Urteil Cour civile (GE)

1. La Cour examine doffice si les conditions de recevabilit sont remplies (art. 59 et 60 CPC).

1.1 En mati re patrimoniale, seule la voie du recours est ouverte lorsque la valeur litigieuse est inf rieure 10000 fr., lexclusion de celle de lappel (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). Ainsi, la d cision de lautorit de conciliation rendue en application de lart. 212 CPC est sujette au recours des art. 319 ss CPC (Message CPC, FF 2006 p. 6942; Infanger, in Basler Kommentar ZPO, 2 me d., 2013,
n. 14 ad art. 212 CPC; Gloor/Umbricht, in Kurzkommentar ZPO, n. 6 ad art. 212 CPC).

1.2 En lesp ce, lacte exp di le 26 avril 2017 remplit les conditions formelles du recours et a t introduit aupr s de linstance de recours dans les trente jours compter de la notification de la d cision motiv e, de sorte quil est recevable
(art. 321 al. 1 CPC).

1.3 Le pouvoir dexamen de la Cour est limit la violation du droit et la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

1.4 A teneur de lart. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les all gations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

En lesp ce, le courrier du 5 janvier 2017 produit nouvellement en seconde instance est, d s lors, irrecevable, tant pr cis que cette cons quence ne modifie pas lissue du litige.

2. La recourante reproche au Tribunal davoir jug sans consid rer le fond du litige ni ses conclusions. Elle soutient avoir conclu un contrat dentreprise avec lintim e, que celle-ci a form une opposition abusive, ce dautant plus quelle a vers 200 fr. par la suite. Les frais de recouvrement n taient pas exag r s compte tenu du temps consacr par sa secr taire pour les rappels t l phoniques et crits, (2h 40 fr. de lheure), puis la r daction de la r quisition de poursuite, la requ te de conciliation et le d placement du responsable de la soci t au Tribunal (2h 60 fr.), soit 200 fr. de frais arr t s 150 fr. Par ailleurs, elle conteste laugmentation des frais de proc dure de 100 fr. 200 fr. au motif que le Tribunal ne facture plus d molument depuis 2017 pour ce genre de requ te.

2.1 Selon lart. 102 CO, le d biteur dune obligation exigible est mis en demeure par linterpellation du cr ancier (al. 1). Lorsque le jour de lex cution a t d termin dun commun accord, ou fix par lune des parties en vertu dun droit elle r serv et au moyen dun avertissement r gulier, le d biteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2).

Le d biteur qui est en demeure pour le paiement dune somme dargent doit lint r t moratoire 5% lan (art. 104 al. 1 CO).

Selon Th venoz, une facture indiquant un d lai de paiement "payable 30 jours" est une interpellation terme et d ploie des effets son expiration (Commentaire romand, Code des obligations I, 2 me dition, 2012, n. 24 ad art. 102 CO; dans le m me sens : R etschi, Zahlbar "30 Tage netto" Der Beginn der Verzinsungspflicht im Vertrangsrecht unter besonderer Ber cksichtigung von Rechnungen zahlbar "30 Tage netto" in RSJ 99/2003 p. 241).

Selon lart. 106 al. 1 CO, lorsque le dommage prouv par le cr ancier est sup rieur lint r t moratoire, le d biteur est tenu de r parer galement le dommage, sil ne prouve quaucune faute ne lui est imputable.

Le dommage suppl mentaire au sens de cette disposition correspond lint r t que lex cution de lobligation en temps utile pouvait repr senter pour le cr ancier et r sulte aussi bien dune perte subie (damnum emergens) que dun gain manqu (lucrum cessans). A ce dernier titre, le cr ancier peut r clamer la r paration du dommage quil a subi, voire subit encore, pour avoir t priv , respectivement tre toujours priv , du fait de la demeure de son d biteur, de la possibilit de placer son argent un taux sup rieur celui de lint r t moratoire (arr t du Tribunal f d ral 4C.459/2004 du 2 mai 2005 consid. 3.1; 4C.141/1993 du 19 ao t 1994, consid. 4a et les r f rences cit es). Comme la loi pr sume que le dommage est de 5 % (art. 73 al. 1 et 104 al. 1 CO), il appartient au cr ancier dapporter la preuve concr te dun dommage sup rieur (art. 106 CO en relation avec lart. 8 CC;
cf. ATF 123 III 241 consid. 3a; arr t 4C.141/1993 du 19 ao t 1994, consid. 4). Le demandeur doit rendre hautement vraisemblable lutilisation quil aurait faite de largent et ses cons quences (arr t du Tribunal f d ral 4C.459/2004 du 2 mai 2005 consid. 3.1).

Selon lart. 85 al. 1 CO, le d biteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital quen tant quil nest pas en retard pour les int r ts ou les frais.

2.2 En lesp ce, la facture du 19 avril 2016 pour le montant de 292 fr., r duit
200 fr. la suite du paiement de "lassurance", indiquait un d lai de paiement
30 jours, de sorte quelle vaut interpellation de lintim e, laquelle sest trouv e en demeure l ch ance de ce d lai, estim au 26 mai 2016 (exp dition de la facture le 19 avril 2016, r ceptionn au plus tard le lundi 25 avril 2016 et 30 jours de d lai ch ant le 25 mai 2016). Le montant de 200 fr. a ainsi port int r t 5% lan du 26 mai au 28 d cembre 2016 (soit 216 jours), soit des int r ts moratoires arrondis 6 fr. (200 fr. x 5% = 10 fr. pour 365 jours et X = 216 jours x 10 fr. 365 jours).

En payant la somme de 200 fr. le 28 d cembre 2016, lintim e na pas sold la dette, puisque son paiement sest imput dabord sur les int r ts, puis sur le capital (art. 85 al. 1 CO), soldant ainsi les int r ts moratoires (6 fr.) et seulement une partie de la dette, concurrence de 194 fr.

Le Tribunal aurait donc d ordonner la mainlev e d finitive concurrence de 200 fr. plus int r ts 5% lan d s le 26 mai 2016 sous d duction de 200 fr. pay s le 28 d cembre 2016, les frais de la poursuite suivant le sort de celle-ci.

En revanche, la pr tention de la recourante en paiement de 150 fr. est injustifi e. Lindication figurant sur le rapport de lintervention selon laquelle la recourante se r servait le droit de facturer de tels frais en cas de proc dure de recouvrement na aucune valeur l gale, puisquelle les a impos s unilat ralement lintim e apr s lex cution de lintervention, que ce montant est excessif et quil nest pas prouv . La recourante sest pr value dheures de secr tariat pour des relances t l phoniques, la r daction de rappels, de la r quisition de poursuite et ses vacations au Tribunal. Or, l poque de la r quisition de poursuite le 2 septembre 2016, la recourante navait pas encore saisi le juge. Le fait quelle ait adress un rappel le 5 juillet 2016 le seul produit la proc dure - ne justifie pas des frais aussi excessifs, ce dautant plus que ce type de frais ne rentre pas dans la notion du dommage suppl mentaire au sens de lart. 106 al. 1 CO tel que d finie ci-dessus.

La pr tention de la recourante nest d s lors pas fond e cet gard.

3. 3.1 Les frais judiciaires sont mis la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 1 re phrase CPC). Lorsquaucune des parties nobtient enti rement gain de cause, les frais sont r partis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).

Si l instance de recours statue nouveau, elle se prononce sur les frais de la premi re instance (art. 318 al. 3 CPC).

Les frais judiciaires de premi re instance seront fix s 100 fr., l molument compl mentaire n tant pas justifi puisque la pr tention de la recourante tait tr s partiellement fond e.

Les frais judiciaires du recours seront fix s 200 fr. (art. 95 al. 1, 106 al. 1 CPC, 15 et 38 RTFMC).

Ces frais seront r partis parts gales entre les parties puisque la recourante a obtenu gain de cause sur le principe de sa pr tention, mais a pris des conclusions en paiement exag r es (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et al. 2 CPC). Ils sont enti rement couverts par les avances de frais op r es par la recourante en premi re et seconde instance, lesquelles demeurent acquises (art. 111 al. 1 CPC).

Lintim e sera d s lors condamn e verser la recourante la somme de 150 fr. titre de frais judiciaires (300 fr. 2).

Il nest pas allou de d pens (art. 113 al. 1 CPC).

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