Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Aux termes de lart. 405 al. 1 CPC entr en vigueur le 1er janvier 2011 ( RS 272 ), les recours sont r gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d cision entreprise.

Comme il sagit en lesp ce dun appel dirig contre un jugement notifi aux parties apr s le 1er janvier 2011, la pr sente cause est r gie par le nouveau droit de proc dure.

1.2 D termin e par les conclusions prises en premi re instance, la valeur litigieuse est sup rieure 10000 fr., ce qui ouvre la voie de lappel (art. 308 al. 2 CPC). Celui-ci a t interjet dans le d lai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131,311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.

Sagissant dun appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC). Pour le surplus, dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour applique la maxime des d bats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). Elle ne reviendra donc pas sur la question de la comp tence mat rielle de la juridiction ordinaire, ni sur celle rejet e par le premier juge - de la suspension de la proc dure.

2. Avant de trancher le pr sent litige, il convient de rappeler les principes juridiques applicables.

2.1 Lorsque, comme en lesp ce, deux locataires sengagent conjointement et solidairement vis- -vis du bailleur, ils sobligent de mani re qu l gard du cr ancier chacun deux soit tenu pour le tout (art. 143 al. 1 CO). Le bailleur peut alors, son choix, exiger de lun des d biteurs lex cution int grale de lobligation (art. 144 al. 1 CO; Lachat, Le bail loyer, Lausanne 2008, p. 72). Dans ce cas de figure, le d biteur dont le paiement a teint la dette en totalit ou en partie lib re les autres jusqu concurrence de la portion teinte (art. 147 al. 1 CO). Il sagit du r glement de ce quil est convenu dappeler les rapports externes (Tercier, Le droit des obligations, 4 me dition 2009, n. 1623 ss).

En lesp ce, lappelant a enti rement pay les loyers des mois de septembre 2008 septembre 2009. De cette mani re, il a enti rement teint la dette de lintim e envers le bailleur en paiement de ces loyers. Pour ce motif, la comp tence de la juridiction des baux et loyers nest plus concern e par le pr sent litige qui met uniquement en cause deux locataires entre eux pour les ventuels actions r cursoires que lappelant fait valoir envers lintim e.

2.2 Lart. 148 CO r gle le rapport entre les cod biteurs (rapports internes : Tercier, op. cit., n. 1633 ss). Il pose comme principe que chacun des d biteurs solidaires doit prendre sa charge une part gale du paiement fait au cr ancier, moins que le contraire ne r sulte de leurs obligations (al. 1). Les d biteurs peuvent ainsi d roger conventionnellement la r partition gale (par t te) pr vue par la loi. La clef de r partition conventionnelle peut r sulter de la nature des liens qui unissent les cod biteurs et de la cause pour laquelle ils ont souscrit un engagement solidaire : une convention sp ciale nest pas n cessaire (Romy, Commentaire romand, n. 3 ad art. 148 CO).

Laction r cursoire de lappelant contre lintim e raison de la moiti du loyer de septembre 2008 est conforme la clef de r partition l gale. Elle nest pas remise en cause par lintim e devant la Cour. Le jugement peut ainsi tre confirm sur ce point. Sagissant des 12 mois suivants (octobre 2008 septembre 2009), le premier juge a retenu que lappelant, en changeant imm diatement les serrures de la porte dentr e, en conservant la jouissance exclusive de lappartement d s le 1er octobre 2008, en payant seul le loyer et en refusant dentreprendre toute d marche, sollicit e par lintim e, en vue de r silier le bail ou de lui permettre de sen d partir, a choisi d tre seul tenu - dans les rapports internes avec lintim e - de supporter lint gralit du loyer.

2.3 Lappelant conteste certes avoir choisi de demeurer seul dans lappartement et den acquitter seul les loyers. Il ressort toutefois de la proc dure et lappelant ladmet quil a chang les cylindres de la porte dentr e de lappartement d s le mois doctobre 2008. Il est en outre constant quil sest acquitt seul plus ou moins r guli rement - des loyers doctobre 2008 septembre 2009 aupr s de la bailleresse. Il nall gue pas ce propos avoir avant le 7 octobre 2009 recherch lintim e en paiement de ces loyers.

Dans leurs rapports internes, les parties nont pas express ment conclu de convention sp ciale d rogeant la r gle l gale de la r partition par t te. Peu importe. Les parties ont en effet convenu, par actes concluants (art. 1 al. 2 CO; Tercier, op. cit., n. 192), que lappelant devait supporter seul et enti rement
- dans leurs rapports internes le paiement des loyers doctobre 2008 septembre 2009. Cette conclusion repose sur les l ments suivants : d s que lintim e a quitt lappartement, lappelant sen est appropri lusage exclusif, allant jusqu en emp cher physiquement lacc s lintim e en changeant les cylindres de la porte dentr e; il a pay pendant une ann e enti re le loyer sans r clamer aucune participation ce titre lintim e. Dans ces conditions, notamment en raison de l coulement du temps, lappelant a implicitement propos lintim e de supporter seul et enti rement le paiement du loyer. Lintim e a, pour sa part, accept cette proposition en renon ant occuper elle-m me les lieux.

Lappelant invoque encore les dispositions relatives la soci t simple, en particulier lart. 537 CO, pour affirmer quune r partition par t te sappliquerait galement pour la p riode doctobre 2008 septembre 2009. Ces dispositions ne lui sont cependant daucune utilit : lart. 533 al. 1 CO relatif la r partition des b n fices et des pertes de la soci t est de nature dispositive; linstar de lart. 148 al. 1 CO, il permet aux associ s de pr voir une r partition diff rente de celle pr vue dans la loi, r partition alors applicable aux ventuels remboursements entre associ s (art. 537 al. 1 CO; Chaix, Commentaire romand, n. 4 ad art. 537). Dans le cadre de la libert contractuelle inh rente la soci t simple, les parties ont ainsi pour les m me motifs que pr c demment pr vu une r partition diff rente de celle de la loi et mettant charge de lappelant - dans les rapports internes entre associ s le paiement entier des loyers doctobre 2008 septembre 2009.

2.4 Par cons quent, il convient de confirmer le jugement entrepris en tant quil a enti rement rejet les pr tentions r cursoires de lappelant contre lintim e pour les mois doctobre 2008 septembre 2009. Il doit galement tre confirm en tant quil a appliqu une r partition par t te entre les deux parties sagissant du loyer de septembre 2008.

3. Lintim e a joint sa r ponse lappel une demande de s ret s. Toutefois, en r pondant lappel, elle a d j enti rement expos tous les frais susceptibles de justifier des d pens. La question de savoir si, dans ces circonstances, elle a encore un int r t agir est donc douteuse (dans ce sens : ATF 118 II 87 consid. 2; plus r cemment : ATF 132 I 134 consid. 2.2; CPC-Tappy, n. 15 ad art. 99). Cette question peut cependant demeurer ind cise, dans la mesure o lappel est de toute mani re enti rement rejet .

Il appartiendra en d finitive lintim e dentreprendre des poursuites ordinaires pour le paiement des frais quelle a d j engag s pour la proc dure dappel. A ce sujet, il lui sera loisible dinvoquer la compensation partielle avec le montant de 1190 fr. 50 quelle doit lappelant en rapport avec le mois de septembre 2008.

4. Lappelant, qui succombe enti rement en appel, sera condamn aux frais dappel, ceux-ci tant fix s 2000 fr., ainsi quaux d pens de sa partie adverse, arr t s 2000 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 20 et 21 LaCC; art. 85 al. 1 et 90 R glement fixant le tarif des frais en mati re civile). Lappelant, au b n fice de lassistance juridique, nest pas dispens du versement des d pens sa partie adverse (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC).

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