCC).

3.2

3.2.1 Les frais judiciaires seront mis la charge de la d fenderesse, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arr t s 800 fr. (art. 17 RTFMC - E 1 05.10 ), compte tenu de lactivit d ploy e par la Cour. Ils seront compens s due concurrence par lavance de frais de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise lEtat de Gen ve (art. 111 al. 1 CPC). La d fenderesse sera ainsi condamn e verser la demanderesse la somme de 200 fr., titre de remboursement de lavance de frais et 600 fr. lEtat de Gen ve.

3.2.2 En lesp ce, il ne peut tre tenu compte uniquement de la faible valeur litigieuse pour fixer le montant des d pens, limportance du travail fourni par le conseil de la demanderesse devant tre pris en consid ration.

Ledit conseil a d pos une demande de neuf pages, accompagn e dun charg de pi ces cons quent. Toutefois, le m me m moire de demande a t utilis par la demanderesse pour un grand nombre de dossiers semblables concernant la m me question juridique in casu le paiement dune redevance relevant des "tarifs communs" TC 8 et TC 9 approuv s par la Commission arbitrale f d rale ce qui a permis son conseil de gagner en rapidit et en efficacit dans la r daction de la demande et la constitution du charg de titres.

En effet, apr s avoir r dig un m moire de demande "mod le", le conseil de la demanderesse na eu qu ladapter aux diff rents d fendeurs, ce qui a consist modifier le nom de la partie adverse et les montants r clam s, les charg s des pi ces tant adapt s en cons quence.

En revanche, lavocat a utilis les m mes d veloppements de fait sagissant de la demanderesse et les m mes d veloppements juridiques pour justifier de ses demandes en paiement. Il na pas eu construire une nouvelle argumentation dans chaque proc dure.

En outre, dans le cadre de la pr sente proc dure, le conseil de la demanderesse na pas eu fournir un travail ult rieurement au d p t de la demande puisque la d fenderesse na pas r pondu la demande.

Enfin, lors du prononc des arr ts de la Cour ( ACJC/352/2017 et ACJC/351/2017 ) seules quelques causes taient alors pendantes, dont la majorit a fait lobjet daccord entre les parties ou de retraits, alors quactuellement un grand nombre de proc dures sont en cours, objets de demandes quasi-identiques, comme retenu ci-avant.

Par cons quent, compte tenu de la tr s faible valeur litigieuse en cause et du travail effectu par le conseil de la demanderesse qui a consist d poser une demande adapt e la d fenderesse, ce travail pouvant tre estim une heure de travail davocat soit le temps n cessaire adapter la demande et le charg de pi ces ainsi que la prise en compte dune partie du temps global qui a t n cessaire lavocat pour r diger sa demande "mod le" , et assister la br ve audience du 16 novembre 2017, la d fenderesse sera condamn e payer la demanderesse la somme de 600 fr. titre de d pens, d bours et TVA compris
(art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC).

4. Le recours en mati re civile au Tribunal f d ral est ouvert, ind pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF).

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