Urteil Cour civile (GE)

A. Par jugement JTPI/3058/2019 du 1er mars 2019, le Tribunal de premi re instance (ci-apr s : le Tribunal) a d clar irrecevable la demande en r vision du jugement JTPI/2080/2016 du 12 f vrier 2016 d pos e par A__ le 3 juillet 2018 (chiffre 1 du dispositif), arr t les frais judiciaires 2000 fr., compens s avec lavance de 4000 fr. vers e par A__, les a mis la charge de celle-ci et ordonn aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 2000 fr. A__ (ch. 2), condamn A__ verser B__ 2000 fr. titre de d pens (ch. 3) et d bout les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

B. a. Le 4 avril 2019 A__ a form "appel" contre ce jugement, re u le 8 mars 2019, concluant son annulation, ce que la demande en r vision form e le 3 juillet 2018 soit d clar e recevable et au renvoi de la cause au Tribunal pour d cision sur rescisoire, savoir sur les pr tentions de A__ lencontre de B__ en 297600 fr. avec int r ts 5% d s le 16 septembre 2012 titre dindemnit quitable pour contribution extraordinaire la profession ou lentreprise du partenaire enregistr , avec suite de frais la charge de sa partie adverse.

Elle a produit une pi ce nouvelle (pi ce 26).

Le 23 mai 2019, elle a produit une seconde pi ce nouvelle (pi ce 27).

b. Dans sa r ponse du 4 juillet 2019, B__ a conclu au d boutement de A__ et ce que celle-ci soit condamn e au paiement dune amende disciplinaire de 2000 fr. pour proc d t m raire, avec suite de frais.

c. Par avis du greffe de la Cour du 18 septembre 2019, les parties ont t inform es de ce que la cause tait gard e juger.

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis la Cour de justice :

a. A__, n e le __1963 et B__, n e le __ 1962, se sont li es par un partenariat enregistr C__ (Gen ve) le __ 2007.

b. A__ travaille dans le domaine __; B__ exploite [une entreprise de] __.

c. Le 15 octobre 2013, A__ a form une demande unilat rale de dissolution du partenariat enregistr . Elle a notamment conclu loctroi dun montant de 457896 fr. 35 titre de liquidation des rapports patrimoniaux, dont 288000 fr. taient fond s sur lart. 165 CC applicable par analogie selon A__, qui indiquait avoir effectu en moyenne dix heures de travail par semaine, soit 480 heures par ann e, tout le moins pendant six ans, au sein de [lentreprise] de sa compagne, pour laquelle elle avait effectu diverses t ches administratives. Elle r clamait de ce fait une r mun ration hauteur de 100 fr. de lheure.

d. Par jugement JTPI/2080/2016 du 12 f vrier 2016, le Tribunal a dissous le partenariat enregistr le __ 2007 C__ (Gen ve) par A__ et B__ et a notamment ordonn le partage de la copropri t form e par les parties sur un bien immobilier sis D__ (Gen ve), condamn B__ payer A__ les sommes de 91380 fr. et 67040 fr., dit que moyennant respect des dispositions susvis es les partenaires avaient liquid leurs rapports patrimoniaux et navaient plus de pr tentions faire valoir lune envers lautre de ce chef (ch. 7) et d bout les parties de toutes autres conclusions (ch. 15). En ce qui concernait la pr tention en paiement dun montant de 288000 fr. mise par A__, le Tribunal a retenu, en se r f rant au Message du Conseil f d ral relatif la loi f d rale sur le partenariat enregistr entre personnes du m me sexe du 29 novembre 2002 (LPart), quaucun syst me de compensation l gal particulier au sens des articles 164 et 165 CC n tait pr vu en faveur du partenaire qui avait vou ses soins au m nage ou fourni des contributions extraordinaires lentretien de la famille. Selon le Tribunal, le Message indiquait que la jurisprudence du Tribunal f d ral d velopp e par lATF 113 II 414 selon laquelle la collaboration du conjoint devait tre r mun r e en application de lart. 320 al. 2 CC (recte : CO) devait sappliquer aussi aux partenaires enregistr s. Le Tribunal n tant toutefois pas comp tent pour traiter de la question de lexistence dun ventuel contrat de travail tacite, il na pas statu sur les pr tentions de A__ et la renvoy e la juridiction comp tente, soit le Tribunal des prudhommes.

e. Aucune des parties na form appel contre le jugement du 12 f vrier 2016.

f. Le 3 juillet 2018, A__ a form une demande de r vision du jugement JTPI/2080/2016 du 12 f vrier 2016. Elle a conclu, pr alablement, la suspension de la proc dure de r vision jusqu droit jug par la Chambre des prudhommes de la Cour de justice et le cas ch ant par le Tribunal f d ral sur la question de lexistence dun contrat de travail entre A__ et B__. Principalement, elle a conclu lannulation des chiffres 7 et 15 du dispositif du jugement du 12 f vrier 2016 et cela fait la condamnation de B__ lui verser un montant de 297600 fr. plus int r ts 5% d s le 16 septembre 2012 titre dindemnit quitable pour contribution extraordinaire la profession ou lentreprise du partenaire enregistr , avec suite de frais.

En substance, A__ a expos avoir d pos devant le Tribunal des prudhommes, le 29 juin 2017, une demande en paiement dirig e contre B__ et portant sur la somme de 368000 fr. avec int r ts 5% d s le 1er juillet 2006, titre de salaire d pour la p riode du 1er septembre 2000 jusquau 30 avril 2012. Par jugement du 4 avril 2018, quelle avait re u le 5 avril 2018, le Tribunal des prudhommes lavait d bout e de toutes ses conclusions, au motif quil nexistait pas de contrat de travail et que toute ventuelle pr tention relative lactivit d ploy e par A__ [lentreprise] de B__ d coulait uniquement de la relation de couple des parties. A__ avait form appel contre ce jugement et se voyait contrainte de d poser une demande en r vision du jugement du 12 f vrier 2016 afin de sauvegarder ses droits. A lappui de sa demande de r vision, elle sest pr value de ce quelle avait d couvert, le 5 avril 2018, que lactivit quelle avait d ploy e en faveur de B__ n tait pas consid r e comme un contrat de travail selon le Tribunal des prudhommes. Si cette analyse devait tre confirm e par la Chambre des prudhommes de la Cour de justice et le cas ch ant par le Tribunal f d ral, il appartiendrait alors au Tribunal de premi re instance de r examiner la question de lindemnit quitable pour contribution extraordinaire la profession ou lentreprise du partenaire enregistr . A__ a galement soutenu, sur le fond, que le Message du Conseil f d ral sur la LPart indiquait clairement que lart. 165 al. 1 CC devait sappliquer par analogie aux partenaires enregistr s.

Il ressort du dossier que A__ a d clar , dans le cadre de la proc dure prudhomale, que B__ et elle-m me navaient jamais eu lintention de conclure "un contrat de travail en tant que tel".

g. Dans sa r ponse la demande de r vision, B__ a conclu au d boutement de A__ de toutes ses conclusions et sa condamnation une amende de 2000 fr. pour proc d t m raire. Elle sest par ailleurs oppos e la demande de suspension.

h. Par ordonnance du 6 novembre 2018, le Tribunal a rejet la requ te de suspension de la proc dure et a restreint les d bats la seule question de la recevabilit de la demande de r vision.

i. Le Tribunal a tenu une audience le 14 janvier 2019. A__ a plaid le fait quelle tait en pr sence dun conflit n gatif de comp tences ce qui la frustrait de son droit obtenir la somme r clam e pour avoir contribu lentreprise de B__. Le jugement rendu par le Tribunal des prudhommes le 4 avril 2018 constituait un fait nouveau, qui justifiait la demande de r vision.

B__, pour sa part, a soutenu que le Tribunal avait dores et d j tranch la question de la contribution r clam e et avait constat que les conditions des art. 164 ss CC n taient pas r alis es. Il avait par cons quent d bout A__ de ses conclusions et il avait "laiss la porte ouverte" sagissant dune possible qualification comme contrat de travail de la relation qui existait entre les parties. B__ a contest que les conditions de lart. 328 CPC soient r alis es.

A lissue de laudience, le Tribunal a gard la cause juger sur la seule question de la recevabilit de la demande de r vision.

D. a. Dans son jugement du 1er mars 2019, le Tribunal a ni lexistence de faits nouveaux. Il a rappel le contenu de son jugement du 12 f vrier 2016 concernant la pr tention mise par A__ fond e sur lart. 165 CC et a indiqu avoir, "de mani re superf tatoire" laiss ouverte la question dun ventuel contrat de travail tacite entre les parties, en rappelant quil n tait pas comp tent pour traiter cette question. Or, une qualification juridique diff rente, m me post rieure, dun fait dores et d j all gu , ne le transformait pas en un fait nouveau ou pseudo-nova. Le Tribunal a ajout quil aurait appartenu A__ dappeler du jugement du 12 f vrier 2016 et de contester le refus du Tribunal dappliquer les art. 164 et 165 CC au partenariat enregistr , ce quelle navait pas fait.

b. Dans son acte dappel, A__ a fait grief au Tribunal davoir fait une mauvaise application de lart. 328 al. 1 let. a CPC. Se fondant sur un arr t du Tribunal f d ral 4A_421/2014 du 10 mars 2015, elle a soutenu que la reconnaissance judiciaire ou la constatation judiciaire du rapport juridique entre deux parties tait un motif de r vision au sens de lart. 328 al. 1 let. a CPC. Or, dans son jugement du 12 f vrier 2016, le Tribunal avait "effectu un lien de causalit entre lapplication de lart. 320 al. 2 CO et linapplication de lart. 165 CC et, de la sorte, pensait quil fallait exclure lapplication analogique de lart. 165 CC au motif que lart. 320 al. 2 CO pouvait sappliquer". Le premier juge avait galement pr cis quil n tait "toutefois" pas comp tent pour traiter de la question de lexistence dun ventuel contrat de travail tacite. Il ne sagissait par cons quent pas dun consid rant superf tatoire, comme le Tribunal lavait soutenu a posteriori dans son jugement du 1er mars 2019, mais bien de la suite logique de son raisonnement; le Tribunal navait pas statu sur les pr tentions de A__, mais lavait renvoy e la juridiction comp tente, soit le Tribunal des prudhommes. Ainsi, le Tribunal navait pas statu sur deux questions diff rentes application ou non des art. 164 et 165 CC et, ind pendamment, application ou non de lart. 320 al. 2 CO mais avait estim quil ny avait pas lieu de se d terminer sur lapplication des art. 164 et 165 CC par analogie parce quil consid rait que la situation devait tre r gl e par lart. 320 al. 2 CO pour lapplication duquel seul le Tribunal des prudhommes tait comp tent. De bonne foi, A__ navait pas form appel sur ce point et avait saisi la juridiction des prudhommes. Or, le Tribunal des prudhommes lavait d bout e de toutes ses conclusions. Du fait des d cisions rendues tant par le Tribunal de premi re instance que par la juridiction des prudhommes, elle se retrouvait dans une situation de conflit n gatif de comp tences que seule la proc dure de r vision permettait de r soudre, les conditions de lart. 328 al. 1 let. a CPC tant remplies, contrairement ce quavait retenu le premier juge.