Urteil Cour civile (GE)

1. Aux termes de lart. 405 al. 1 CPC entr en vigueur le 1er janvier 2011 ( RS 272 ), les recours sont r gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d cision entreprise. Sagissant en lesp ce de la contestation dune d cision notifi e apr s le 1er janvier 2011, la voie de droit est r gie par le nouveau droit de proc dure.

2. Contre une d cision incidente de premi re instance rendue dans une cause pr sentant une valeur litigieuse sup rieure 10000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), la voie de lappel, crit et motiv , introduit dans un d lai de 30 jours compter de la notification de la d cision motiv e (art. 311 al. 1 CPC) est ouverte.

En lesp ce, la d cision entreprise est une d cision incidente de premi re instance au sens de lart. 308 al. 1 let. a in fine CPC. Dans sa demande, lintim e a conclu au paiement par lappelante de la somme 354620.16 , soit 531930 fr. au taux de change, selon lappelante, de 1,5. Il est ainsi manifeste que la valeur litigieuse est sup rieure 10000 fr.

Interjet selon la forme et le d lai prescrits (art. 311 al. 1 CPC), lappel est ainsi recevable.

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC).

3. Le litige est circonscrit la question du droit applicable.

3.1. En vertu de lart. 116 al. 1 LDIP, le contrat est r gi par le droit choisi par les parties. L lection de droit doit tre expresse ou ressortir de fa on certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est r gie par le droit choisi (art. 116 al. 2 LDIP).

Les termes plut t restrictifs de lart. 116 al. 2 LDIP et la condition de clart pos e par le l gislateur exigent une manifestation de volont expresse ou par actes concluants qui soit suffisamment nette, dun point de vue objectif, pour que le destinataire puisse et doive, selon le principe de la confiance, linterpr ter comme une offre de conclure une convention d lection de droit (ATF 119 II 173 , 176, SJ 1994 41).

Selon la jurisprudence, une lection de droit ne peut tre retenue que lorsque les parties ont eu conscience que la question du droit applicable se posait, quelles ont voulu la r gler et ont exprim cette volont . Lexigence de clart requise par le l gislateur implique lexistence dune d claration de volont expresse ou tacite, qui permette objectivement son destinataire den conclure, selon le principe de la confiance, une offre d lection de droit. Si les plaideurs ny ont pas pens , il ne suffit pas quils invoquent un certain droit pour pouvoir en d duire une lection de droit (ATF 123 III 35 consid. 2c/bb; 119 II 173 consid. 1b). Toutefois, lorsque les deux parties invoquent le m me droit, il a t jug , selon les circonstances, quon peut y voir lexpression dune lection de droit consciente mais tacite, ou, tout le moins, un indice en faveur dune telle lection. La r f rence un certain droit ne suffit pas, en elle-m me, faire admettre une telle d claration de volont . Il faut des l ments suppl mentaires pour tablir la volont des parties dappliquer un droit d termin , notamment lorsquil sagit de d roger la r gle objective de conflit. Ces l ments peuvent r sulter tant du contrat que des circonstances entourant sa conclusion. Forment des indices cet gard la langue du contrat, lutilisation de concepts juridiques dun certain droit et lattitude des parties durant le proc s (ATF 130 III 417 consid. 2.2.1, avec nombreuses r f rences).

La volont implicite des parties peut aussi ressortir des dispositions du contrat. Parmi les dispositions contractuelles qui ont t consid r es, en jurisprudence ou en doctrine, comme des indices de la volont des parties de soumettre le contrat un certain droit, la plus significative est sans doute la r f rence expresse, dans une clause contractuelle, des r gles, institutions ou autorit s propres un certain ordre juridique. Dans ce cas, il faudra cependant d terminer si les parties ont voulu d signer le droit applicable lensemble du contrat ou uniquement lune de ses parties, ou encore proc der une simple incorporation dans le contrat des r gles auxquelles elles se sont r f r es (BUCHER A. ( d.), Commentaire romand : Loi sur le droit international priv , Convention de Lugano, Helbing Lichtenhahn, B le 2011, n. 38 ad art. 116).

3.2. En lesp ce, il ressort des pi ces produites que dune part, lobjet premier du devis, sign le 19 mai 2008 par Dame A__, a trait la nature des travaux et leur prix. Au vu de la jurisprudence pr cit e, la simple r f rence la norme fran aise NFP 03-001 ne suffit pas pour constituer une d claration expresse de volont des parties dappliquer le droit fran ais. Dautre part, il nappara t pas que les parties aient abord entre elles la question du droit applicable. En effet, le projet de contrat intitul "March s de travaux priv s" adress lappelante, envoy par la suite par lintim e et contenant une lection de droit, ne fait que confirmer que les parties navaient pas r gl cet aspect de leurs relations auparavant. Par cons quent, cest juste titre que le Tribunal a retenu qu d faut dune d claration de volont clairement reconnaissable, lexistence dune lection de droit, la suite de la signature dudit devis par lappelante, devait tre ni e.

Dans ces conditions, les parties nont pas op r une lection de droit en faveur du droit fran ais et la question du droit applicable est r soudre en application de lart. 117 LDIP.

4. 4.1. Selon lart. 117 al. 1, 2 et 3 let. c LDIP, d faut d lection de droit, le contrat de prestation de services est r gi par le droit de l tat de la r sidence habituelle, respectivement de l tablissement de la partie qui fournit ladite prestation.

Lart. 117 LDIP attribue la notion de prestation caract ristique le r le dune pr somption concr tisant le principe des liens les plus troits. Cette r gle complexe recherche un quilibre entre deux exigences contradictoires. Dune part, elle vise garantir le rattachement le plus quitable et le mieux adapt chaque contrat particulier, objectif quun crit re g n ral et rigide, tel que le lieu dex cution ou le lieu de conclusion du contrat, risque de compromettre. Dautre part, elle veut assurer aux parties une certaine pr visibilit quant au droit applicable, qui ne serait pas satisfaite si la concr tisation du crit re des liens les plus troits tait uniquement confi e lappr ciation du juge. (ATF 133 III 90 consid. 2.4). Sagissant dune simple pr somption, on peut en outre la renverser lorsque dans le cas concret le contrat pr sente des liens plus troits avec un autre pays que celui d sign par la r gle de lart. 117 al. 2 LDIP (BUCHER A. ( d.), op. cit., n. 8 11 ad art. 117).

Plusieurs commentateurs observent que la prestation caract ristique est normalement plus complexe que la prestation p cuniaire, quelle fait lobjet dune r glementation plus d taill e et quelle implique souvent une plus grande responsabilit ou un plus grand risque (cf. FF 1983 I p.397; BUCHER A./BONOMI A., Droit international priv , 2 me dition, Helbing & Lichtehahn, B le 2004, n. 966). Ils en d duisent que lint r t du d biteur de cette prestation lapplication dun droit qui lui est familier est non seulement digne de protection, mais aussi pr pond rant par rapport lint r t oppos du cocontractant dont la prestation se r sume au paiement dune somme dargent (BUCHER A. ( d.), op. cit., n. 17 ad art. 117 et r f. cit es).

Un autre argument parfois avanc pour justifier lapplication du droit de la r sidence (ou de l tablissement) du d biteur de la prestation non p cuniaire repose sur le constat que ce dernier agit normalement en qualit de professionnel. D s lors, il est int ress une r glementation uniforme de tous les contrats quil conclut dans lexercice de son activit , ce qui nest possible que si ces contrats sont tous r gis par le droit de sa r sidence ou de son tablissement (BUCHER A. ( d.), op. cit., n. 18 ad art. 117 et r f. cit es).

La pr somption de lart. 117 al. 2 LDIP est toutefois susceptible d tre cart e, notamment par le biais de lart. 15 al. 1 LDIP. A plus forte raison, cette possibilit doit tre admise en mati re contractuelle, tant donn que lart. 117 al. 2 LDIP ne constitue pas une r gle de rattachement rigide, mais une simple pr somption concr tisant le principe des liens les plus troits. Par cons quent, le droit d termin laide de la pr somption peut tre cart m me si les conditions tr s restrictives pos es par lart. 15 LDIP (un lien "tr s l che" avec le droit d sign par la r gle de rattachement et une relation "beaucoup plus troite" avec un autre droit) ne sont pas remplies (ATF 128 III 390 consid. 3; 133 III 90 consid. 2.3; BUCHER A. ( d.), op. cit., n. 23 ad art. 117 et r f. cit es).

La pr somption ne devrait cependant tre cart e quen pr sence de circonstances particuli rement significatives. En effet, il faut consid rer que, mis part le crit re r sultant de la pr somption de lart. 117 al. 2 LDIP, la loi ne donne aucune indication pour la d termination des liens les plus troits. Ainsi, pour viter que lappr ciation du juge ne soit purement discr tionnaire, il faut admettre que le crit re fond sur la prestation caract ristique constitue une concr tisation l gislative du principe des liens les plus troits et quen labsence de circonstances tout fait particuli res voire exceptionnelles le contrat doit tre consid r comme tant rattach au droit vis par lart. 117 al. 2 LDIP (BUCHER A. ( d.), op. cit., n. 24 ad art. 117 et r f. cit es).

Selon le Tribunal f d ral, la pr somption peut tre cart e uniquement si, en raison des circonstances de lesp ce, elle ne peut atteindre son but ou, autrement dit, lorsque "la justification de la r gle de rattachement normale tombe, car dans le cas concret il manque un l ment qui est implicitement pr suppos comme essentiel par la r gle de conflit et qui constitue le fondement pour le rattachement ordinaire" (Arr t du TF 4C.99/2002 , consid. 1 du 17 f vrier 2002; BUCHER A. ( d.), op. cit., n. 24 ad art. 117 et r f. cit es). Lapplication concr te des crit res formul s par le Tribunal f d ral nest pas ais e (BUCHER A. ( d.), op. cit., n. 24 et 26 ad art. 117 et r f. cit es). Pour ce faire, il faut consid rer que la r gle de lart. 117 al. 2 LDIP vise prot ger les expectatives des parties (ATF 133 III 90 consid. 2.5 et 2.7), en particulier de la partie qui, en raison de son r le actif dans la fourniture de biens et de services, ainsi que de la complexit ou du caract re risqu de sa prestation, m rite normalement un traitement en sa faveur (BUCHER A. ( d.), op. cit., n. 26 ad art. 117 et r f. cit es).

Sagissant plus particuli rement du contrat dentreprise, la jurisprudence para t claire: la prestation caract ristique d terminante est celle de lentrepreneur qui ex cute louvrage. En cons quence, le contrat dentreprise, sil ny a pas d lection de droit, est r gi en droit international priv suisse sagissant de lexercice dune activit professionnelle ou commerciale par le droit de lEtat dans lequel lentrepreneur a son tablissement, lequel se trouve, selon lart. 20 al. 1 let. c LDIP, dans lEtat o il a le centre de ses activit s professionnelles ou commerciales (ATF 129 III 738 consid. 3.4.1; Arr t du TF 4A_460/2009 du 4 d cembre 2009; art. 117 al. 3 let. c LDIP; ZINDEL G./PULVER U., Commentaire b lois, 3e d., n. 32 ad Vorbemerkungen zu art. 363-379 CO).

Toutefois, selon une partie majoritaire de la doctrine, la pr somption de lart. 117 LDIP est peu convaincante en ce qui concerne les contrats portant sur la construction et la modification douvrages immobiliers qui sont li s un bien-fonds (GAUCH P., Der Werkvertrag, Z rich 2011, n. 362). Il convient ainsi, selon les circonstances, dappliquer au contrat dentreprise lart. 119 al. 1 LDIP (lex rei sitae). En effet, lorsque lentrepreneur ex cute son ouvrage sur un bien-fonds, soit en construisant, soit en modifiant un immeuble, se pose la question de lapplication de lart. 119 al. 1 LDIP au d triment de lart. 117 al. 3 LDIP. La doctrine reste divis e sur ce point. Pour certains auteurs, le droit de la r sidence (ou de l tablissement) de lentrepreneur sapplique galement dans une telle situation. Selon dautres, la situation rel ve exclusivement du droit de situation de limmeuble. Dautres, finalement, estiment que la question doit tre tranch e selon que lentrepreneur a effectu la plus grande part de son activit son lieu de r sidence ou au lieu de situation de limmeuble (CHAIX F., Commentaire romand, B le 2003, n. 11 ad. art. 363-379 CO et nombreuses r f. cit es). Selon cette derni re opinion, le contrat dentreprise doit d s lors tre soumis, eu gard son lien fonctionnel, au droit du pays dans lequel le bien-fonds est situ , sauf si lentrepreneur accomplit la partie conomique pr pond rante du travail n cessaire lex cution du contrat (p. ex. l tablissement du projet ou la pr fabrication) en dehors de lEtat de situation du bien-fonds (GAUCH P., op. cit., n. 362).

4.2. Lappelante se pr vaut des art. 117 al. 1 et 119 LDIP. Elle explique que lint gralit des travaux a t ex cut e en Suisse, que limmeuble est sis en Suisse, que lautorisation de construire a t d livr e par une autorit suisse, que lentrepreneur doit respecter des normes administratives suisses, que le for relatif la comp tence judiciaire est galement en Suisse. Elle en d duit que le contrat dentreprise entre les parties pr sente des liens bien plus troits avec la Suisse quavec la France. La pr somption de lart. 117 al. 2 LDIP doit ainsi tre renvers e. Elle se pr vaut en outre de lart. 125 LDIP dans la mesure o , selon elle, les questions de modalit dex cution et de v rification du contrat dentreprise sont r gies par le droit suisse.

Lintim e soutient que les principaux protagonistes au litige, soit la Direction des travaux et elle-m me, sont des entreprises ayant leur si ge en France, les normes applicables sont des normes administratives de droit fran ais. Les pourparlers ont eu lieu en France, et le contact a t pris par des ressortissants fran ais. Il faut donc retenir que le droit fran ais est applicable. Selon elle, la pr somption de lart. 117 al. 2 LDIP ne peut ainsi tre renvers e en lesp ce.

4.3. En lesp ce, lappelante (ma tre de louvrage) et lintim e (lentrepreneur) sont li es par un contrat dentreprise portant sur la r novation et lextension dune maison rig e sur la parcelle no 1*** de la Commune de C__, en Suisse, propri t de lappelante. Lappelante a choisi de confier la Direction des travaux ainsi que ceux-ci des entreprises tablies en France. La prestation caract ristique dudit contrat est la r novation et lextension de la maison susmentionn e sur un bien-fonds situ en Suisse. Lintim e, qui devait fournir cette prestation, a certes son si ge en France, o , au surplus, elle a le centre de ses activit s professionnelles et commerciales. Il nen demeure pas moins que les travaux effectu s par celle-ci et jug s d fectueux par lappelante, en particulier la d molition des planchers existants et les fouilles lext rieur et lint rieur du b timent, ont t ex cut s exclusivement Gen ve, lieu de situation de limmeuble. Par ailleurs, il nest pas all gu que des actes pr paratifs pour le chantier en Suisse aient t entrepris en France. Lactivit de lintim e a donc t accomplie dans son int gralit en Suisse, de sorte que la pr somption de lart. 117 al. 2 LDIP doit dans le cas pr sent tre renvers e.

Au vu des circonstances du cas desp ce et compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine pr cit es, le droit applicable au pr sent litige est donc le droit suisse, conform ment lart. 119 LDIP.

Contrairement ce que soutient lappelante, lart. 125 LDIP est inapplicable en lesp ce. En effet, cette disposition a trait aux questions qui sont troitement li es aux relations et institutions locales ("modalit s dex cution") et la proc dure de v rification de louvrage ("modalit s de v rification") (BUCHER A. ( d.), Commentaire romand, op. cit., n. 3 ad art. 125). Or, en lesp ce, ces questions ne sont pas lobjet du pr sent litige, en particulier celle relative au respect des normes administratives en mati re de Police des constructions.

Le jugement entrepris sera d s lors annul .

5. Lintim e, qui succombe enti rement en appel, sera condamn e aux frais dappel de lincident, ceux-ci tant fix s 800 fr., aux frais de premi re instance, fix s par le Tribunal 1000 fr. et non contest s, ainsi qu aux d pens de sa partie adverse, arr t s 5000 fr. pour les deux instances (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 20 et 21 LaCC; art. 85 al. 1 et 90 R glement fixant le tarif des frais en mati re civile).

Dans la mesure o lappelante a avanc les frais dappel (art. 111 al. 1 CPC), lintim e qui les supporte en d finitive sera condamn e les lui restituer (art. 111 al. 2 CPC).

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