Urteil Cour civile (GE)

1. Contre une d cision en mati re de mesures protectrices de lunion conjugale, qui constitue une d cision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), la voie de lappel, crit et motiv (art. 309 let. a a contrario et 311 al. 1 CPC), interjet dans un d lai de 10 jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), est ouverte.![endif]>![if>

En loccurrence, la Cour est saisie dune demande de restitution du d lai dappel pr cit . Cette demande, crite et motiv e, est recevable la forme (art. 130 CPC).

2. Lors de laudience, qui sest tenue devant la Cour, la question de savoir sil convenait dentendre lexpouse de lappelant ainsi que son pr c dent conseil a t voqu e.![endif]>![if>

Compte tenu des l ments au dossier, la Cour sestime suffisamment renseign e sur les l ments pertinents de la cause pour pouvoir se prononcer, dune part. Dautre part, compte tenu de la nature des liens entre lappelant et son expouse, les d clarations de cette derni re devraient tre appr ci es avec beaucoup de retenue. En outre, il est peu probable que Me C__ soit relev de son secret professionnel et, quand bien m me il le serait, son int r t personnel lissue du litige, justifierait dappr cier avec r serve son ventuelle d position. La Cour ne proc dera donc pas ces auditions.

3. Avant daborder la question de la restitution de d lai dappel, il convient dexaminer la validit de la notification du jugement en lEtude de Me C__.![endif]>![if>

3.1 Lorsquune partie est repr sent e, les actes de proc dure sont notifi s son repr sentant (art. 137 CPC). La notification a lieu lorsque lacte parvient au repr sentant et non lorsquil est transmis au repr sent (Frei, Berner Kommentar, n. 4 ad art. 137 CPC). Les avocats ont lobligation dinformer les tribunaux imm diatement lorsque leur mandat est r voqu (Staehelin, Z rcher Kommentar, n. 3 ad art. 137 CPC).

Dans la r gle, une notification vici e ne constitue pas un motif de nullit ; la protection des parties est suffisamment assur e lorsque la notification irr guli re a n anmoins atteint son but; il faut donc examiner, dapr s les circonstances de lesp ce, si la partie int ress e a r ellement t induite en erreur par lirr gularit et a, de ce fait, subi un pr judice. Il convient de faire appel aux r gles de la bonne foi applicables aussi au domaine de la proc dure civile qui posent une limite linvocation dun vice de forme (ATF 132 I 249 consid. 7; arr t du Tribunal f d ral 5P.24/2007 du19 mars 2007 consid. 4.1).

3.2 Dans le cas desp ce, Me C__ a signifi au Tribunal en juillet 2014 que l lection de domicile en son tude tait r voqu e. Au moment de la notification du jugement querell , il navait cependant pas t relev de sa nomination doffice. Conform ment lart. 8 LPAv, Me C__ demeurait ainsi li par la nomination doffice. La notification en son tude doit ainsi tre consid r e comme valable. Partant, le d lai pour former appel a commenc courir le lendemain de sa notification intervenue le 26 ao t 2014.

Par ailleurs, m me sil fallait consid rer que le courrier de Me C__ du 21 juillet 2014 au Tribunal avait entra n la r vocation de l lection de domicile, il convient de retenir que le jugement querell a d ment t port la connaissance de lappelant par courrier du 27 ao t 2014 de Me C__. Ainsi, quand bien m me la notification serait vici e, elle a n anmoins atteint son but; il ny a donc pas lieu de retenir que l ventuel vice dans la notification rendrait celle-ci nulle. Une nouvelle notification du jugement naurait, en effet, aucune utilit . La seule cons quence dune notification vici e serait que le d lai dappel aurait commenc courrir la date laquelle lappelant a pris connaissance du jugement, soit le 28 ao t 2014 au plus t t. Le d lai dappel serait, dans cette hypoth se, arriv ch ance, au plus t t, le lundi 8 septembre 2014 (art. 142 al. 1 et al. 3 CPC).

4. Lappelant sollicite, par son courrier du 3 septembre 2014, la prolongation du d lai dappel institu par lart. 314 al. 1 CPC. Toutefois, celui-ci tant un d lai l gal, il ne peut tre prolong (art. 144 al. 1 CPC). Il convient ainsi dexaminer si les conditions dune restitution de d lai, au sens de lart. 148 CPC, sont r alis es.

4.1 Aux termes de lart. 148 CPC, le juge peut accorder un d lai suppl mentaire lorsque la partie d faillante en fait la requ te et rend vraisemblable que le d faut ne lui est pas imputable ou nest imputable qu une faute l g re (al. 1). La requ te doit tre pr sent e dans les dix jours qui suivent celui o la cause du d faut a disparu (al. 2).

Lart. 148 CPC permet daccorder un d lai suppl mentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsquune partie a omis dagir en temps utile ou ne sest pas pr sent e et quelle rend vraisemblable que le d faut ne lui est pas imputable ou nest imputable qu une faute l g re (Tappy, in Code de proc dure civile comment , Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy ( d.), 2011, n. 4 ad art. 148 CPC). A notamment t jug non fautive linobservation dun d lai due un accident ou une maladie subite, qui a emp ch la partie ou son mandataire dagir le dernier jour, mais non lemp chement qui navait pas dur jusqu l ch ance ou nemp chait pas lint ress de prendre les dispositions n cessaires (Tappy, op. cit., n. 11, 13-14 ad art. 148). En cas de maladie ou daccident, laffection doit tre ce point incapacitante quelle emp che objectivement la partie dagir ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 112 V 255 consid. 2a; cf. aussi Fr sard, Commentaire de la LTF, n. 8 ad art. 50). Par ailleurs, une restitution pour inobservation dun d lai ne peut tre accord e que si, non seulement la partie elle-m me, mais aussi son repr sentant au proc s ont t emp ch s, sans faute de leur part, dagir dans le d lai fix (ATF 104 Ib 63 ; 96 I 472 ).

Pour une grande partie de la doctrine, lart. 148 CPC est applicable aux d lais l gaux dappel et de recours (Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozess-ordnung (ZPO) : Kurzkommentar, 2010, n. 1 ad art. 311 et no. 1 ad art. 321 CPC; Niccol Gozzi, Basler Kommentar ZPO, n. 6 ad art. 148 CPC; Merz, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/ Schwander, 2011, n. 5 ad art. 148 CPC; Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenb hler/ Leuenberger, 2013, n. 5 ad art. 148 CPC; Tappy, Les d cisions par d faut, in Proc dure civile suisse: Les grands th mes pour le praticien, 2010, n. 110, p. 442; contra Hofmann/Luscher, Le Code de proc dure civile, 2009, p. 78).

La doctrine envisage la question de la restitution sous langle du d lai chu. Ainsi, seul le d lai chu peut tre restitu (Marbacher, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2011, n. 14 ad art. 148; Bohnet, Proc dure civile, Collection Neuch teloise 2011, p. 155; Gozzi, op. cit., n. 7 ad art. 148; Tappy, op cit., 2011, n. 12 ad art. 144).

La partie, qui a laiss s couler un d lai sans lutiliser, ne peut en demander la restitution. Afin de d terminer si une partie na volontairement pas utilis le d lai, il convient de rechercher si sa volont tait affect e dune erreur essentielle (Gozzi, op. cit., n. 7s ad art. 148).

Lorsquun acte de recours est form dans le d lai l gal, mais ne satisfait pas aux exigences de forme, le vice est r parable dans ledit d lai. Lautorit doit rendre le plaideur en personne attentif cette possibilit , pour autant quil paraisse r aliste que le d p t dune criture r pondant aux exigences de forme soit encore possible dans le d lai de recours (Amstutz/Arnold, op. cit., n. 4 ad art. 47).

4.2 En lesp ce, lappelant a requis la restitution du d lai dappel, alors que celui-ci n tait pas chu. Lappelant savait que le d lai arrivait ch ance le 5 septembre 2014, son avocat le lui ayant indiqu dans son courrier du 27 ao t 2014. Lors de laudience du 11 novembre 2014, son nouveau conseil a d clar que, ne parvenant pas joindre Me C__, son client avait pris langue avec un autre avocat, qui lui avait toutefois r clam une provision trop lev e. Il ne fait ainsi aucun doute que lappelant tait conscient de l coulement du d lai dappel.

Se pose donc la question de savoir sil peut lui tre reproch de ne pas avoir form appel dans le d lai l gal.

Lappelant a expos lors de laudience devant la Cour quil avait, d s le mois de juillet 2014, souhait constituer un autre avocat, mais en avait t emp ch , car Me C__ ne lui avait pas restitu son dossier. C tait pour le m me motif quil navait pas pu former appel. La question de savoir si Me C__ a refus de remettre son dossier lappelant peut rester ind cise. En effet, quand bien m me tel aurait t le cas, rien nemp chait lappelant, qui avait souhait mettre un terme au mandat de Me C__ depuis le mois de juillet 2014 d j , dentreprendre, d s le mois de juillet 2014, les d marches n cessaires aupr s du service de lassistance juridique, en vue de pouvoir changer de mandataire et de demander au m me service de laider r cup rer son dossier aupr s de Me C__. Dans la mesure o la cause avait t gard e juger lissue de laudience de juillet 2014, lappelant savait que le prononc dun jugement tait imminent. Il na cependant pas requis de changement davocat avant le mois doctobre 2014. Lappelant nexplique pas non plus pour quel motif il ne sest adress au Service de lassistance juridique en sollicitant son aide pour r cup rer son dossier aupr s de Me C__ que par courrier du 4 septembre 2014, soit un jour avant l ch ance du d lai dappel.

En outre et contrairement ce quil soutient, lappelant disposait des pi ces essentielles de son dossier. En effet, il sest vu notifier la requ te de mesures protectrices de lunion conjugale ainsi que le bordereau laccompagnant son domicile. Il a comparu seul aux deux audiences, qui se sont tenues devant le Tribunal, et a lui-m me produit les pi ces, dont il entendait faire tat. Enfin, le jugement lui est parvenu. Son all gation selon laquelle il ne pouvait former appel en raison du fait quil ne disposait pas de son dossier ne para t ainsi pas cr dible.

Par ailleurs, les explications de lappelant quant au but de lentretien du 3 septembre 2014 en l tude de Me C__ sont contradictoires: laudience, il a expliqu quil sagissait de discuter de lopportunit de former appel, alors que dans le courrier de son nouveau conseil du 10 novembre 2014 Me C__, il expose que "lunique raison de sa venue tait la r cup ration de son dossier (le mandat ayant t r sili le 16 juillet 2014)". Au vu de ces explications contradictoires, il ne peut tre retenu que limpossibilit de former appel tait li e lindisponibilit de Me C__.

En outre, il nest, certes, pas all gu que lappelant disposerait dune formation juridique. Cela tant, limportance du respect des d lais l gaux est connue, m me de personnes ne disposant daucune connaissance juridique. Lappelant, qui connaissait les l ments essentiels de son dossier, nexplique pas ce qui laurait emp ch de saisir la Cour dans le d lai dappel en exposant les points du jugement sur lesquels portait son d saccord et en quoi il les contestait. Par ailleurs, bien quil ne ma trise pas parfaitement la langue fran aise, il n tait pas d pourvu daide cet gard, puisque son expouse la aid pour la r daction de son courrier du 3 septembre 2014.

En d finitive, il appara t que lappelant aurait pu, dans le d lai dappel, saisir la Cour dun courrier exposant les motifs de son d saccord sur les points du jugement qui ne lui convenaient pas. Partant, les conditions restrictives permettant la restitution du d lai dappel ne sont pas remplies.

Pour le surplus, le courrier du 3 septembre 2014 ne r pondant pas aux conditions de recevabilit dun appel (art. 311 al. 1 CPC) ce que lappelant ne soutient juste titre pas il convient de constater que la Cour na pas t saisie dun appel recevable. Il y a encore lieu de relever que, dans le cas desp ce, il nappartenait pas au Tribunal, r ception du courrier du 3 septembre 2014, dattirer lattention de lappelant sur les conditions de recevabilit dun acte dappel; une telle communication de la part du Tribunal naurait, compte tenu de l ch ance du d lai dappel, pas pu avoir de port e efficace.

5. Les frais judiciaires sont fix s 300 fr. (art. 31 et 35 RTFMC) et seront mis la charge de lappelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci plaidant au b n fice de lassistance judiciaire, les frais judiciaires dont il est d biteur seront provisoirement support s par lEtat (art. 122 al. 1 let. b et al. 2, 123 al. 1 CPC et art. 19 RAJ).![endif]>![if>

Au vu de la nature du litige, chaque partie supporte ses propres d pens (art. 107 al. 1 let. c CPC).

p align="center">* * * * *

b><