Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, lappel est recevable contre les d cisions finales et les d cisions incidentes de premi re instance lorsque la valeur litigieuse au dernier tat des conclusions est de 10000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC).![endif]>![if>

La limitation de la proc dure des questions ou des conclusions d termin es na pas dincidence sur la valeur litigieuse (Gschwend/Bornatico, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2013, n. 17 ad art.125 CPC).

En lesp ce, lappelante a conclu devant le premier juge au paiement de diverses sommes, toutes sup rieures 10000 fr. La voie de lappel est d s lors ouverte.

1.2 Interjet dans le d lai et les formes utiles (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a int r t (art. 59 al. 2 let. a CPC), lappel est recevable.

2. Les parties sopposent sur la question de savoir si la convention quils ont conclue le 26 septembre 2007 constituait une convention de divorce, sujette ratification. Cette question tant de susceptible de sceller le sort de lappel, il convient de lexaminer en premier lieu.![endif]>![if>

2.1 La transaction judiciaire est un acte consensuel, destin mettre fin un litige moyennant des concessions r ciproques; elle a la fois le caract re dun acte juridique et le caract re dun acte de proc dure; elle rel ve de lautonomie de la volont et de la maxime de disposition des parties (arr t du Tribunal f d ral 4C.21/2002 du 4 avril 2002 consid. 2; Hohl, Proc dure civile, tome I, Berne 2001, p. 252 n. 1340). Le juge doit, en g n ral, seulement prendre connaissance de la transaction pass e entre les parties, sans avoir v rifier si les termes de la transaction sont quitables (arr t pr cit du Tribunal f d ral).

La convention sur les effets accessoires du divorce est une transaction judiciaire particuli re (Hohl, op. cit., p. 259 n. 1379). Avant lentr e en vigueur du CPC, cette transaction tait r gl e par lart. 140 aCC, dont le contenu a t repris, presque litt ralement, par lart. 279 CPC. Ces r gles l gales instaurent une limitation du pouvoir de disposition des parties, puisquelles pr voient un contr le judiciaire de leur convention, y compris de son contenu mat riel (arr ts du Tribunal f d ral 5A_74/2014 du 5 ao t 2014 consid. 2; 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1). Elles sont applicables toutes les conventions relatives aux cons quences patrimoniales entra n es par le divorce, en particulier la contribution dentretien, la liquidation du r gime matrimonial et le r glement des dettes entre les poux; peu importe que les dettes aient t contract es avant ou pendant la proc dure de divorce, avant ou pendant le mariage (arr t du Tribunal f d ral 5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.1).

La ratification de la convention peut tre remise en cause dans le cadre dun appel ou dun recours, selon la valeur du litige, pour violation de lart. 279 al. 1 CPC, et non seulement pour vices du consentement, comme cest le cas de la d cision sur le prononc du divorce lui-m me (art. 289 CPC; Tappy, in: Code de proc dure civile comment , B le 2011, n. 15-16 ad art. 289 CPC).

2.2 En lesp ce, la convention litigieuse a t conclue au moment de la s paration des poux. Avec lintim , la Cour constate que cette convention avait principalement pour but lorganisation de la vie s par e, dans la mesure o elle r glait notamment lattribution de la jouissance du logement conjugal et lobligation dentretien entre poux. Dans son bordereau de pi ces, lappelante a dailleurs qualifi ladite convention de convention de vie s par e. Cela tant, contrairement ce que lintim persiste soutenir, cette convention portait galement sur un effet accessoire du divorce, soit la liquidation du r gime matrimonial, en tant quelle scellait le sort de limmeuble acquis conjointement par les parties durant le mariage. Si la validit de lattribution titre gracieux qui y est contenue para t douteuse, en labsence de forme authentique (cf. art. 242 al. 3 et art. 243 al. 2 CO), cette convention pr voyait cependant que lintim renon ait toute pr tention relative cet immeuble dans la perspective dune liquidation du r gime matrimonial et que ledit immeuble devait tre consid r comme un bien propre de lappelante, dans cette m me perspective. De telles dispositions rel vent sans conteste de la liquidation des rapports matrimoniaux des parties.

Il nest par ailleurs pas tabli que les parties auraient valablement r voqu ou d nonc la convention litigieuse. Lintim , qui soutient que celle-ci serait entach e de vices du consentement, n tablit pas lavoir formellement d nonc e pour ce motif. Les enqu tes ordonn es par le Tribunal ont confirm que diff rents projets daccord susceptibles de lemporter sur la convention litigieuse n taient pas venus chef. La reprise apparente de la vie commune par les parties entre la conclusion de la convention litigieuse et lintroduction du proc s en divorce ne permet pas de retenir que les dispositions de ladite convention ayant trait aux effets accessoires du divorce seraient de ce fait devenues caduques.

Par cons quent, cest bon droit que le premier juge a consid r que la convention litigieuse constituait, au moins sur certains points, une convention de divorce, sujette ratification.

3. Lappelante reproche au Tribunal davoir refus de ratifier la convention du 26 septembre 2007. Elle soutient que ses termes seraient pleinement opposables lintim .![endif]>![if>

3.1 Aux termes de lart. 279 al. 1 1 re phrase CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce apr s s tre assur que les poux lont conclue apr s m re r flexion et de leur plein gr , quelle est claire et compl te, et quelle nest pas manifestement in quitable. La ratification est ainsi subordonn e cinq conditions: la m re r flexion des poux, leur libre volont , le caract re clair de la convention, son caract re complet et labsence dune iniquit manifeste (arr ts du Tribunal f d ral 5A_74/2014 du 5 ao t 2014 consid. 2 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5; 5A_599/2007 cit consid. 6.3).

3.2 Le juge doit veiller ce que la convention ait t conclue par les parties apr s m re r flexion, cest- -dire quil doit avant tout contr ler que les poux aient compris les dispositions de leur convention et les cons quences quelles impliquent, veillant notamment ce quelle nait pas t conclue dans la pr cipitation ou accept e par lassitude (arr t du Tribunal f d ral 5A_187/2013 cit consid. 6.1; Pichonnaz, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n 47 ad art. 140a CC; Gloor, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3e d., n 7 ad art. 140a CC).

Le juge doit galement sassurer que les poux ont conclu la convention de leur plein gr , cest- -dire quils ont form librement leur volont et quils lont communiqu e librement. Cette condition pr suppose quils nont conclu leur convention ni sous lempire dune erreur (art. 23 ss CO), ni sous lemprise du dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO; arr ts du Tribunal f d ral 5A_187/2013 cit consid. 7.1; 5A_599/2007 cit consid. 6.3.1, avec r f.). Un consentement exempt de vice au sens du droit des obligations ne constitue toutefois pas n cessairement un consentement donn apr s m re r flexion et du plein gr de la personne concern e, ce dernier pouvant faire d faut m me en labsence de tout vice (arr t du Tribunal f d ral 5A_721/2012 cit consid. 3.3.2).

Le juge nest pas oblig de rechercher des vices du consentement cach s, la maxime des d bats tant applicable. La partie victime dun vice du consentement supporte le fardeau de lall gation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC; ATF 97 II 339 consid. 1b).

3.3 En lesp ce, il est tabli que la convention litigieuse a t conclue un moment o les parties se trouvaient dans un conflit conjugal intense, soit le lendemain du jour o lappelante a annonc lintim avoir d couvert quil entretenait une relation extra-conjugale. Lappelante, qui soutient que le contenu de la convention aurait t m rement r fl chi, ne d montre pas quavant cette d couverte, la conclusion de lacte aurait t pr c d e de n gociations dune certaine dur e ou dune certaine ampleur, proportionn es la port e non n gligeable des engagements que lintim sappr tait y prendre. Il nest pas davantage tabli que lintim aurait b n fici ou pu b n ficier des services dun conseil avis . Comme le Tribunal, il faut ainsi admettre que cette convention a t conclue dans la pr cipitation et sous le coup de l motion, lintim acceptant visiblement de la signer sans discussion et sans recourir aux services dun conseil, afin de dapaiser sans d lai le ressentiment de lappelante. Il sensuit que la convention litigieuse na pas t conclue apr s m re r flexion, au sens des dispositions et principes rappel s ci-dessus, en particulier de la part de lintim . Le seul fait que ce dernier ait alors dispos dune exp rience professionnelle importante, dans des domaines cependant non juridiques, ne change rien ce qui pr c de.

A cela sajoute quen lesp ce, les enqu tes ordonn es par le Tribunal ont permis de v rifier que lappelante a laiss entendre lintim quune importante d l gation de son pays dorigine ne se rendrait pas au festival quil organisait, sil ne signait pas la convention litigieuse. Or, les enqu tes ont permis de v rifier la tenue de cet v nement et limportance particuli re quil pr sentait pour lintim . Bien que cette version des faits soit contest e par lappelante, il ny a pas de raison de douter des propos du notaire genevois entendu comme t moin, qui a confirm sous serment avoir vu lappelant paniquer dans ces circonstances. Il faut d s lors admettre que lintim na non seulement pas sign la convention litigieuse apr s m re r flexion, mais quil ne la pas non plus sign e de son plein gr . Tel est le cas quand bien m me lintim na pas invalid la convention litigieuse pour menace apr s la tenue du festival susvis ; conform ment aux principes rappel s ci-dessus, il nest pas n cessaire quun cas de menace, au sens de lart. 29 CO, soit av r pour que le consentement de lintim soit consid r comme nayant pas t donn de son plein gr , au sens de lart. 279 CPC.

Cest d s lors bon droit que le Tribunal a refus de ratifier la convention litigieuse, celle-ci nayant pas t conclue apr s m re r flexion, ni du plein gr de lintim . Le jugement entrepris sera confirm pour ces motifs d j .

4. Par surcro t de moyens, il sera relev que le Tribunal a galement consid r bon droit que la convention litigieuse tait in quitable, ce qui faisait obstacle sa ratification.![endif]>![if>

4.1 Pour juger du caract re quitable ou non de la convention, au sens de lart. 279 al. 1 CPC (et 140 al. 2 aCC), il faut la comparer avec le jugement qui aurait t rendu en labsence de transaction; si la solution conventionnelle pr sente une diff rence imm diatement reconnaissable par rapport une ventuelle d cision de justice et quelle s carte de la r glementation l gale sans tre justifi e par des consid rations d quit , elle doit tre qualifi e de manifestement in quitable (arr ts du Tribunal f d ral 5A_74/ 2014 cit consid. 3.1; 5A_838/2009 du 6 mai 2010 consid. 4.2.1, 5A_599/2007 cit consid. 6.4.1; cf. aussi ATF 121 III 393 consid. 5c).

A linstar de la l sion (art. 21 CO), il doit y avoir une disproportion vidente entre les parts attribu es chacun des poux; lexigence que la convention ne soit pas manifestement in quitable constitue un garde-fou destin viter la ratification de conventions l onines ou spoliatrices. Le juge dispose cet gard dun large pouvoir dappr ciation, ladverbe manifestement utilis par le l gislateur montrant que seuls des carts importants par rapport une solution quitable peuvent conduire un refus de ratifier (arr ts du Tribunal f d ral 5A_74/ 2014 cit consid. 3.1 et les r f.).

4.2 Dans le r gime ordinaire de la participation aux acqu ts, on d duit des acqu ts de chaque poux toutes les dettes qui les gr vent pour d gager le b n fice (art. 210 al. 1 CC); chaque poux a droit la moiti du b n fice de lautre (art. 215 al. 1 CC).

Tout bien dun poux est pr sum acqu t, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). Lorsqu un poux a contribu sans contrepartie correspondante l acquisition, l am lioration ou la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent la liquidation avec une plus-value, sa cr ance est proportionnelle sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens (art. 206 al. 1 CC).

4.3 En lesp ce, la convention litigieuse pr voyait que lintim c de " titre gracieux" lappelante sa part de copropri t dans la villa conjugale, laquelle serait ensuite consid r comme un bien propre de celle-ci. Or, il est tabli que lintim a investi 289980 fr. provenant de ses avoirs de pr voyance professionnelle dans lacquisition de cet immeuble. Dans le r gime ordinaire pr vu par la loi, les acqu ts de lappelante auraient dans ces conditions une dette envers les acqu ts de lintim , correspondant la mesure dans laquelle les avoirs de pr voyance de lappelant ont financ lacquisition de la part de copropri t de lappelante. Cette dette serait r gl e avant de proc der au partage des acqu ts (art. 205 al. 3 CC). En loccurrence, la convention litigieuse ne pr voit cependant aucune prise en compte de cette dette, ni aucune contrepartie en faveur de lintim ; elle d roge ainsi notablement au r gime pr vu par la loi.

Lappelante, qui conclut par ailleurs au paiement de la moiti des capitaux de pr voyance per us par lintim , a certes offert en dernier lieu de restituer lintim la somme de 289980 fr. investie dans lacquisition de la villa conjugale. Elle na cependant pas offert de lui verser la part dans laquelle cet investissement participe proportionnellement la plus-value enregistr e par limmeuble, qui para t ce stade consid rable. A fortiori, la solution retenue dans la convention litigieuse, qui reste muette sur cet aspect, d roge au r gime pr vu par la loi dans un cas semblable (art. 206 al. 1 CC rappel ci-dessus). Il faut d s lors admettre que cette solution est manifestement in quitable, au sens de lart. 279 al. 1 CPC; il ny a pas lieu de ratifier la convention qui la consacre. La proposition de lappelante de restituer une certaine somme lintim , afin que l quilibre soit r tabli, indique galement que la convention litigieuse est incompl te sur le seul effet accessoire du divorce quelle se propose de r gler, soit la liquidation du r gime matrimonial, ce qui constitue un motif suppl mentaire de refuser sa ratification.

Pour ces motifs galement, lappelante sera d bout e de ses conclusions et le jugement entrepris sera confirm .

5. Les frais judiciaires de lappel, arr t s 2500 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) seront mis la charge de lappelante, qui succombe (art. 104 al. 1, 106 al. 1 CPC). Ils seront compens s ave lavance de frais de m me montant fournie par lappelante, avance qui reste acquise lEtat (art. 111 al. 1 CPC).![endif]>![if>

Lappelante sera condamn e verser lintim la somme de 3000 fr. titre de d pens dappel (art. 105 al. 2 et 111 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC), d bours et TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC).

6. Le pr sent arr t est susceptible dun recours en mati re civile au Tribunal f d ral (art. 72 al. 1, art. 91 let. a LTF), la valeur litigieuse tant sup rieure 30000 fr. au sens de lart. 74 al. 1 let. b LTF (cf. art. 51 al. 4 LTF et consid. 1.1 ci-dessus).![endif]>![if>

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